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Person

Emmanuel Grégoire

France

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Question· Question écrite11423answered

Question 11423 — action humanitaire

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Emmanuel Grégoire appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire contribution française au fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. La France a fait de la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme une priorité de sa stratégie en santé mondiale et est aujourd'hui le 2e donateur derrière les États-Unis d'Amérique du fonds mondial. Depuis 2010, le nombre d'infections par le VIH a diminué d'un tiers. Dans cette réussite, le fonds mondial y est pour beaucoup. En effet, en 2023, il avait permis de délivrer des traitements à 25 millions de personnes. Également, depuis 2002, les décès liés au sida ont diminué de 73 % et les nouvelles infections de 61 % dans les pays dans lequel le fonds mondial investit. Néanmoins, ces décennies de progrès sont menacées par l'arrêt des financements américains et les coupes de l'aide publique au développement sur le continent européen. Ce recul général pose aussi un danger pour la sécurité sanitaire mondiale, laissant craindre une résurgence du VIH/Sida dans des pays qui l'avaient largement combattu. Lors de la dernière reconstitution de ses ressources, la France avait annoncé un financement de 1,596 milliard d'euros au fonds mondial. Le 21 novembre 2025, le Président de la République n'était pas présent à la conférence de reconstitution et la France n'a annoncé aucune contribution pour la première fois depuis la création du fonds mondial en 2002. Cette absence de contribution a un coût humain : elle pourrait entraîner le décès de 2 millions de personnes. Ainsi, il lui demande quel sera le montant de la contribution française au fonds mondial et l'appelle à annoncer une contribution au même niveau qu'en 2022 pour faire la différence dans la lutte contre le VIH/sida dans le monde et sauver de nombreuses vies.

Question· Question écrite11362answered

Question 11362 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la menace qui pèse sur l'appartement où vécut Jacques Prévert, situé au 6 bis de la Cité Véron, Montmartre, à proximité directe du Moulin Rouge. Haut lieu du patrimoine culturel national et parisien, cet appartement ouvert au public sur rendez-vous abrite encore aujourd'hui le bureau du poète, des objets personnels ainsi que de nombreuses archives. Il présente par ailleurs une valeur architecturale singulière, façonnée notamment par Jacques Couëlle et a vu passer des figures majeures de la vie artistique du XXème siècle. Le Moulin Rouge, propriétaire de l'immeuble, a notifié la fin du bail à l'ayant-droit occupant les lieux, avec un départ exigé d'ici au 31 mars 2026, dans la perspective d'un projet d'aménagement consacré à Mistinguett. Ce projet, qui impliquerait la récupération de l'appartement, pourrait bénéficier de financements publics, y compris d'éventuelles subventions du ministère de la culture, alors même qu'il entraînerait la disparition d'un lieu patrimonial directement lié à l'histoire littéraire et cinématographique française. De nombreuses personnalités du monde culturel ont appelé à sa protection dans une lettre ouverte à Mme la ministre en date du 23 novembre dernier. La Ville de Paris et la mairie du 18e arrondissement ont par ailleurs joint leurs voix à ces appels. Une pétition exigeant un classement au titre des monuments historiques de cet espace est aujourd'hui soutenue par plusieurs milliers de signatures. À l'approche du cinquantième anniversaire de la disparition de Jacques Prévert (2027), celle de ce lieu remettrait en cause un travail de transmission et d'ouverture engagé depuis plus de 70 ans par sa famille et par les acteurs culturels mobilisés. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si la ministre entend garantir, sans condition aucune, la préservation de l'appartement de Jacques Prévert, en le classant au titre des monuments historiques ; si le ministère de la Culture compte conditionner tout soutien financier public au projet porté par le Moulin Rouge au respect et au maintien intégral de ce lieu de mémoire ; quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que cet espace, partie intégrante du patrimoine culturel national, demeure accessible au public et transmis dans son intégrité aux générations futures.

Question· Question écrite11359open

Question 11359 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les enjeux de financement des opérateurs de l'État, notamment concernant le musée du Louvre. Premier musée du monde par sa fréquentation, le Louvre joue un rôle essentiel dans la valorisation du patrimoine national et dans le rayonnement international du pays. Or, dans le contexte budgétaire actuel et le risque de l'absence d'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2026, la pérennité des moyens alloués aux opérateurs culturels de l'État et leur capacité à remplir leurs missions est remise en cause. Les autorisations d'engagement allouées au musée du Louvre (P175) dans le PLF pour 2026 sont en baisse, établis à 100 425 874 euros alors qu'ils étaient de 105 664 526 euros dans la loi de finances initiale de 2025. Le risque de fragilisation de cette institution, tout comme des autres musées, est ainsi accru, face à des charges croissantes liées à la conservation des collections, à l'accueil du public et au développement de projets éducatifs et scientifiques. Cette incertitude budgétaire est d'autant plus incompréhensible au regard des récents évènements dont a été victime cette institution culturelle. Elle interroge également sur la capacité de l'État à garantir un financement stable et adapté aux besoins des opérateurs culturels, dans un contexte où la demande de médiation et de diffusion culturelle est en constante augmentation. Il lui demande donc de préciser ce qui est prévu en la matière, en indiquantles mesures spécifiques que le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité des activités du Louvre en l'absence potentielle de débat parlementaire sur la seconde partie du PLF, ainsi que les actions envisagées pour préserver la sécurité et l'attractivité du Louvre malgré les contraintes budgétaires.

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Question 11337 — jeunes

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des missions locales. En application de l'article L. 5314-1 du code du travail, les missions locales ont pour objectif d'accompagner les jeunes de 16 à 25 ans dans leur parcours vers l'emploi et l'autonomie, en leur proposant un suivi personnalisé et en mobilisant les dispositifs adaptés à leurs besoins. Dans le projet de loi de finances pour 2026, les moyens alloués aux missions locales connaissent une réduction significative, estimée à environ un cinquième en deux ans, notamment du fait de la baisse des crédits dédiés au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) et au contrat d'engagement jeune (CEJ). Cette contraction budgétaire fragiliserait directement leur capacité d'action, alors même que la demande d'accompagnement est croissante et que les jeunes rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi et à l'autonomie. Plusieurs associations et réseaux professionnels alertent sur les conséquences de cette diminution de moyens, qui pourrait entraîner une réduction du nombre de jeunes suivis ainsi qu'une limitation des actions de formation et d'accompagnement. Il lui demande donc de préciser ce qui est prévu pour préserver les moyens nécessaires au fonctionnement des missions locales et garantir la continuité de leur mission auprès des jeunes, en indiquant les données relatives aux effets prévisibles de la baisse budgétaire sur la capacité d'accueil et d'accompagnement des missions locales, notamment en matière de personnels et de projets financés, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver les moyens nécessaires au fonctionnement des missions locales et garantir la continuité de leur mission auprès des jeunes.

Question· Question écrite11292open

Question 11292 — drogue

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les haltes soins addictions (HSA). L'expérimentation des « haltes soins addictions » (HSA) répond à la politique de réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues telle qu'elle est définie par l'article L. 3411-8 du code de la santé publique. Elle s'inscrit dans le cadre du plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 et vient prolonger le dispositif de « salles de consommation à moindre risque » (SCMR), créé en France par la loi du 26 janvier 2016, qui a donné lieu à l'ouverture de deux lieux à Paris et Strasbourg en octobre et novembre 2016. Cette expérimentation pourrait être prolongée grâce au vote d'un amendement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Toutefois, dans le contexte actuel marqué par une recrudescence des problématiques liées aux addictions et par une demande croissante de prise en charge, le maillage territorial des HSA demeure insuffisant et ne permet pas de répondre aux besoins des populations concernées. Pourtant, plusieurs études, notamment celle de l'inspection générale des affaires sociales publiée en octobre 2024, attestent de l'efficacité de ces structures dans l'amélioration de l'accès aux soins, la réduction des risques et l'accompagnement social des publics les plus vulnérables. L'absence d'une couverture territoriale suffisante limite l'impact des HSA et accroît les inégalités d'accès aux soins. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées pour renforcer le maillage territorial des HSA et garantir un accès équitable à ce dispositif sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite11278answered

Question 11278 — baux

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'irrespect actuel de l'encadrement des loyers, pourtant consacré par la loi n° 2018-1021. En application de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (dite « ELAN »), le dispositif d'encadrement des loyers a été instauré afin de réguler le marché locatif et protéger les locataires contre des hausses excessives. Or selon le 5e baromètre de la Fondation pour le logement des défavorisés publié en septembre 2025, 32 % des annonces sur les 20 000 recensées entre 2024 et 2025 dépassent les plafonds de loyer fixés ville par ville, une proportion en hausse de 4 points sur un an. Plusieurs rapports indiquent que les loyers pratiqués dépassent fréquemment les plafonds fixés par la réglementation, sans que des sanctions effectives ne soient mises en œuvre. Si cette situation fragilise la crédibilité du dispositif, elle interroge également sur la capacité de l'État et des collectivités à assurer un contrôle effectif et à garantir le respect des règles établies. Il lui demande donc de préciser ce qui est prévu pour faire respecter l'encadrement des loyers, en indiquant le nombre de contrôles effectués depuis le 1er janvier 2024 par les services de l'État et les collectivités territoriales pour vérifier le respect de l'encadrement des loyers ; le nombre de sanctions prononcées depuis le 1er janvier 2024 à l'encontre des personnes physiques ou morales ayant pratiqué des loyers supérieurs aux plafonds fixés ; les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'efficacité du dispositif, notamment en matière de transparence des annonces et de sanctions dissuasives.