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Sophie Ricourt Vaginay

France

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758 records where Sophie Ricourt Vaginay is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite11123answered

Question 11123 — élevage

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de garantir pleinement le droit de propriété des éleveurs dans le cadre des arbitrages en cours concernant le reclassement du loup et l'adaptation du dispositif national de gestion de l'espèce. Mme la députée rappelle en premier lieu que le droit de propriété, protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, implique qu'aucune atteinte portée à ce droit ne peut intervenir sans une indemnisation préalable, juste et proportionnée. Or, depuis des années, le droit français, tel qu'appliqué en matière de prédation lupine, n'assure plus cette exigence constitutionnelle : les éleveurs ne sont indemnisés qu' a posteriori , parfois tardivement, après des dommages souvent irréversibles causés à leurs troupeaux et à leurs moyens de subsistance. Cette situation contrevient aux principes fondamentaux de l'ordre juridique et place les éleveurs dans une insécurité économique et patrimoniale incompatible avec la protection constitutionnelle de leur droit de propriété. Mme la députée souligne que le déclassement du loup au niveau européen supprime désormais tout argument permettant à l'État de se retrancher derrière le droit de l'Union pour maintenir un régime empêchant l'adaptation de la législation française. Ce déclassement offre au contraire l'opportunité d'établir un cadre juridique équilibré, permettant une gestion effective de la prédation et garantissant enfin la protection des biens et du travail des éleveurs. Or plusieurs points issus des dernières réunions du Groupe national loup (GNL) demeurent sources d'inquiétude. Aucune évolution n'est envisagée concernant le plafond de prélèvements, actuellement fixé à 19 %, ni concernant la méthode d'estimation de la population lupine, alors que les éleveurs demandent une adaptation du taux de prélèvement à la pression réelle de prédation. Certaines propositions émanant d'associations de protection de la nature suscitent également de fortes réserves : alignement des conditions d'indemnisation des cercles 2 et 1, volonté de rendre obligatoires les mesures d'effarouchement en cercle 3, ou incertitudes persistantes sur les conditions d'usage des tirs de défense et de prélèvement (durée de validité, nombre de tireurs mobilisables, périmètre d'intervention, participation des lieutenants de louveterie, modalités d'intervention dans les zones sensibles et les cœurs de parcs nationaux). Mme la députée rappelle également que la réalisation et le financement des analyses de vulnérabilité territoriale (AVT) sont indispensables pour identifier les zones où la protection des troupeaux n'est pas réalisable et pour adapter la stratégie de gestion aux spécificités locales. Aussi, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement compte apporter pour que le reclassement du loup se traduise concrètement par : une mise en conformité du droit français avec l'exigence constitutionnelle d'indemnisation préalable des atteintes au droit de propriété ; un cadre réglementaire permettant une protection effective des troupeaux, fondé sur une estimation fiable de la population lupine et sur des possibilités d'intervention réellement adaptées à la pression de prédation ; et, plus largement, un dispositif cohérent, opérationnel et protecteur pour les éleveurs, indispensable à la survie de l'élevage pastoral et à l'équilibre socio-économique des territoires ruraux.

Question· Question écrite11106open

Question 11106 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 25 November 2025

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les préoccupations exprimées par les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration concernant l'évolution de la fiscalité applicable à leur secteur. Si la commission des finances de l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement visant à réserver le bénéfice du taux réduit de TVA aux seuls établissements titulaires du titre de « Maître restaurateur », plusieurs propositions relatives à la taxe de séjour continuent de susciter des inquiétudes. L'élargissement ou la majoration de la taxe additionnelle départementale ou régionale pourrait, selon les acteurs concernés, alourdir le coût du séjour, affecter la compétitivité touristique de la France et fragiliser les établissements indépendants ou saisonniers, notamment dans les territoires ruraux et de montagne. La stabilité du cadre fiscal et la mise en place d'une concertation préalable à toute évolution apparaissent comme des conditions essentielles à la pérennité économique des entreprises du secteur et à la préservation de l'emploi local. Elle souhaiterait donc connaître les orientations du Gouvernement quant à la prise en compte des spécificités du secteur CHRD dans le cadre de l'examen du PLF et du PLFSS pour 2026, ainsi que les mesures envisagées pour préserver sa compétitivité et soutenir l'emploi local.

Question· Question orale sans débat448answered

Question 448 — élections et référendums

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'application dès 2026 de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025, qui instaure le scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants. Si l'objectif d'une meilleure représentation des femmes dans la vie publique locale est pleinement partagé, son application immédiate suscite une inquiétude très forte dans les villages. Les associations d'élus ruraux alertent depuis plusieurs semaines sur la difficulté concrète à constituer des listes paritaires complètes dans les communes où les vocations électives se font déjà rares. Les élus locaux, dans leurs échanges avec les préfectures, confirment que la mise en œuvre matérielle de cette réforme dans l'échéance actuelle n'est pas réaliste. Ce risque de défaut de candidatures met directement en péril la tenue normale du scrutin municipal de 2026 dans plusieurs milliers de communes rurales. Le principe d'égalité entre les femmes et les hommes, consacré à l'article 1er de la Constitution, ne saurait être remis en cause. Mais la Constitution permet au législateur d'adapter dans le temps les modalités d'organisation du suffrage lorsqu'il existe un motif d'intérêt général supérieur. Et en l'espèce, préserver la sincérité du scrutin de 2026 dans les communes rurales constitue précisément cet intérêt général supérieur, car il engage la continuité démocratique des territoires. Mme la députée demande donc à M. le ministre si le Gouvernement est prêt à soutenir un report à 2032 de l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles pour les communes de moins de 1 000 habitants, comme le prévoit la proposition de loi qu'elle a déposée, afin de garantir le bon déroulement du scrutin de 2026 et de protéger l'intégrité démocratique des villages. Elle lui demande également, dans l'hypothèse où il refuserait ce report, comment il compte assurer que les élections municipales pourront se tenir normalement dans l'ensemble de ces communes rurales, alors même que les élus indiquent déjà l'impossibilité pratique d'une application immédiate.

Question· Question écrite10932open

Question 10932 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation financière préoccupante des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Ces services sont confrontés depuis plusieurs années à une augmentation continue de leur activité en raison de la hausse des interventions, de la modernisation nécessaire des moyens et de l'impact croissant des phénomènes climatiques. Dans les départements tels que les Alpes-de-Haute-Provence, les contraintes territoriales accentuent ces difficultés et compliquent la continuité du service public de secours. Si les conclusions du Beauvau de la sécurité civile ont récemment permis de recenser un ensemble de propositions visant à moderniser et sécuriser le modèle, aucune traduction législative concrète n'a été annoncée, alors même que des mesures immédiates sont indispensables pour garantir le financement des SDIS. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer une revalorisation pérenne de la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) affectée aux SDIS, les moyens envisagés pour garantir que ces services disposent des ressources financières nécessaires afin d'assurer efficacement la protection des populations et la continuité du service public et lui demande de préciser les mesures concrètes prévues dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 et, plus largement, dans les prochains mois, afin de sécuriser durablement le financement des SDIS et mettre en œuvre les recommandations du Beauvau de la sécurité civile.

Question· Question écrite10930answered

Question 10930 — santé

France · National Assembly · 11 November 2025

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique des services d'urgences dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. Depuis plusieurs mois, les hôpitaux connaissent des fermetures récurrentes ou des horaires réduits, plaçant les habitants, notamment les personnes âgées, les enfants et les patients chroniques, dans une situation sanitaire préoccupante. Le Centre 15, chargé de la régulation des appels d'urgence, fait face à un afflux croissant de demandes, tandis que les ressources en personnel médical et en véhicules d'intervention demeurent insuffisantes pour couvrir le territoire. Cette situation conduit à des ruptures d'égalité dans l'accès aux soins et expose la population à des risques majeurs. Si la pénurie de soignants est une problématique nationale, il ressort des différents audits menés dans les services hospitaliers du département des difficultés organisationnelles qui compromettent davantage le fonctionnement et l'accès aux soins. Par ailleurs, la coordination des différents acteurs de la chaîne d'urgence soulève de réelles interrogations quant à l'efficacité et la cohérence du dispositif territorial. Face à ces difficultés, elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour renforcer les moyens des services d'urgences et du SAMU dans le département, améliorer les conditions de travail des personnels et garantir une prise en charge rapide et sécurisée pour tous les habitants. Elle s'interroge également sur les actions prévues pour développer durablement l'offre de soins de proximité, afin de limiter la pression sur les urgences et de sécuriser l'accès aux soins non programmés dans les territoires ruraux des Alpes-de-Haute-Provence.

Question· Question écrite10747open

Question 10747 — numérique

France · National Assembly · 4 November 2025

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la pratique émergente des « avis automatiques » générés par certaines plateformes de services en ligne, notamment dans les domaines du covoiturage et des places de marché numériques. De plus en plus d'entreprises indiquent attribuer automatiquement une note ou un avis par défaut aux utilisateurs à l'issue d'une transaction, sans action volontaire de leur part et parfois sans possibilité d'opposition ou de retrait. Or la directive (UE) 2019/2161, dite « Omnibus », transposée en droit français par l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, encadre strictement la publication d'avis en ligne afin d'en garantir l'authenticité et la transparence. Ce cadre prohibe toute présentation trompeuse d'avis non sollicités ou générés automatiquement. De plus, la norme internationale ISO 20488 (2018) rappelle que la publication d'un avis doit résulter d'un acte volontaire, avec possibilité de modification ou de suppression. Ces pratiques d'automatisation pourraient dès lors constituer une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-2 du code de la consommation, voire un traitement automatisé de données à caractère personnel contraire aux dispositions du règlement général sur la protection des données (article 22). Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures de contrôle ou d'encadrement le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir que les plateformes opérant sur le territoire national respectent les obligations d'authenticité et de consentement dans la publication des avis en ligne et pour éviter la généralisation de systèmes de notation automatisée des individus contraires aux principes de liberté et de loyauté numérique.