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Person

Sophie Ricourt Vaginay

France

Records

758 records where Sophie Ricourt Vaginay is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite12675answered

Question 12675 — agriculture

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la dégradation rapide de la situation de la filière viticole dans de nombreux territoires ruraux. Les exploitations sont confrontées simultanément à la baisse durable de la consommation, à l'augmentation des charges, à un empilement de normes et à de fortes tensions commerciales, certains opérateurs suspendant les achats ou imposant des baisses de prix qui pèsent exclusivement sur les producteurs. Les mesures d'urgence engagées, telles que l'arrachage ou la distillation de crise, apparaissent sur le terrain comme des réponses ponctuelles qui ne garantissent ni la protection du revenu viticole ni l'avenir économique des caves coopératives, des entreprises connexes et de l'emploi local. Dans ce contexte, elle lui demande quelle stratégie structurelle le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer durablement la régulation de la production viticole et la protection du revenu des producteurs au-delà des seuls dispositifs de crise et quelles actions concrètes seront engagées pour rétablir un équilibre réel dans les relations commerciales entre producteurs et acheteurs, afin que l'ajustement du marché ne repose plus uniquement sur les exploitations.

Question· Question orale sans débat586answered

Question 586 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la carence persistante du pouvoir réglementaire dans la mise en œuvre de plusieurs lois votées en faveur des sapeurs-pompiers et en particulier sur l'absence de traduction fidèle et complète de la réforme des retraites de 2023 concernant les sapeurs-pompiers volontaires. Les sapeurs-pompiers représentent plus de 256 000 femmes et hommes, dont près de 80 % sont volontaires et constituent le socle du modèle français de sécurité civile en garantissant la proximité, l'équité territoriale des secours et la continuité opérationnelle du service public, tant lors des crises majeures que des grands évènements nationaux. S'agissant de la bonification de trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires, prévue par la loi adoptée en 2023, un décret a été publié fin 2025, à l'occasion de la Sainte-Barbe. Ce texte prévoit l'attribution d'un trimestre après quinze années d'engagement, puis d'un trimestre supplémentaire par tranche de cinq ans. Toutefois, ce décret ne respecte pas pleinement la volonté exprimée par le législateur, qui avait entendu reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires dès dix années de service, selon un dispositif comparable à celui applicable aux élus locaux. En l'état, la loi votée par le Parlement ne peut donc être regardée comme pleinement exécutée, ce qui appelle la publication d'un décret modificatif conforme à l'avis du Conseil d'État. Plus de trente-deux mois après le vote de la loi, le délai raisonnable de mise en œuvre est désormais manifestement dépassé. Or, en application de l'article 21 de la Constitution, qui confie au Premier ministre la responsabilité d'assurer l'exécution des lois, la jurisprudence constante rappelle que l'exécution des textes législatifs dans un délai raisonnable constitue une exigence constitutionnelle. Une carence fautive du pouvoir réglementaire est, à ce titre, susceptible d'engager la responsabilité de l'État, le cas échéant devant le Conseil d'État. Par ailleurs, Mme la députée relève que certains autres décrets d'application demeurent toujours en attente, notamment : ceux encadrant la sécurisation juridique des actes de soins d'urgence réalisés en intervention ; ainsi que ceux relatifs à la mise en œuvre effective de la protection fonctionnelle, dans un contexte de recrudescence des agressions à l'encontre des sapeurs-pompiers. Dans certains territoires, comme les Alpes-de-Haute-Provence où les sapeurs-pompiers volontaires représentent jusqu'à 95 % des effectifs, cette situation est vécue comme un profond manque de considération, alors même que ces femmes et ces hommes sacrifient leur vie personnelle et familiale pour maintenir l'un des derniers services publics de proximité. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend fixer, dès à présent, un calendrier précis et contraignant, prévoyant la publication du décret modificatif sur la bonification retraite au plus tard fin février, pour une entrée en vigueur effective au 1er juillet 2026, conformément aux engagements pris, et quels sont les délais envisagés pour la parution des autres décrets d'application toujours attendus, afin de mettre un terme à une carence réglementaire désormais juridiquement et politiquement insoutenable.

Question· Question écrite11642answered

Question 11642 — animaux

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Sophie Ricourt Vaginay alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation juridiquement et économiquement intenable subie par la filière apicole en raison de l'absence persistante des décrets d'application nécessaires à l'exécution de la loi adoptée pour lutter contre le frelon Vespa velutina . Elle rappelle que ce prédateur exerce une pression croissante sur les ruchers, provoquant l'effondrement des colonies, épuisant les abeilles par un harcèlement continu à l'entrée des ruches et entraînant des pertes de production considérables pouvant dépasser une part substantielle des effectifs chaque année. Les organisations apicoles constatent que cette prédation compromet à la fois la pérennité des exploitations, la pollinisation indispensable à l'agriculture et la souveraineté alimentaire du pays. Elle rappelle qu'en vertu de l'article 21 de la Constitution, le Gouvernement a l'obligation d'« assurer l'exécution des lois » et ne peut se soustraire à la prise des mesures réglementaires qui en conditionnent l'application. L'absence des décrets demandés constitue une carence juridique, qui rend la loi matériellement inapplicable et vide de tout effet utile. Cette abstention est contraire au principe de sécurité juridique et porte atteinte à l'exigence d'intelligibilité et d'accessibilité de la norme reconnue par le Conseil constitutionnel. Elle observe que, faute de décrets, les apiculteurs sont privés d'un dispositif opérationnel de signalement et de destruction des nids de Vespa velutina , d'une organisation nationale de lutte, d'un dispositif départemental coordonné et d'une procédure d'indemnisation. Ce silence réglementaire place la filière dans une situation d'illégalité par abstention, que le Conseil d'État est habilité à sanctionner en enjoignant au Gouvernement de prendre les textes nécessaires, éventuellement sous astreinte. Mme la députée demande à Mme la ministre d'indiquer à quelle date précise les décrets d'application seront publiés, afin de mettre un terme à une situation qui alimente désormais une exaspération légitime dans les territoires. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend mener une concertation réelle et directe avec les organisations professionnelles, afin que les dispositifs réglementaires traduisent les besoins concrets liés à la pression du frelon Vespa velutina et permettent enfin la protection efficace des ruchers, la coordination de la lutte et la sécurisation de la filière.

Question· Question écrite11626open

Question 11626 — agriculture

France · National Assembly · 16 December 2025

Mme Sophie Ricourt Vaginay alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation juridiquement intenable dans laquelle se trouve la filière arboricole, en raison de l'absence persistante des décrets d'application. Elle rappelle que, selon l'article 21 de la Constitution, le Gouvernement ne dispose pas d'un pouvoir d'opportunité mais d'une obligation : celle d'« assurer l'exécution des lois ». Dès lors, l'abstention réglementaire n'est pas un simple retard administratif, mais une situation qui prive la loi de tout effet et qui s'analyse juridiquement en carence. Elle indique que cette carence porte atteinte à la sécurité juridique, principe constitutionnellement protégé, dès lors que les arboriculteurs se voient imposer des obligations (zones humides, Natura 2000, restrictions phytosanitaires) sans disposer du cadre réglementaire annoncé par la loi. Le résultat est inacceptable : les producteurs appliquent les contraintes, mais ne bénéficient pas des garanties. Cette asymétrie est aggravée par le risque d'entrée sur le marché de produits issus du Mercosur, qui ne sont pas soumis aux mêmes standards. Les professionnels dénoncent une situation inégalitaire qui compromet leur survie. Elle souligne que, lorsque l'absence de décret rend impossible l'application de la loi, l'administration se place en illégalité par abstention, situation que le Conseil d'État sanctionne régulièrement, en pouvant enjoindre le Gouvernement de prendre les textes et même assortir cette injonction d'une astreinte. En d'autres termes, le Gouvernement ne peut se réfugier derrière le silence réglementaire : la loi doit être appliquée, juridiquement et dans un délai raisonnable. Au regard de cette situation, Mme la députée demande à Mme la ministre d'indiquer à quelle date précise les décrets d'application seront publiés. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend enfin intégrer, dans ces textes, les contraintes réelles auxquelles font face les arboriculteurs et si une concertation effective sera menée avec les organisations professionnelles, afin d'éviter que la filière ne soit sacrifiée entre obligations environnementales d'un côté et concurrence extérieure peu régulée de l'autre.