Mme Valérie Rossi appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur le décret n° 2025-956 du 8 septembre 2025 ainsi que sur les arrêtés NOR ATDL2523962A et ATDL2523965A, publiés au Journal officiel du 9 septembre 2025, qui actent la suppression, à compter du 1er janvier 2026, des aides MaPrimeRénov' pour l'installation de chaudières biomasse. Cette décision, prise la veille du départ du précédent gouvernement, suscite une profonde incompréhension au sein de la filière. Le bois-énergie représente en effet près de 400 000 emplois non délocalisables, repose sur une ressource locale et renouvelable et demeure l'une des énergies les plus abordables pour les ménages : environ trois fois moins coûteuse que l'électricité, deux fois moins que le gaz et nettement plus accessible que le fioul. Les chaudières bois constituent par ailleurs l'une des solutions les plus efficaces pour remplacer les anciennes chaudières fioul, avec un impact carbone pouvant être jusqu'à dix fois inférieur. Alors que la France cherche à renforcer sa souveraineté énergétique, soutenir l'emploi dans les territoires et accélérer la décarbonation, la suppression de ces aides apparaît en contradiction avec les objectifs climatiques, industriels et sociaux que le Gouvernement affirme poursuivre. Dans ce contexte, elle lui demande s'il envisage de revenir sur cette suppression afin de rétablir un niveau d'aide cohérent avec les enjeux de pouvoir d'achat, de transition énergétique et de souveraineté nationale.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sur la décision de l'Agence universitaire de la francophonie (AUF) de fermer l'Établissement spécialisé de la francophonie pour l'administration et le management (ESFAM) de Sofia ainsi que le bureau régional de l'AUF en Bulgarie. Depuis près de trente ans, l'ESFAM constitue un modèle exemplaire de coopération francophone dans l'enseignement supérieur. Cet établissement repose sur un accord tripartite signé en 1994 entre la République de Bulgarie, l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) et l'AUF, deux organisations dont la France est membre et acteur stratégique. L'ESFAM a, depuis sa création, formé plus de 2 400 cadres issus d'une cinquantaine de pays, contribuant au rayonnement de la langue française et au développement de réseaux professionnels francophones. Or la décision soudaine de fermeture, prise sans consultation préalable des parties signataires et sans respect apparent des procédures prévues par l'accord de 1994, conduit à affaiblir l'un des rares pôles d'enseignement supérieur francophone en Europe centrale et orientale. Elle remet également en cause les efforts constants consentis par la Bulgarie en faveur de la francophonie. Pour la France, État moteur de la francophonie, membre fondateur de l'OIF et premier contributeur de l'AUF, cette décision soulève des enjeux diplomatiques, culturels et stratégiques majeurs : continuité de la présence francophone dans une région sensible, crédibilité des engagements internationaux et cohérence de sa politique d'influence dans l'enseignement supérieur. Aussi, elle souhaite savoir quelles démarches la France entend entreprendre, au sein de l'OIF et de l'AUF dont elle est un acteur essentiel, pour obtenir la suspension ou la reconsidération de cette fermeture ; et quelles mesures sont envisageables pour préserver une présence francophone active et durable dans l'enseignement supérieur en Bulgarie et dans la région Europe centrale et orientale. Elle la remercie de lui indiquer les positions et les intentions de la France sur ce sujet qui touche directement à son engagement pour la francophonie et à son rôle moteur dans l'espace francophone international.
Mme Valérie Rossi interroge Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les engagements pris concernant l'ouverture, dès janvier 2026, d'un chantier de réforme de la taxe sur les salaires. Cet impôt de production, applicable aux employeurs non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, constitue depuis longtemps une contrainte lourde pour de nombreuses structures, notamment celles de l'économie sociale et solidaire (ESS). Ce secteur représente 10 % du PIB et 25 % de l'emploi en milieu rural. Son assiette, uniforme quel que soit le profil des organisations concernées, fragilise particulièrement les activités fondées sur l'humain. Les modalités actuelles de calcul, reposant sur un barème progressif et sur des seuils annuels non proratisés, contribuent à renchérir le coût du travail et créent des effets peu cohérents avec l'objectif de favoriser des emplois pérennes. Pour les acteurs de l'ESS, qui doivent déjà composer avec des marges financières restreintes, ce mécanisme se traduit par un frein sensible à l'embauche et à l'amélioration des conditions de rémunération. Il en résulte également une pression fiscale que le projet de loi de finances 2026 vient confirmer, alors que les autres impôts de production, telle la CVAE, sont progressivement supprimés pour les entreprises lucratives. Ces constats nourrissent depuis plusieurs années la réflexion sur une évolution en profondeur de la taxe sur les salaires, à laquelle la Cour des comptes elle-même a appelé, notamment en évoquant la possibilité d'un taux unique assorti d'un réaménagement des franchises ou abattements. Des organisations représentatives du secteur ont formulé des propositions visant à moderniser ce dispositif afin qu'il n'entrave plus le développement des structures qui contribuent quotidiennement à la cohésion sociale. À la lumière de ce contexte, Mme la ministre a indiqué, lors des débats budgétaires, que le Gouvernement lancerait, dès l'adoption de la loi de finances pour 2026, un chantier consacré à la taxe sur les salaires. Elle souhaiterait savoir si cet engagement est confirmé, quelles seront les étapes de travail prévues, quels interlocuteurs seront associés et dans quelle mesure les propositions portées par l'ESS seront prises en compte afin d'aboutir à une réforme cohérente avec les ambitions affichées en faveur de ce secteur essentiel à l'intérêt général.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation préoccupante des combattants « Morts pour la France » dont les dépouilles, inhumées dans des concessions familiales, sont aujourd'hui menacées de rejoindre les ossuaires municipaux en raison de l'expiration de ces concessions. Si la loi du 29 décembre 1915 garantit aux soldats morts au combat une sépulture perpétuelle entretenue par l'État, la loi du 31 juillet 1920 a permis aux familles qui le souhaitaient d'obtenir la restitution du corps de leur parent « Mort pour la France ». Ces sépultures sont alors devenues des concessions privées relevant du droit funéraire communal. Plusieurs décennies après les conflits, l'abandon de nombreuses concessions, lié au vieillissement ou à la disparition des descendants, conduit aujourd'hui certaines communes à engager des procédures de reprise aboutissant au transfert des restes mortels dans l'ossuaire municipal. Cette situation soulève des interrogations juridiques et mémorielles majeures : certaines municipalités doutent de la légalité de l'exhumation d'un soldat « Mort pour la France » ; d'autres s'interrogent sur les modalités de réinhumation, entre ossuaire commun ou espace spécifique rappelant l'identité et le statut du défunt. À l'heure où la Nation demeure profondément attachée à la préservation de la mémoire combattante, il existe un risque réel de voir se constituer une nouvelle génération de « combattants sans tombe ». Elle souhaite connaître sa position sur la conduite à tenir par les communes face à ces situations, ainsi que sur les mesures envisagées pour garantir la préservation, la lisibilité et la dignité des sépultures de ceux qui sont « Morts pour la France », conformément au devoir de mémoire que la Nation leur doit.
Mme Valérie Rossi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur plusieurs dispositions contenues dans le projet de décret dit « RIVAGE » (régulation des instances en voie d'appel pour en garantir l'efficience), transmis aux organisations professionnelles le 23 octobre 2025 et accompagné d'une note de cadrage le 17 novembre 2025. Selon les documents communiqués, ce projet prévoit notamment le relèvement du seuil de compétence en dernier ressort, fixé à l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, de 5 000 euros à 10 000 euros ; ainsi que la suppression de la voie de l'appel pour certaines catégories de décisions civiles, y compris celles rendues en matière familiale ou relatives aux délais de paiement ; mais aussi l'instauration ou l'extension de mécanismes de filtrage des appels, confiés aux premiers présidents de cour ou aux présidents de chambre. Ce projet prévoit également l'extension du champ de la tentative préalable de résolution amiable obligatoire aux litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 euros. Ces mesures auraient pour effet d'augmenter de manière significative le nombre de décisions rendues en dernier ressort et de modifier substantiellement l'accès à la juridiction d'appel. Elles impliquent, par ailleurs, une révision de diverses dispositions du code de procédure civile relatives à la recevabilité des voies de recours, ainsi que des règles d'organisation judiciaire applicables aux cours d'appel. Plusieurs organisations représentatives dont le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et des syndicats de magistrats alertent sur l'ampleur des conséquences de cette réforme, qui reviendrait à instaurer une justice à deux vitesses, excluant de l'appel la majorité des contentieux civils, sociaux et commerciaux du quotidien. Cette réforme soulève en outre un risque sérieux d'atteinte au principe constitutionnel du recours effectif, garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, ainsi qu'au droit au procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître les fondements juridiques précis mobilisés pour justifier, par voie réglementaire, la modification du taux du dernier ressort et la suppression de l'appel dans certaines matières ; ainsi que les critères ayant conduit à fixer le nouveau seuil envisagé à 10 000 euros et les données quantitatives (flux, charge des chambres civiles, taux d'infirmation) ayant alimenté cette détermination ; mais aussi les ajustements réglementaires et organisationnels prévus pour assurer la cohérence du dispositif avec les articles du code de procédure civile relatifs à l'appel, à la représentation obligatoire et aux procédures sans représentation obligatoire. Elle lui demande également si une étude d'impact, incluant une analyse du nombre de décisions qui deviendraient insusceptibles d'appel et de ses effets opérationnels pour les cours d'appel, sera rendue publique avant publication du décret.
Mme Valérie Rossi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du brevet national des métiers d'art (BNMA). Depuis plusieurs mois, le ministère met en œuvre une réforme qui prévoit de raccourcir le parcours des futurs professionnels des métiers d'art, passant d'un cycle de quatre ans (CAP + brevet des métiers d'art) à un cycle de trois ans (BNMA). Cette réforme, initiée par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), se déploie sans concertation avec les professionnels du secteur, les enseignants, les familles et les ministres de tutelle des métiers d'art et repose sur un rapport de l'IGÉSR qui n'a pas été rendu public. Or cette réforme entraînerait une réduction drastique des volumes horaires de formation, passant, pour les enseignements professionnels, de 2 474,5 heures sur quatre ans à 1 611 heures sur trois ans, soit une baisse de 35 %. Les périodes de formation en milieu professionnel seraient également diminuées, passant de 24 à 30 semaines à seulement 16 semaines. Les métiers d'art nécessitent un apprentissage long et progressif pour maîtriser les gestes, la rigueur et les savoir-faire d'excellence. Une telle réforme, mise en œuvre sans dialogue et dans une logique de rationalisation à court terme, risque de fragiliser la qualité de la formation, l'insertion professionnelle des jeunes et la pérennité des entreprises artisanales, qui représentent 80 % d'unités unipersonnelles. Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une réelle concertation avec les acteurs du secteur avant toute mise en œuvre définitive de la réforme ; ainsi que s'assurer que les volumes horaires et les périodes de formation en milieu professionnel ne compromettent pas la qualité de la formation et la maîtrise des savoir-faire d'excellence ; mais aussi sécuriser l'insertion professionnelle des jeunes diplômés et la pérennité des entreprises artisanales. Elle lui demande également de préciser si le Gouvernement envisage de publier le rapport de l'IGÉSR à la lumière duquel cette réforme est engagée.