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Person

Valérie Rossi

France

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Question· Question écrite6416answered

Question 6416 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation préoccupante des vols de chiens en France et sur l'inadéquation du cadre juridique actuel pour appréhender ce phénomène. Chaque année, on estime à environ 75 000 le nombre de chiens volés en France. Bien que ces données soient difficiles à quantifier précisément, comme le souligne la brigade de protection animale (BPA), les témoignages se multiplient et la tendance est alarmante. Ces actes sont souvent motivés par la valeur marchande croissante des chiens, dont la revente illicite constitue un marché particulièrement lucratif. Certains vols s'apparentent désormais à des agressions, réalisés à l'arraché ou avec usage de ruse. Pourtant, le code pénal continue de considérer le vol d'un chien comme un vol de bien meuble, au même titre qu'un objet ou un appareil électronique. Cette approche entre en contradiction avec l'évolution du droit civil, qui depuis la loi du 16 février 2015, reconnaît les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité ». Cette avancée reste malheureusement sans incidence sur la qualification pénale applicable, qui réduit encore ces faits à une simple appropriation frauduleuse. Or les conséquences de ces actes sont bien plus graves qu'un simple préjudice matériel. L'animal volé subit un stress intense, avec des répercussions comportementales et psychologiques importantes. Quant aux propriétaires, ils vivent ces disparitions comme de véritables traumatismes, souvent comparés à des enlèvements. De nombreux témoignages de familles concernées confirment la violence émotionnelle de ces situations. Face à cette réalité, Mme la députée interroge M. le ministre sur l'opportunité de faire évoluer le droit pénal afin que le vol d'un animal de compagnie, en particulier d'un chien, puisse être qualifié de vol aggravé, avec des peines plus lourdes, reflétant la sensibilité de l'animal et la gravité de l'impact subi par ses maîtres. Une telle évolution permettrait de renforcer la protection juridique des animaux de compagnie et de dissuader plus efficacement ces actes. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et notamment si une modification législative est envisagée pour mieux prendre en compte la nature particulière du lien entre un animal et son propriétaire dans le traitement pénal de ces infractions.

Question· Question écrite6393open

Question 6393 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences alarmantes que peut avoir la hausse de la taxe de la solidarité additionnelle (TSA) sur le financement du système de protection sociale français. La TSA instaurée en 2002 a pour objectif de contribuer à l'alimentation du fonds destiné à la complémentaire santé solidaire (CSS). Elle est supportée par les organismes d'assurance maladie complémentaire, tels que les mutuelles, les institutions de prévoyance ou encore les sociétés d'assurance et pèse sur l'ensemble des contrats proposant des garanties en matière de frais médicaux, qu'il s'agisse de prestations en nature ou en espèces. C'est pourquoi rehausser son taux pourrait avoir des conséquences graves sur le pouvoir d'achat des Français. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale de 2025, adoptée le 28 février 2025, prévoit une augmentation du taux de la TSA de 13,27 à 15,27 % dans l'ambition de générer un milliard d'euros supplémentaires pour répondre à un besoin accru de financement du système de santé. Bien que cette mesure ait pour objectif de réduire le déficit de l'assurance maladie et de financer la prévention et des soins non programmés, elle suscite de nombreuses inquiétudes. Des fédérations professionnelles, telles que la Mutualité française, alertent sur la charge fiscale croissante pesant sur les complémentaires santé, soumises à la TSA ou d'autres prélèvements spécifiques. Les conséquences de cette hausse risquent d'être lourde, car face à cette pression fiscale croissante, les organismes d'assurance maladie complémentaire n'auront d'autre choix que de répercuter ces hausses sur les cotisations, notamment dans le secteur individuel. Or cette évolution pourrait entraîner une désaffiliation croissante parmi les publics modestes qui ne sont pas éligibles à la CSS, mais qui sont particulièrement sensibles au moindre renchérissement des contrats de complémentaires santé. Dans cette perspective, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement prévoit afin d'éviter que cette hausse de la TSA n'exclue davantage de Français du système de couverture de santé complémentaire, en particulier ceux qui se situent juste au-dessus des seuils de la CSS et qui ne bénéficieront d'aucune protection particulière face à la hausse attendue des tarifs.

Question· Question écrite6388answered

Question 6388 — animaux

France · National Assembly · 6 May 2025

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de faire évoluer le statut juridique des animaux dans le droit français, afin de mieux prendre en compte leur sensibilité et leur place croissante dans nos sociétés. Un rapport remis au Gouvernement avait, dès 2011, souligné l'écart entre le droit civil français et les textes européens, qui reconnaissent de longue date la sensibilité des animaux. L'Union européenne, en particulier depuis le traité d'Amsterdam, considère explicitement l'animal comme un être vivant doué de sensibilité. En France, si des avancées ont été réalisées dans le code rural et le code pénal, notamment pour réprimer les actes de cruauté envers les animaux, le code civil les assimile toujours à des biens meubles, au même titre qu'un objet. Cette situation apparaît aujourd'hui en décalage avec les attentes sociétales et les principes d'éthique contemporaine. Les Français sont de plus en plus nombreux à considérer leurs animaux de compagnie comme des membres à part entière de leur foyer. De plus, les recherches scientifiques confirment que les animaux sont capables d'émotions, de stress, de souffrance - autant d'éléments qui mériteraient une reconnaissance juridique adaptée. Le rapport susmentionné proposait deux pistes de réforme du code civil : soit la création d'une nouvelle catégorie de « biens protégés », tenant compte de la spécificité des animaux ; soit, plus audacieusement, la création d'une troisième catégorie juridique, à mi-chemin entre la personne et la chose, permettant de définir l'animal pour ce qu'il est : un être vivant sensible, sans pour autant lui conférer la personnalité juridique. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces propositions, ainsi que ses intentions en matière d'évolution du code civil, afin d'aligner le droit français avec les réalités scientifiques, les attentes citoyennes et les principes européens en matière de protection animale.

Question· Question écrite6355answered

Question 6355 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Valérie Rossi attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les dysfonctionnements liés à la procédure de remboursement des billets de train en cas de retard important. Dans la nuit du vendredi 11 au samedi 12 avril 2025, un incident sur la ligne Paris-Briançon a entraîné un retard de près de trois heures pour un train transportant 317 passagers. Cet évènement illustre une problématique plus large : la faible proportion de passagers effectivement indemnisés en cas de retard significatif. Selon les données tirées du rapport de l'Autorité de régulation des transports moins de quatre voyageurs sur dix ayant subi un retard important sollicitent les compensations prévues, malgré l'existence de dispositifs comme la Garantie 30 minutes (G30). La principale cause de ce taux de recours insuffisant réside dans la complexité excessive des démarches administratives. En effet, les usagers sont souvent contraints de naviguer sur plusieurs sites (SNCF Connect, SNCF Voyageurs, puis G30) pour finaliser leur demande. Même lorsque l'ensemble des étapes est respecté, le remboursement n'est pas toujours accordé, sans justification claire. En France, les compagnies ferroviaires versent environ 47 millions d'euros par an en indemnisation. Or si tous les passagers concernés faisaient valoir leurs droits, ce montant s'élèverait à près de 119 millions d'euros. Cette différence représente un manque à gagner de plus de 70 millions d'euros pour les usagers, alors même que le règlement européen n° 2021/782, transposé à l'article L. 2151-1 du code des transports, leur en reconnaît expressément le droit. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier les démarches d'indemnisation, garantir l'effectivité du droit au remboursement et s'assurer que les opérateurs ferroviaires respectent pleinement leurs obligations légales envers les voyageurs.

Question· Question écrite6208open

Question 6208 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 29 April 2025

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences préoccupantes de la hausse de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) sur l'équilibre du financement du système de protection sociale et sur l'accès aux soins. La TSA, instaurée en 2002, a pour objectif de financer la complémentaire santé solidaire (CSS). Elle est acquittée par les organismes complémentaires d'assurance maladie, tels que les mutuelles, les institutions de prévoyance et les sociétés d'assurance et s'applique à tous les contrats proposant des garanties de remboursement de frais médicaux. Toute augmentation de son taux se répercute inévitablement sur le coût de ces contrats, impactant ainsi directement le pouvoir d'achat des assurés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, adoptée le 28 février 2025, prévoit une augmentation de la TSA de 13,27 % à 15,27 %, dans le but de générer un milliard d'euros supplémentaires. Cette mesure vise notamment à financer la prévention et les soins non programmés et à résorber le déficit de l'assurance maladie. Toutefois, elle suscite de vives inquiétudes parmi les acteurs du secteur. Les fédérations professionnelles, telles que la Mutualité française, alertent sur le poids fiscal croissant qui pèse sur les complémentaires santé. Dans ce contexte, nombre d'organismes pourraient être contraints de répercuter cette hausse sur les cotisations, en particulier dans les contrats individuels. Une telle dynamique pourrait avoir des effets contre-productifs, en provoquant une désaffiliation croissante des assurés les plus modestes, notamment ceux qui ne sont pas éligibles à la CSS mais restent très sensibles au moindre renchérissement. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour éviter que cette hausse de la TSA ne contribue, paradoxalement, à exclure davantage de citoyens de la couverture santé complémentaire, en particulier ceux situés juste au-dessus des seuils de la CSS, qui ne bénéficient d'aucune protection face à la hausse attendue des tarifs.