Question· Question écrite13713open
France · National Assembly · 24 March 2026
M. Laurent Lhardit attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication des décrets d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. En France, près de 700 000 femmes vivent avec un cancer du sein actif ou sous surveillance, qui reste le cancer féminin le plus meurtrier, causant plus de 12 000 décès chaque année. Même si cette maladie est reconnue comme affection de longue durée (ALD), permettant la prise en charge à 100 % des traitements principaux (chimiothérapie, radiothérapie, hormonothérapie, chirurgie), les patientes doivent souvent faire face à un reste à charge, variable selon leur complémentaire santé, estimé en moyenne à 1 400 euros. Cela inclut notamment les frais de transport et les soins de support : crèmes, vernis, activité physique adaptée, suivi psychologique qui font partie intégrante du parcours de soins et ne sont ni secondaires, ni optionnels. La loi n° 2025-106 du 5 février 2025 répond enfin à cette réalité trop longtemps négligée, en réduisant les restes à charge et en améliorant l'accès aux dispositifs insuffisamment ou inégalement remboursés, tels que les actes de tatouage médical (sur les zones de l'aréole et du mamelon) après une ablation des seins, le renouvellement des prothèses mammaires permettant aux patientes de se reconstruire après l'épreuve du cancer. Or, plus d'un an après la promulgation de ce texte, plusieurs décrets d'application demeurent attendus, retardant la mise en œuvre effective des avancées votées et privant les patientes des droits qui leur ont été reconnus. Cette situation entraîne une incertitude juridique et financière et fait que, à ce jour, des milliers de femmes continuent de supporter des dépenses importantes alors même qu'elles affrontent une épreuve physique et psychologique majeure. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir indiquer, de manière précise, le calendrier de publication des décrets encore attendus et les mesures immédiates que le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à cette situation et assurer enfin l'effectivité de la loi.
Question· Question écrite8399answered
France · National Assembly · 8 July 2025
M. Laurent Lhardit interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur une proposition de décret portant sur la nomination de chef de service de la police municipale au grade de directeur de la police municipale. En effet, dans un contexte de montée en puissance significative des effectifs de police municipale, les effectifs marseillais ayant par exemple été doublés depuis 2020, les collectivités territoriales sont confrontées à la nécessité de renforcer leur chaîne hiérarchique afin d'assurer un encadrement adapté, efficace et en adéquation avec les réalités de terrain que les agents rencontrent. Cette adaptation passe notamment par la présence de directeurs de police municipale directement issus des rangs de la collectivité, dotés d'une expérience solide et d'une connaissance fine du territoire. La nomination au grade de directeur de police municipale est régie par les dispositions suivantes : article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la direction des services de police municipale ; décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant sur un statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de la police municipale ; article L. 4139-2 du code général de la fonction publique qui donne la possibilité au Gouvernement de prendre des mesures exceptionnelles ou dérogatoires par décret. M. le député soumet donc la proposition d'un décret dérogatoire à M. le ministre pour permettre la nomination directe au grade de directeur de police municipale d'un agent remplissant les conditions suivantes : justifier d'une ancienneté de quinze ans minimum dans la filière police municipale ; justifier de trois années d'exercice dans le grade de chef de service de police municipale. Cette disposition permettrait à l'autorité territoriale de reconnaître et valoriser les compétences internes dans un souci d'efficacité opérationnelle et de fidélisation des agents et a été travaillée avec les agents de la police municipale marseillaise. Ce mécanisme apporterait une réponse immédiate aux besoins d'encadrement tout en renforçant la continuité et l'ancrage local des équipes dirigeantes. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite5162answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Laurent Lhardit attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la mise en application de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, dite Loi Vial, visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. Dans une décision en date du 20 novembre 2020, le Conseil d'État avait décidé de dégager l'éducation nationale de toute responsabilité dans le financement des emplois d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) en dehors du temps scolaire. Cependant, avec cette décision, certains élèves se sont retrouvés sans aide humaine pendant la pause méridienne, obligeant leurs parents à prendre le relais et, dans certains cas, menant à une déscolarisation. Une injustice criante qui a mis en lumière l'urgence d'agir. Pour y remédier, la loi Vial, promulguée le 27 mai 2024, devait transférer à l'État la responsabilité du financement des AESH durant ce temps. Un texte porteur d'espoir, salué pour son ambition de garantir une égalité d'accès à l'éducation pour tous les élèves, qui devait entrer en vigueur dès la rentrée scolaire 2024-2025. Pourtant, plusieurs mois après son adoption, cette loi demeure lettre morte. Les collectivités locales, dont Marseille, continuent de supporter seules ces coûts, malgré les engagements de l'État. En effet, en septembre 2024, la ville a dû recruter plus de 400 agents pour accompagner 650 enfants en situation de handicap afin que ces élèves et leurs familles n'aient pas à souffrir d'une rupture d'accompagnement. Face aux revendications, un décret a été publié le 14 février 2025 pour simplifier la mise en œuvre de la loi. Mais là encore, aucune compensation n'a été prévue pour les dépenses engagées par les collectivités depuis la rentrée 2024. Pire, les financements de l'État se font toujours attendre. Comment justifier un tel retard, alors que les besoins sont criants et que l'inclusion à l'école est en jeu ? La loi Vial devait être un tournant. Elle promettait un accompagnement de qualité pour les élèves en situation de handicap, mais elle reste inappliquée. Face à cette inaction, il demande quand la mise en œuvre de la loi du 27 mai 2024, mettant la rémunération des AESH pendant la pause méridienne à la charge de l'État, deviendra une réalité.
Question· Question écrite4407answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Laurent Lhardit alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences préoccupantes de l'élevage intensif. En France, plus de 80 % des animaux abattus proviennent d'élevages intensifs. Entassés dans des bâtiments clos sans accès à l'extérieur, ils sont privés de leurs comportements naturels et subissent des mutilations systématiques (écornage, castration à vif, coupage de queues ou de becs). Ces conditions soulèvent des inquiétudes majeures quant à leur bien-être, aux impacts écologiques et à la cohérence des politiques publiques avec les aspirations sociétales. En effet, la cause animale n'est plus une question marginale. Elle s'impose comme un enjeu politique majeur, porté par une prise de conscience croissante des citoyens. Un récent sondage IFOP révèle ainsi que 83 % des Français souhaitent l'interdiction de l'élevage intensif. Ce chiffre, loin d'être anodin, reflète une exigence de transparence, de respect et de durabilité que l'État ne peut ignorer. Au-delà de la souffrance animale, l'élevage intensif représente une menace grave pour notre environnement. Selon l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), il est responsable de 14,5 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES), il contribue à la déforestation, à la pollution des sols et des eaux et à l'érosion accélérée de la biodiversité. Dans un contexte d'urgence climatique et de crise écologique sans précédent, maintenir ce modèle compromet notre capacité à construire un avenir durable pour les générations à venir. Malgré l'urgence, les politiques publiques tardent à répondre à ces préoccupations. Le décret du 10 juin 2024 (2024-529) en est un exemple frappant : il relève les seuils pour l'évaluation environnementale obligatoire. Désormais, seuls les projets dépassant 85 000 poulets ou 3 000 porcs seront concernés, contre 40 000 poulets et 2 000 porcs auparavant. Ainsi de nombreux élevages intensifs échapperont à toute étude d'impact, aggravant leur impact sur le bien-être animal et l'environnement. Face à ces constats alarmants, il lui demande quelles actions concrètes elle compte mettre en œuvre pour répondre aux attentes des citoyens et accélérer la transition vers des modèles agricoles plus respectueux du bien-être animal et de l'environnement.
Question· Question écrite4471answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Laurent Lhardit alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la baisse des aides aux entreprises pour financer les contrats d'apprentissage. En fin d'année 2024, le ministère du travail a officialisé la baisse des aides publiques pour l'apprentissage pour les entreprises en 2025. Le Gouvernement a décidé que le montant des primes à l'embauche sera amputé de 1 000 euros pour les TPE et les PME de moins de 250 salariés, qui représentent 80 % des contrats d'apprentissage. Or il est essentiel de soutenir l'emploi et la professionnalisation des jeunes notamment des moins favorisés, dans un contexte où le chômage augmente et où cette hausse touche surtout les jeunes. En effet, les chiffres du chômage publiés par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) au mois de janvier 2025 indiquent que les moins de 25 ans sont touchés par une hausse importante en France. Le taux de chômage est estimé à 20,5 % pour cette tranche de la population et se situe largement au-dessus de la moyenne européenne, alertant ainsi sur l'importance d'investir dans les politiques d'insertion professionnelle chez les jeunes. Par conséquent, cette baisse des aides publiques allouées aux entreprises est préoccupante pour les acteurs du secteur et marque un tournant dans la politique de soutien à l'apprentissage. Il est nécessaire de maintenir une voie de formation attractive pour les entreprises et pour les jeunes. Il est utile de rappeler que l'alternance constitue, pour certains étudiants, le seul moyen d'effectuer des études supérieures après le bac. Les inégalités socio-économiques et la précarité grandissantes démontrent le besoin de soutenir ces contrats d'apprentissage. L'accès à l'enseignement supérieur ne forme qu'une égalité théorique ; une réelle égalité des chances suppose des actions volontaires ciblées qui passent notamment par le soutien du dispositif des contrats d'apprentissage pour les jeunes les moins favorisés. La jeunesse n'a pas à être sacrifiée au bénéfice d'économies minimes, elle mérite mieux qu'un coup de rabot dans son budget. Il lui demande si elle va continuer de soutenir les politiques d'insertion professionnelle chez les jeunes.
Question· Question écrite3725answered
France · National Assembly · 4 February 2025
M. Laurent Lhardit appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les retards préoccupants du déploiement de la fibre optique dans les zones urbaines très denses, notamment à Marseille. Lancé en février 2013, le plan France très haut débit (PFTHD) visait à couvrir l'intégralité du territoire en très haut débit d'ici 2022. Cette échéance a ensuite été modifiée par le Président de la République en une couverture non plus en très haut débit seulement, mais en fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH), d'ici la fin 2025. Pour atteindre cet objectif, les décisions n° 2009-1106 et n° 2013-1475 de l'Autorité de régulation des communications éléctroniques des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ont notamment défini, sans les consulter pour autant, une liste de communes constituant les zones très denses du territoire, sur lesquelles le régulateur a considéré, avec le soutien des principaux opérateurs privés, comme « économiquement viable pour plusieurs opérateurs de déployer leurs propres infrastructures, en l'occurrence leurs réseaux de fibre optique, au plus près des logements ». Environ 7,9 millions de locaux d'habitation et professionnels en France, dont l'intégralité des 530 000 locaux marseillais, relèvent ainsi de ces zones sur lesquelles seuls les opérateurs privés peuvent intervenir, exclusivement sur leurs fonds propres. Sur la base des chiffres les plus récents publiés par l'ARCEP (troisième trimestre 2024), l'objectif de couverture complète des foyers et entreprises en très haut débit est loin d'être atteint et ce, environ un an avant le terme fixé par le Président de la République. Le taux de locaux raccordables à la fibre s'élève ainsi à un peu plus de 85 % à Marseille (soit presque 80 000 locaux restant à couvrir), avec de très importantes disparités constatées d'un arrondissement à l'autre (seulement 49 % dans le premier arrondissement de la ville). Ce chiffre à l'échelle de la ville est comparable à celui de Nancy, mais d'autres grandes villes sont également éloignées de l'atteinte de l'objectif de complétude fixé : environ 88 % à Montpellier, 90 % à Toulon, Lille, Strasbourg et Toulouse, 91 % à Nantes et Bordeaux. Par ailleurs, il y a, localement comme à l'échelle nationale, un très net ralentissement des volumes de locaux traités en zones très denses. Ainsi, à Marseille, seulement 17 592 prises optiques ont été réalisées entre les troisièmes trimestres 2023 et 2024. Ce rythme ralentit depuis début 2022 au point que, sans action corrective massive, la couverture complète en fibre des communes des zones très denses ne serait pas atteinte avant la décennie 2030. Cette stagnation des déploiements pénalise grandement les citoyens et les entreprises pour lesquels une connexion à un internet à très haut débit de qualité est nécessaire au quotidien pour leurs usages numériques. Cette pénalisation deviendra une sanction pour ces mêmes habitants et entreprises si demain Orange est autorisée à fermer son réseau cuivre et donc l'ADSL, y compris en l'absence de fibre optique, sachant qu'en l'état l'ARCEP ne peut que retarder de quelques mois une telle fermeture, mais nullement l'interdire. À titre d'exemple, l'opérateur Orange envisage la fermeture technique de ce réseau en janvier 2028 dans le 9ème arrondissement de Marseille. Pourtant, le taux de locaux raccordables au troisième trimestre 2024 y est inférieur à 93 % et seules 157 prises y ont été réalisées depuis le deuxième trimestre 2024, 3 039 locaux demeurant à raccorder. Les habitants des zones très denses ne comprennent pas les retards très importants de déploiement de la fibre et n'acceptent pas des solutions alternatives aux coûts et caractéristiques non comparables (FTTO, 4G et 5G fixe, satellite) que les opérateurs et parfois l'État, entendent leur proposer. Ne disposant pas des calendriers des déploiements des opérateurs, les élus des communes en zones très denses sont désarmés pour leur apporter des réponses. Force est de constater que la dynamique des investissements des opérateurs dans les réseaux en fibre optique, presque exclusivement assumés par la société Orange, est aujourd'hui devenue largement insuffisante, alors qu'eux seuls ont le droit d'intervenir tant d'un point de vue réglementaire que du strict régime des aides d'État tel que fixé par l'Union européenne. Il apparaît donc urgent que le Gouvernement et l'ARCEP prennent acte des carences actuelles de l'initiative privée en zones très denses et établissent de concert un nouveau cadre réglementaire contraignant les opérateurs à reprendre et accélérer les déploiements de fibre optique, en leur imposant des échéances à respecter impérativement. Ce nouveau cadre doit à tout le moins interdire et non pas seulement retarder, la fermeture du réseau cuivre en l'absence de fibre optique. À défaut, il conviendrait que l'État et le régulateur laissent les collectivités reprendre la main sur l'intégralité de l'aménagement numérique de la zone très dense, y compris nécessairement sur les prises déjà déployées, afin de garantir la complétude que les acteurs privés n'auront pas été en mesure de faire. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour assurer dans les délais les plus brefs un raccordement en fibre optique de l'intégralité des locaux des zones très denses et plus globalement tenir l'engagement pris par le Président de la République de la couverture de l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite2563open
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Laurent Lhardit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur les retards préoccupants du déploiement de fibre optique dans les zones urbaines très denses, notamment à Marseille. Lancé en février 2013, le plan France très haut débit (PFTHD) visait à couvrir l'intégralité du territoire en très haut débit d'ici 2022. Cette échéance a ensuite été modifiée par l'actuel Président de la République en une couverture non plus en très haut débit seulement, mais en fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH), d'ici la fin 2025. Pour atteindre cet objectif, les décisions n° 2009-1106 et n° 2013-1475 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) ont notamment défini - sans les consulter pour autant - une liste de communes constituant les zones très denses du territoire, sur lesquelles le régulateur a considéré - avec le soutien des principaux opérateurs privés - comme « économiquement viable pour plusieurs opérateurs de déployer leurs propres infrastructures, en l'occurrence leurs réseaux de fibre optique, au plus près des logements ». Environ 7,8 millions de locaux d'habitation et professionnels en France - dont l'intégralité des 530 000 locaux marseillais - relèvent ainsi de ces zones sur lesquelles seuls les opérateurs privés peuvent intervenir, exclusivement sur leurs fonds propres. Sur la base des chiffres les plus récents publiés par l'Arcep (deuxième trimestre 2024), l'objectif de couverture complète des foyers et entreprises en très haut débit est loin d'être atteint et ce quelques mois avant le terme fixé par le Président de la République. Les taux de locaux raccordables à la fibre s'élèvent ainsi à un peu plus de 84 % à Marseille (soit plus de 80 000 locaux restant à couvrir), avec d'importantes disparités constatées d'un arrondissement à l'autre. D'autres grandes villes affichent également des chiffres éloignés d'une couverture complète : 87 % à Montpellier, 89 % à Lille, 90 % à Strasbourg, Toulouse et Nantes. Par ailleurs, on constate, localement comme à l'échelle nationale, un très net ralentissement des volumes de locaux traités en zones très denses. Ainsi, à Marseille seulement un peu plus de 17 000 prises optiques ont été réalisées entre le second trimestre 2023 et le second trimestre 2024. Ce rythme ralentit, au point que sans action corrective la couverture complète en fibre des communes des zones très denses ne serait pas atteinte avant la décennie 2030. Cette stagnation des déploiements pénalise grandement les concitoyens et les entreprises, pour lesquels une connexion à un internet à très haut débit de qualité est nécessaire au quotidien pour leurs usages numériques. Cette pénalisation deviendra une sanction pour ces mêmes habitants et entreprises si demain Orange est autorisé à fermer son réseau cuivre - et donc l'ADSL -, y compris en l'absence de fibre optique, sachant qu'en l'état l'Arcep ne peut que retarder de quelques mois une telle fermeture, mais nullement l'interdire. À titre d'exemple, l'opérateur Orange envisage la fermeture technique de ce réseau en janvier 2028 dans le 9e arrondissement de Marseille. Pourtant, seules 19 prises y ont été réalisées entre le premier et le second trimestre 2024 et 3 193 locaux restent à raccorder. Les habitants des zones très denses ne comprennent pas les retards très importants de déploiement de la fibre et n'acceptent pas des solutions alternatives aux coûts et caractéristiques non comparables (FTTO, 4G et 5G fixe, satellite) que les opérateurs - et parfois l'État - entendent leur proposer. Ne disposant pas des calendriers des déploiements des opérateurs, les élus des communes en zones très denses sont désarmés pour leur apporter des réponses. Force est de constater que la dynamique des investissements des opérateurs dans les réseaux en fibre optique - presque exclusivement assumés par la société Orange - est aujourd'hui devenue largement insuffisante, alors qu'eux seuls ont le droit d'intervenir tant d'un point de vue réglementaire que du strict régime des aides d'État tel que fixé par l'Union européenne. Il apparaît donc urgent que le Gouvernement et l'ARCEP prennent acte des carences actuelles de l'initiative privée en zones très denses et établissent de conserve un nouveau cadre réglementaire contraignant les opérateurs à reprendre et accélérer les déploiements de fibre optique, en leur imposant des échéances à respecter impérativement ; ce nouveau cadre doit à tout le moins interdire - et non pas seulement retarder - la fermeture du réseau cuivre en l'absence de fibre optique. À défaut, il conviendrait que l'État et le régulateur laissent les collectivités reprendre la main sur l'intégralité de l'aménagement numérique de la zone, y compris sur les zones déployées, afin de garantir la complétude que les acteurs privés n'auront pas été en mesure de faire. Aussi lui demande-t-il quelles mesures sont envisagées pour assurer dans les délais les plus brefs un raccordement en fibre optique de l'intégralité des locaux des zones très denses et plus globalement tenir l'engagement pris par le Président de la République d'une couverture en fibre optique de l'ensemble du territoire national.