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Person

Laurent Lhardit

France

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Question· Question écrite18184open

Question 18184 — recherche et innovation

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Laurent Lhardit alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de fusion de l'IRD et du CNRS. Le 27 juillet 2026, M. le député a pris connaissance de la lettre de mission adressée conjointement par le Gouvernement aux présidents-directeurs généraux de l'IRD et du CNRS, évoquant leur rapprochement au nom de l'efficacité des structures publiques. Il considère ce projet comme particulièrement préoccupant, car l'IRD n'est pas un établissement comme les autres. Seul établissement public français pluridisciplinaire entièrement consacré à la recherche pour le développement durable et solidaire, l'IRD a construit au fil des décennies un modèle de coopération scientifique fondé sur des partenariats de long terme et une présence durable dans de nombreux dispositifs de recherche dans l'hémisphère Sud, notamment en Afrique, en Asie et en Amérique du Sud. Cette implantation et cette expertise constituent un atout majeur pour la recherche française et participent pleinement au rayonnement du pays à l'international. C'est précisément cette spécificité qui conduit M. le député à s'interroger sur la pertinence d'une intégration de l'IRD au CNRS. Une réforme de cette ampleur ne peut être justifiée par un simple objectif d'efficacité administrative, sans démontrer en quoi elle permettrait de mieux répondre aux missions spécifiques de l'IRD. Elle risquerait, au contraire, de fragiliser son modèle, ses partenariats scientifiques et diplomatiques. Pour lui, un tel projet ne peut donc être envisagé sans une véritable concertation avec les personnels de l'IRD et l'ensemble de ses partenaires. Cette question revêt également une importance particulière pour Marseille. Depuis 2008, la Joliette accueille le siège national de l'IRD, qui compte près de 230 agents et contribue au rayonnement scientifique et international de la ville. Il estime que la disparition de l'IRD en tant qu'établissement autonome fragiliserait cette implantation ainsi que les nombreux partenariats développés avec les acteurs scientifiques, universitaires et culturels du territoire marseillais. Dans ce contexte, il considère qu'il est indispensable que le Gouvernement apporte toute la clarté nécessaire sur les objectifs de ce projet et sur les conditions dans lesquelles il pourrait être conduit. Il souhaite notamment connaître les garanties qui seraient apportées au maintien des missions et de l'autonomie de l'IRD, à son implantation marseillaise ainsi qu'aux partenariats scientifiques et internationaux qu'il a construits au fil des années.

Question· Question écrite18111open

Question 18111 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Laurent Lhardit attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur une ambiguïté d'interprétation de l'article L. 145-40 du code de commerce, tel que modifié par l'article 62 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, qui plafonne désormais à un trimestre de loyer les garanties exigées des commerçants et artisans locataires. La rédaction retenue ne permet pas de déterminer clairement si ce plafond s'applique séparément à chaque catégorie de garantie (dépôt de garantie, cautionnement, garantie à première demande, nantissement) ou au montant cumulé de l'ensemble de ces garanties. Une lecture distributive permettrait, par l'addition de plusieurs garanties plafonnées individuellement, de reconstituer un niveau global proche de la pratique antérieure, où ces garanties représentaient en moyenne 3,75 % du chiffre d'affaires annuel d'un commerçant selon la direction générale des entreprises ce qui viderait la réforme d'une grande partie de sa portée protectrice. Il souhaiterait obtenir des éclaircissements du Gouvernement sur la portée exacte de ce plafond : s'applique-t-il au montant cumulé de l'ensemble des garanties exigées du preneur, ou séparément à chacune d'entre elles ? Il lui demande également quelles mesures de clarification il entend prendre pour sécuriser l'application de cette disposition et prévenir tout contentieux inutile.