Mme Océane Godard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence d'intégration du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux (ICT) aux travaux d'harmonisation de l'encadrement supérieur de la fonction publique, alors même que cette réforme bénéficie déjà, ou est en passe de bénéficier, à des cadres d'emplois comparables. La réforme de l'encadrement supérieur de l'État, engagée par l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, a conduit, par décret, à la création du corps des administrateurs de l'État, puis à une restructuration de sa grille indiciaire par décret du 23 novembre 2022, permettant un déroulement de carrière plus rapide et un échelon terminal plus élevé. Cette restructuration a depuis été transposée aux grands corps techniques de l'État et notamment aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF), par les décrets n° 2025-822 et n° 2025-823 du 12 août 2025. Un projet de décret, ayant déjà recueilli un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, prévoit en outre une transposition prochaine de cette même réforme au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Or le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux, institué par le décret n° 2016-200 et unique corps supérieur à caractère technique et scientifique de catégorie A+ de la fonction publique territoriale, demeure à ce jour exclu de cette dynamique de convergence. Cette situation interroge à plusieurs égards. Elle remet en cause le principe d'équivalence entre les ICT et les IPEF, pourtant garanti par l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, qui se traduit par une homologie des grilles indiciaires et des régimes indemnitaires entre ces deux corps. Elle fragilise les perspectives de mobilité entre le domaine étatique et territorial, dans la mesure où un ingénieur de l'État en détachement n'aurait plus aucun intérêt statutaire à intégrer le cadre d'emplois des ICT. De plus, elle expose un nombre croissant d'ingénieurs en chef territoriaux, parvenus au dernier échelon de leur grade sans perspective d'avancement, à une stagnation indiciaire incompatible avec l'allongement des carrières. Enfin, elle prive les collectivités territoriales d'un outil statutaire d'attractivité, alors que celles-ci sont confrontées à des besoins croissants d'expertise technique (gestion des risques, infrastructures, transition écologique, cybersécurité) et doivent, à défaut de pouvoir recruter, recourir à des prestations externes, notamment l'assistance à maîtrise d'ouvrage, des cabinets de conseil nettement plus coûteuses pour les finances locales. Cette omission ne semble répondre à aucun motif justifiant une différence de traitement avec les corps et cadres d'emplois comparables. En conséquence, elle attire l'attention de M. le ministre et souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux aux travaux d'harmonisation de l'encadrement supérieur de la fonction publique, au même titre que les administrateurs territoriaux et les corps techniques de l'État. Elle lui demande selon quel calendrier une révision du décret n° 2016-202 du 26 février 2016 portant sur échelonnement indiciaire des ICT pourrait intervenir ; si une révision des plafonds du régime indemnitaire (RIFSEEP) applicable aux ICT est envisagée, par alignement sur ceux applicables aux IPEF; si les emplois fonctionnels de direction technique (directeurs généraux des services techniques, directeurs des services techniques) seront également inclus dans les révisions indemnitaires prévues pour les emplois fonctionnels supérieurs de la fonction publique territoriale.

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Question 16130 — assurances

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Océane Godard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de résiliation des assurances emprunteur associées aux crédits à la consommation. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a constitué une avancée majeure pour les consommateurs en ouvrant un droit de résiliation et de substitution, sans frais, sans délai de préavis et à tout moment, des assurances emprunteur associées aux crédits immobiliers. Cette réforme permet à la fois de renforcer la concurrence entre assureurs, de favoriser le pouvoir d'achat des ménages et de permettre aux emprunteurs de bénéficier d'offres plus avantageuses pendant toute la durée de leur prêt. Cependant, il apparaît que les assurances emprunteur souscrites dans le cadre de certains crédits à la consommation restent soumises à des conditions de résiliation particulièrement restrictives, parfois limitées à une courte période suivant la souscription, pouvant aller jusqu'à seulement trente jours. Une fois ce délai passé, les emprunteurs se trouvent durablement privés de toute possibilité effective de changer d'assurance pour une offre plus compétitive, alors même que le coût de l'assurance représente une part importante du coût total du crédit. Cette situation crée une différence de traitement difficilement compréhensible entre les emprunteurs immobiliers et les emprunteurs titulaires d'un crédit à la consommation. Cette asymétrie soulève également des interrogations au regard de l'article L. 212-1 du code de la consommation, qui prohibe les clauses ayant pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Elle lui demande si le Gouvernement considère que le cadre juridique actuel garantit une protection suffisante des consommateurs dans le cadre des contrats d'assurance emprunteur associés aux crédits à la consommation. Elle lui demande également si les autorités compétentes ont relevé des pratiques susceptibles de restreindre de manière excessive les possibilités de résiliation ou de substitution de ces assurances et, le cas échéant, si le Gouvernement envisage une évolution législative ou réglementaire visant à étendre aux crédits à la consommation un droit comparable à celui instauré pour les crédits immobiliers par la loi Lemoine.

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