Mme Océane Godard alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation inquiétante du secteur des transports héliportés sanitaires assurant les missions du SAMU sur l'ensemble du territoire national et en particulier dans la région Bourgogne-Franche-Comté, qui compte quatre bases d'hélicoptères. Trois opérateurs privés assurent l'essentiel de ces 13 000 interventions annuelles au profit des établissements hospitaliers publics. Or plusieurs de ces entreprises connaissent aujourd'hui d'importantes difficultés financières, avec un risque réel de cessation d'activité à court ou moyen terme. Cette fragilité résulte d'une dégradation progressive et structurelle du modèle économique du secteur depuis une quinzaine d'années. D'abord avec l'ouverture à la concurrence, dans les années 2010, des appels d'offres fondés sur le seul critère du coût, ayant conduit à une compression durable des marges des opérateurs. Parallèlement, l'essor de marchés plus rémunérateurs, notamment militaires et internationaux, a augmenté le coût d'acquisition et d'exploitation des appareils, sans que les contrats SAMU n'intègrent cette évolution. Aussi, la crise sanitaire de 2020, puis l'inflation et les guerres dans le monde ont eu un lourd impact sur le coût des carburants et des pièces de maintenance (30 % d'augmentation) et ont encore aggravé la situation, conduisant certains SAMU à se retrouver sans appareil disponible pendant parfois plusieurs mois. Cette fragilité économique se répercute directement sur les conditions de rémunération des 200 pilotes et 200 membres d'équipage techniques, dont les salaires figurent parmi les plus bas d'Europe, favorisant un phénomène de fuite des compétences vers des pays proposant des conditions plus attractives. Ces difficultés sont en outre amplifiées par le renforcement des exigences réglementaires de l'Union européenne ou encore de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), notamment en matière de formation, sans revalorisation correspondante des contrats, ainsi que par l'allongement de la durée des marchés publics (jusqu'à dix ans), qui expose désormais les opérateurs à des chocs économiques majeurs sans possibilité de renégociation. Une cessation d'activité de l'un de ces opérateurs aurait des conséquences directes et potentiellement dramatiques sur la réponse sanitaire d'urgence, en particulier dans les territoires ruraux, montagneux ou enclavés. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour, d'une part, sécuriser à court terme la continuité des services héliportés du SAMU sur l'ensemble du territoire et, d'autre part, engager une réforme structurelle du modèle de passation des marchés publics dans ce secteur, en s'inspirant par exemple des modèles de contractualisation nationale déjà en vigueur en Italie, en Espagne et en Allemagne, afin de garantir une viabilité économique durable des opérateurs ainsi que des conditions favorables pour les employés et d'assurer une répartition équilibrée des moyens héliportés sur l'ensemble du territoire national.

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Question 16693 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 7 July 2026

Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les limites du plafond cumulatif du compte personnel de formation (CPF) au regard des mutations actuelles du marché du travail. Créé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 puis monétisé par la loi n° 2018-771 portant sur la liberté de choisir son avenir professionnel, le CPF permet à chaque actif de cumuler des droits à la formation tout au long de sa carrière. L'article L. 6323-11 du code du travail prévoit toutefois un plafonnement de l'alimentation de ce compte défini par le décret n° 2018-1329 : une fois ce plafond atteint, les versements de l'employeur ou des organismes collecteurs ne génèrent plus de droits supplémentaires pour le salarié, alors même que la contribution financière continue d'être perçue. Les réformes intervenues en 2026 confirment que le Gouvernement a déjà engagé une réflexion sur l'articulation entre les ressources du CPF et le coût réel des formations. Le décret n° 2026-127 du 24 février 2026, ont institué des plafonds de prise en charge par catégorie d'action (1 500 euros pour les certifications du répertoire spécifique, 1 600 euros pour les bilans de compétences), tout en excluant explicitement de ce plafonnement les diplômes, titres professionnels et certifications inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Ce choix réglementaire traduit une volonté affichée d'orienter les actifs vers des parcours RNCP jugés plus déterminants pour l'emploi. Cette logique instituée par M. le ministre se heurte cependant à un problème simple, concret : le plafond cumulatif global des droits inscrits sur le compte demeure très inférieur au coût de nombreuses formations diplômantes du secteur privé, par exemple dans l'enseignement supérieur de gestion. De plus, ce plafond n'a jamais été relevé depuis sa création. Un salarié peut ainsi atteindre ce plafond après une dizaine d'années d'activité, sans que ses droits continuent de croître, alors même que son projet de reconversion ou d'évolution professionnelle nécessite un financement bien supérieur. Cette situation est d'autant plus problématique que les parcours professionnels ne se construisent plus, pour une part croissante des actifs, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée unique et continu. La multiplication des employeurs, des statuts et des périodes de transition au cours d'une même carrière rend l'autonomie financière du salarié face à son projet de formation d'autant plus nécessaire : à défaut de droits suffisants, celui-ci demeure dépendant soit de l'accompagnement de France Travail lorsqu'il y est éligible, de la région, soit du bon vouloir de son employeur, ce qui limite de fait sa capacité d'initiative. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend engager une revalorisation du plafond cumulatif prévu à l'article L. 6323-11 du code du travail, notamment pour les formations inscrites au RNCP encore exemptées des plafonds sectoriels institués en 2026, afin de mettre en cohérence le niveau des droits disponibles avec le coût réel des parcours qualifiants et avec la réalité de carrières aujourd'hui plus fragmentées. Elle l'interroge enfin sur les suites que le Gouvernement entend donner à la question d'un éventuel mécanisme d'abondement complémentaire, associant employeurs, régions et France Travail ainsi que sur une possible indexation du plafond cumulatif sur l'évolution du coût réel moyen des formations qualifiantes, à l'image des mécanismes de revalorisation existant pour d'autres prestations sociales.

Amendment· Amendement293debated