Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le périmètre de l'arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle (GEM) en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Les critères actuels d'éligibilité des GEM ne prévoient pas le conventionnement ni le soutien financier pour les personnes souffrant d'épuisement professionnel, alors que les conséquences de ce syndrome sur la santé mentale, physique et sociale sont comparables à celles des troubles déjà couverts par ce dispositif. Selon les dernières données disponibles, la souffrance psychologique liée au travail touche une part croissante des salariés en France. Le 14e baromètre « État de santé psychologique des salariés français », publié en avril 2025 par Empreinte Humaine et OpinionWay, révèle que 45 % des salariés présentent une détresse psychologique et que près d'un salarié sur trois est exposé à un risque de burn out , dont 10 % à un niveau critique. Ces chiffres, en forte progression, soulignent l'urgence d'agir face à un phénomène qui affecte désormais des centaines de milliers de travailleurs. Au-delà de l'impact sur la santé des individus, l'épuisement professionnel engendre une hausse de l'absentéisme et des coûts élevés pour les entreprises et la sécurité sociale. Par ailleurs, la qualité de l'emploi reste un enjeu majeur, les emplois précaires ou de mauvaise qualité étant souvent à l'origine de souffrances et de risques psychosociaux pour les travailleuses et les travailleurs. Dans ce contexte, il apparaît essentiel d'élargir le droit au conventionnement des GEM afin d'y inclure les personnes victimes d'épuisement professionnel, afin de leur offrir un accompagnement adapté et de répondre à un enjeu de santé publique croissant. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier les critères d'éligibilité des GEM pour y intégrer les usagers touchés par l'épuisement professionnel.

Question· Question écrite8660answered

Question 8660 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Océane Godard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le besoin d'harmonisation et de structuration nationale de l'offre de séjours de répit dans un contexte de vulnérabilité croissante de la population française, particulièrement des aidants. Alors que près de 11 millions de personnes endossent aujourd'hui un rôle d'aidant (ce chiffre est en forte hausse), les études montrent que cette population est particulièrement exposée à des risques de santé physique et mentale. D'après la DREES, une personne aidante sur deux a sa propre santé affectée par son engagement. Face à cet enjeu de santé publique, plusieurs initiatives ont été lancées : la DGCS mène actuellement des concertations dans le cadre de la stratégie « Agir pour les aidants », un rapport de l'IGAS publié récemment en décembre 2022 souligne la nécessité de clarifier et de structurer l'offre et la Haute Autorité de santé a validé en mai 2024 une note qui recommande une meilleure reconnaissance et organisation des solutions de répit. Pourtant, ces recommandations restent pour l'instant sans traduction concrète dans une politique publique à la hauteur des enjeux. Les acteurs du secteur témoignent d'un terrain d'innovation sociale dynamique mais profondément éclaté en matière de pilotage que de financement. En l'absence d'un référentiel national, d'une reconnaissance claire des séjours de répit dans le parcours de soins et d'un mode de financement unifié, l'accès à ces dispositifs reste inégal, complexe et dépendant du territoire de résidence ou du statut administratif du bénéficiaire. Elle lui demande donc de rendre compte de l'état d'avancement de la structuration nationale de l'offre de répit et des mesures concrètes envisagées pour : définir un référentiel clair des séjours de répit intégrés à la prévention en santé publique ; garantir un financement pérenne, lisible et équitable sur tout le territoire ; assurer une égalité d'accès pour tous les publics fragilisés.

Question· Question écrite8557answered

Question 8557 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Océane Godard attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'avenir de l'association Centre Inffo, un opérateur historique de l'État en matière de formation professionnelle. Centre Inffo a été créé en 1976 par l'État et joue un rôle central dans l'accompagnement des politiques publiques de formation. Il travaille en lien étroit avec les régions, les partenaires sociaux, les branches professionnelles, les organismes de formation et les entreprises. Cette structure placée sous la tutelle du ministère du travail a près de 50 ans d'existence et est aujourd'hui reconnue comme un acteur essentiel du service public de la formation professionnelle, avec à la fois une expertise technique et une fine connaissance du terrain. En 2024, une refonte de son fonctionnement a été engagée à la demande de l'État et cette réforme est actuellement en phase de validation. Pourtant, le 11 juin 2025, le Gouvernement a annoncé la fin de la subvention versée par l'État à Centre Inffo à compter de 2026. Cette décision menace directement l'avenir de la structure qui se retrouverait sans financement et elle met en péril l'emploi des 75 salariés qui y exercent aujourd'hui. Cette annonce a provoqué une vive inquiétude parmi les personnels, d'autant plus que l'État porte une responsabilité directe dans son orientation et son fonctionnement (en plus d'être le fondateur et pilote historique de l'association). Dans ce contexte, le collectif issu du comité de direction de Centre Inffo demande que l'État prenne ses responsabilités : soit en garantissant la continuité des missions de Centre Inffo dans un cadre pérenne, soit (dans l'hypothèse d'une fermeture) en assurant un reclassement digne ou une indemnisation conforme aux accords d'entreprise pour les salariés concernés. Cette alerte a été relayée dans la presse nationale. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette décision et maintenir la subvention de Centre Inffo, ou à défaut, mettre en œuvre un accompagnement respectueux pour les salariés concernés par cette décision brutale.

Amendment· Amendement130adopted