Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Océane Godard

France

Records

2,830 records where Océane Godard is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite1359answered

Question 1359 — taxis

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la question de l'insécurité dans laquelle exercent les chauffeurs privés et les taxis opérant via des plateformes de mise en relation. Le récent drame survenu à Marseille, qui a coûté la vie à Nassim Ramdane, illustre de manière tragique les risques auxquels ces chauffeurs sont exposés dans l'exercice de leur profession. Ce tragique évènement soulève la question de la sécurité des chauffeurs, notamment dans le cadre des trajets réservés via des applications numériques. À cet égard, les chauffeurs privés de la ville de Dijon, entre autres, proposent de renforcer la sécurité sur ces plateformes en imposant une vérification systématique de l'identité des clients à l'inscription, accompagnée de la présentation d'une pièce d'identité valide, ainsi qu'une révision rétroactive pour les clients déjà inscrits. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adopter des mesures réglementaires en ce sens afin de garantir une meilleure protection des chauffeurs privés et des taxis qui exercent sur ces plateformes.

Question· Question écrite1112answered

Question 1112 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact du nouveau Règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP), qui entrera en vigueur le 13 décembre 2024, sur les petites et moyennes entreprises spécialisées dans la vente de produits d'occasion. De nombreux entrepreneurs français, notamment ceux commercialisant des articles culturels anciens comme des CD, vinyles, livres ou jeux vidéo, se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité de se conformer aux nouvelles exigences imposées par ce règlement. Celui-ci exige en effet l'ajout d'informations telles que le nom et les coordonnées des fabricants d'origine, informations souvent introuvables pour des produits datant de plusieurs décennies. L'application stricte de ces obligations pourrait entraîner la suppression de nombreuses annonces en ligne, mettant ainsi en péril l'activité de ces vendeurs et menaçant la pérennité de leurs entreprises. Mme la députée prend note de l'article 51 du RSGP, qui prévoit que les États membres ne doivent pas entraver la mise à disposition sur le marché de produits conformes à la directive 2001/95/CE et qui ont été mis sur le marché avant le 13 décembre 2024. Cependant, de nombreuses incertitudes persistent quant à la manière dont cette disposition sera mise en œuvre concrètement, notamment pour les vendeurs opérant via des canaux de vente en ligne. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de publier une notice d'information claire à destination des opérateurs de ces canaux de vente en ligne, afin qu'ils appliquent correctement cette disposition transitoire et évitent de pénaliser des vendeurs respectant les anciennes normes. Elle lui demande également quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour clarifier les modalités d'application de l'article 51 et garantir que les entreprises concernées pourront continuer leurs activités sans interruption après le 13 décembre 2024.