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Person

Océane Godard

France

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Question 13944 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Océane Godard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la Mutualité sociale agricole. Il s'agit du principal pilier de protection sociale du monde agricole et d'un acteur essentiel de la présence publique dans les territoires ruraux. La MSA intervient dans un contexte de crise profonde pour les exploitants agricoles. Leurs revenus ont chuté de 29 % entre 2024 et 2025, les signalements de détresse psychologique ont augmenté de 41 % en 2025 et le risque de suicide reste 46 % plus élevé que dans le reste de la population. 60 000 agriculteurs ont été accompagnés par la MSA au cours des trois dernières années. Dans le même temps, la MSA doit mettre en œuvre plusieurs réformes importantes comme la réforme de l'assiette des cotisations, la retraite calculée sur les 25 meilleures années, le congé naissance, le service public départemental de l'autonomie, le service public de la petite enfance ou encore France Services Agriculture. Ces évolutions s'ajoutent à des missions déjà exigeantes en matière de lutte contre la fraude, de prévention du non-recours et d'accompagnement social de proximité. Or le projet de convention d'objectifs et de gestion actuellement envisagé prévoit la suppression de 1 205 postes soit près de 10 % des effectifs de la MSA. Cette réduction interviendrait alors même que la MSA a déjà connu une baisse de 22 % de ses effectifs en CDI depuis 2010 mais aussi la suppression de 750 postes dans la COG en cours. Cette trajectoire suscite de fortes inquiétudes au sujet de la capacité de la MSA à assurer la continuité du service public agricole mais également à maintenir une présence territoriale et à répondre aux besoins croissants d'accompagnement des exploitants qui sont en difficulté. Dans ce contexte, la MSA propose une trajectoire alternative qui repose sur une réduction plus limitée des effectifs (de l'ordre de 275 postes) et associée à des gains de productivité comparables à ceux que l'on demande au régime général et à un plan de réduction immobilière. Elle demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver les moyens humains nécessaires à la MSA pour qu'elle puisse assurer ses missions d'accompagnement social, de prévention et de service public auprès des agriculteurs et des territoires ruraux.

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Question 13937 — maladies

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Océane Godard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge du syndrome des ovaires polykystiques (SOPK). Le SOPK touche près d'une femme sur dix en âge de procréer. Ses conséquences sont loin d'être anodines : il entraîne des dérèglements hormonaux et gynécologiques, de l'infertilité, une résistance à l'insuline, des risques accrus de diabète et de maladies cardiovasculaires, sans compter les répercussions psychologiques de cette maladie chronique trop souvent méconnue. Le SOPK reste en effet mal identifié, diagnostiqué tardivement et le parcours de soins qu'il impose peut être épuisant. De nombreuses patientes témoignent de consultations répétées, d'un nécessaire suivi pluridisciplinaire, parfois d'errance médicale, d'années perdues avant d'obtenir un diagnostic, d'une prise en charge financière insuffisante qui pousse certaines d'entre elles à renoncer aux soins. Ce renoncement n'est pas anodin, il creuse les inégalités sociales de santé et pèse durablement sur la vie des femmes concernées. Des associations de patientes et des professionnels de santé réclament depuis plusieurs années une meilleure reconnaissance institutionnelle de cette pathologie et posent notamment la question de son inscription parmi les affections de longue durée (ALD), qui serait une voie pour permettre d'assurer un accès réellement équitable aux soins. Elle souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement entend mener pour améliorer la reconnaissance du SOPK, pour renforcer la formation des professionnels de santé, soutenir la recherche sur cette pathologie et examiner sérieusement les conditions d'une prise en charge financière à la hauteur (comme dans un premier temps l'éventuelle reconnaissance du SOPK comme affection de longue durée).

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Question 13918 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux revenus issus de la vente directe de livres par les artistes-auteurs. Les artistes-auteurs déclarent la plupart de leurs revenus en bénéfices non commerciaux (BNC). Le régime micro-BNC prévoit un abattement forfaitaire de 34 % pour le calcul de l'impôt. Ce régime correspond à des activités qui génèrent peu de frais. La situation est différente pour la vente directe de livres par leurs auteurs. Dans ce cas, l'auteur achète les exemplaires à un imprimeur ou à un prestataire avant de les revendre. Cette activité entraîne des coûts importants pour l'impression, le stockage, le transport ou la participation à des salons. Le régime micro-BIC prévoit un abattement de 71 % afin de tenir compte de ces charges. Depuis janvier 2023, les revenus issus de la vente de leurs propres ouvrages peuvent être déclarés soit en micro-BIC auprès de l'URSSAF territoriale, soit comme droits d'auteur auprès de l'URSSAF du Limousin. Dans ce second cas, ces revenus relèvent du micro-BNC et ne bénéficient que d'un abattement de 34 %. Cette situation crée une incohérence fiscale et pénalise les artistes-auteurs qui choisissent ce mode de déclaration. Dans un contexte marqué par la précarité persistante des artistes-auteurs, cette différence de traitement soulève une question d'équité fiscale et fragilise la diffusion directe des œuvres. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter ce dispositif afin de mieux prendre en compte la réalité économique de la vente directe par les artistes-auteurs, notamment par l'application d'un abattement de 71 % sur ces revenus ou par la création d'une catégorie micro-BIC spécifique dans les déclarations auprès de l'URSSAF du Limousin.

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Question 13913 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Océane Godard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'État. L'article 24 de ce décret prévoit que la rente temporaire d'éducation ne s'applique qu'aux décès survenus à compter du 1er janvier 2024. Ce choix conduit à exclure du dispositif des orphelins dont le parent est décédé antérieurement alors même qu'ils peuvent être encore mineurs ou étudiants. Si cette disposition peut être comprise au regard des contraintes budgétaires et de mise en œuvre du dispositif, elle soulève néanmoins une difficulté juridique étant donné que le décret apparaît de facto rétroactif dans son écriture. La date d'effet retenue est en effet fixée au 1er janvier 2024 alors même que le décret n'a été publié que le 17 juin 2024. Mme la députée souhaiterait connaître les fondements juridiques de cette borne temporelle, notamment au regard du principe d'égalité entre les bénéficiaires potentiels confrontés à des situations similaires. Elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif ou la mise en place de modalités transitoires qui permettraient d'inclure les orphelins dont le parent est décédé avant le 1er janvier 2024 dans un cadre compatible avec le droit en vigueur et les contraintes budgétaires.