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Catherine Hervieu

France

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Question· Question écrite10279open

Question 10279 — santé

France · National Assembly · 14 October 2025

Mme Catherine Hervieu appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'état du dispositif d'accompagnement et de prise en charge des patients en situation de sevrage de produits psychotropes, notamment les antidépresseurs et les anxiolytiques. L'article R. 4127-11 du code de la santé publique impose aux médecins une obligation de formation continue, mise en œuvre par le dispositif de développement professionnel continu (DPC), instauré par la loi « hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 et élargi à l'ensemble des professions de santé par la loi du 26 janvier 2016. Ce dispositif vise à garantir l'actualisation des connaissances et des compétences des professionnels de santé. Par ailleurs, l'article D. 3411-1 du même code, modifié par le décret n° 2007-877, prévoit la création de centres de prévention et d'accompagnement en addictologie, chargés notamment du suivi et du sevrage des patients. Cependant, il apparaît que ces deux dispositifs ne permettent pas, à ce jour, d'assurer un suivi personnalisé et adapté aux patients souhaitant mettre fin à leur consommation de psychotropes non stupéfiants. Par ailleurs, le phénomène de désertification psychiatrique aggrave l'isolement des patients. Or ces traitements sont largement prescrits : en 2021, plus de 4,5 millions de Français ont eu recours à des antidépresseurs ou régulateurs d'humeur, dont 68 % de femmes. Les sevrages trop rapides peuvent entraîner des syndromes sévères : anxiété, troubles dépressifs, spasmes musculaires. Des recherches universitaires récentes, notamment celles du docteur Mark Horowitz, recommandent une réduction progressive des doses sur plusieurs mois, voire plusieurs années, avec des ajustements fins rendus possibles par l'usage de formes liquides de médicaments - une pratique encore marginale en France. Dans un contexte où près de la moitié des consommateurs de ces produits déclarent avoir subi des effets indésirables liés au sevrage, une réactualisation des protocoles apparaît urgente. Elle lui demande donc quelles sont les mesures que le ministère entend mettre en œuvre pour améliorer la prise en charge des patients en sevrage de psychotropes, notamment en matière de formation des professionnels de santé, d'adaptation des protocoles de sevrage et de soutien aux structures associatives engagées dans l'accompagnement des personnes concernées, quel que soit leur lieu d'habitation.

Question· Question écrite9757open

Question 9757 — santé

France · National Assembly · 16 September 2025

Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences sanitaires de la consommation de tabac de contrefaçon. Les articles L. 3512-15 à L. 3512-19 du code de la santé publique déterminent la composition des produits contenant du tabac et pouvant faire l'objet d'une commercialisation. Ces articles prévoient entre autres une limitation des quantités de produits aux effets nocifs pour la santé tels que le goudron, le monoxyde de carbone et autres additifs visant à modifier le goût ou l'odeur de ces produits. Cependant, certains réseaux mafieux, possiblement supervisés par les mafias russes, disposent de leur côté d'une chaîne de production et de distribution de tabac. Ces réseaux et leurs produits échappent aux dispositions légales censées protéger la santé des consommateurs. Plusieurs opérations menées conjointement par la police et les douanes ont permis de démanteler des usines de tabacs contrefaits comme à Bourg-en-Valence, dans le département de la Drôme, en novembre 2024. Les rapports des douaniers sur les conditions de fabrication ainsi que les analyses effectuées par le laboratoire des douanes de Marseille sur les produits saisis sont alarmants. Les stocks de tabac sont entreposés à même le sol, au contact de déchets ménagers, tandis que les analyses en laboratoires révèlent que les cigarettes contrefaites comportent une concentration de produits nocifs beaucoup plus importante que les cigarettes classiques. Les doses d'arsenic et de métaux lourds y sont par exemple trois fois plus élevées et certaines analyses relèvent parfois la présence de poils et de déjections d'animaux. Les méthodes de commercialisation de ces cigarettes contrefaites sont également conçues pour tromper le consommateur. Les emballages sont réalistes et comprennent des mentions telles que duty free visant à justifier un prix deux fois inférieur au prix d'un paquet de cigarettes acheté chez le buraliste. Enfin, ces produits sont en général revendus dans des établissements commerciaux comme les épiceries de nuit et les bars à chicha, ce qui facilite leur diffusion, avec des stratégies permettant d'échapper aux contrôles des douanes ou de la police. Dès lors, elle aimerait connaître les mesures de communication et de prévention qu'il compte mettre en œuvre pour alerter les consommateurs et les protéger. Elle demande également si une évaluation du coût des impacts sanitaires liés à la consommation du tabac de contrefaçon est envisagée. Enfin, elle demande si une évolution de la loi relative à l'usage du tabac tenant compte du recours à des nouveaux produits non conformes est envisagée.

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Question 9736 — politique extérieure

France · National Assembly · 16 September 2025

Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la non transposition de la directive du Conseil de l'Union européenne n° 2011/64/UE par le Grand-duché de Luxembourg. Cette directive pose un principe d'harmonisation des prix du tabac entre les États membres afin de prévenir les atteintes à la santé et limiter la contrebande, favorisée par la libre-circulation des personnes et des capitaux. Cette harmonisation repose sur un principe d'adaptation des prix du tabac au niveau de vie de la population dans chaque État membre de l'Union. Malgré l'existence de cette directive, la contrebande de tabac entre le Luxembourg et la France persiste, favorisée par une fiscalité luxembourgeoise avantageuse. En effet, le prix du tabac est en moyenne trois fois moins élevé au Luxembourg, alors que le revenu par habitant y est deux fois supérieur au RNB français. Ainsi, en Côte-d'Or, cette différence de prix débouche sur une contrebande qui met les services douaniers en sous-effectif sous tension. Cette contrebande alimente également des réseaux délinquants et des particuliers qui entretiennent une concurrence déloyale aux buralistes. D'après les estimations de la direction interrégionale des douanes de Dijon, un quart du tabac acheté en Bourgogne échapperait ainsi au réseau légal et règlementé. Sur l'ensemble du pays, une étude KPMG pointe que 17 % du tabac consommé en France le serait en dehors du cadre légal. Elle souhaiterait donc savoir quels moyens sont à disposition de M. le ministre pour convaincre le Luxembourg à remplir ses obligations communautaires en transposant cette directive dans son droit interne.

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Question 9711 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 16 September 2025

Mme Catherine Hervieu attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences du décret n° 2025-174 du 22 février 2025, sur le secteur du sport inclusif. L'article premier du décret modifie le montant des aides destinées aux employeurs recrutant des apprentis sous contrat d'alternance. Avant la publication de ce décret, ce montant était de 6 000 euros. Il est aujourd'hui de 5 000 euros. La baisse de ce montant peut être sans incidence sur des sociétés ayant un chiffre d'affaires leur permettant de combler cette baisse de financement. Il semble cependant que ces incidences soient tout autres pour les PME et les structures associatives assurant pourtant des missions d'intérêt général. Dans le département de la Côte-d'Or, la JDA Dijon Basket fauteuil est la seule association permettant aux personnes en situation de handicap moteur ou mental de disposer d'une licence de basketball. Cette association offre également un lieu de socialisation à ses 40 licenciés, 200 supporters et 14 bénévoles. Les performances sportives de la JDA Dijon Basket fauteuil sont également remarquables avec trois joueuses en équipe de France paralympique de basket fauteuil. Cependant, la baisse des subventions accordées aux employeurs d'apprentis impacte l'activité de l'association. En effet, la JDA Dijon Basket fauteuil comporte actuellement deux salariés dont une alternante. Les revenus actuels de l'association ne lui permettent pas de maintenir cette dernière en poste. Une suppression de poste compromettrait l'existence d'une association inclusive unique en Côte-d'Or. Elle souhaiterait donc savoir s'il est possible de mettre en place une dérogation au décret n° 2025-174 pour les petites associations assurant une mission d'intérêt général.

Question· Question écrite9587answered

Question 9587 — élus

France · National Assembly · 9 September 2025

Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état actuel de la protection des élus locaux, en particulier des maires, contre le harcèlement et tout type de violence qu'elle soit physique ou morale. Le cadre juridique actuel relatif aux mesures de protection des élus locaux est régi par la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Cette loi renforce l'arsenal répressif en aggravant les peines prévues par le code pénal à l'encontre de ceux qui se rendent coupables d'agressions sur les élus. Pour des cas d'atteintes comme l'injure, l'outrage ou la diffamation publique, la loi du 21 mars 2024 modifie l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Désormais tout fait constitutif d'une diffamation publique à l'encontre d'un élu est passible d'une peine prenant la forme de travaux d'intérêt général (TIG). Lorsque ces mêmes faits relèvent du harcèlement à l'encontre d'élus, la peine encourue peut aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende. L'article 11 de cette loi du 21 mai 2024 met également en place des mesures de territorialité qui facilitent l'accès au juge en modifiant l'article 43 du code de procédure pénale. Il semble néanmoins que cet arsenal juridique fondé avant tout sur la répression soit insuffisant pour prévenir les faits d'atteinte aux élus, en particulier ceux commis à l'encontre des maires. En effet, d'après les données du Centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus, ces actes sont un phénomène croissant. Entre 2022 et 2023, les atteintes envers les élus sous forme d'outrages, de menaces ou de violences physiques ont augmenté de 15 % passant de 2 200 à 2600 cas. En 2024, ce sont 2 500 cas qui ont été recensés. 71 % des victimes de ces agressions sont des maires et 21 % des conseillers municipaux ou adjoints. La deuxième circonscription de la Côte-d'Or compte 76 communes dont plus d'une vingtaine de maires ont déjà fait l'objet de violences physiques, de menaces de mort, de cyber harcèlement ou d'injures, parfois à caractère homophobe. Un tel acharnement sur des représentants de la République est intolérable. Certaines mesures ne reposant pas uniquement sur un volet répressif pourraient permettre d'endiguer ce phénomène d'atteintes aux élus. C'est le cas par exemple d'une revalorisation du rôle des élus locaux en informant mieux le public de leurs missions d'intérêt général. D'autres mesures préventives comme des peines d'inéligibilité des personnes reconnues coupables de harcèlement, de diffamation, d'injure ou d'agression à l'encontre des élus peuvent être envisagées. D'autant que la loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité n'assure pas la sécurité des élus locaux. Au contraire, l'adoption d'un scrutin proportionnel fait redouter aux élus la possibilité de voir leurs agresseurs être élus au conseil municipal dès lors que ces derniers déposent une liste qui satisfait les exigences de parité énoncées par la loi. Ainsi, elle lui demande de préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin d'assurer une protection effective des élus locaux au-delà du volet répressif inscrit dans la loi de 2024, qui apparaît insuffisant au regard du nombre croissant d'atteintes à l'encontre de ces derniers.