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France · Amendment · Amendement

I-CF297

Amendement I-CF297 — APRÈS ART. 27

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 October 2025

Last action

22 October 2025 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Christine Arrighi, Tristan Lahais, Arnaud Bonnet, Eva Sas, Karim Ben Cheikh, Sophie Taillé-Polian, Pouria Amirshahi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Dominique Voynet, Lisa Belluco, Benoît Biteau, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Boris Tavernier, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 October 2025

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Summary

La section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 8 ainsi rédigée : « Sous-section 8 : Contribution des sociétés d’assurance aux services d’incendie et de secours « Art. L. 1424‑36‑3 bis – I. – Il est institué une contribution des sociétés d’assurance aux services d’incendie et de secours. Cette contribution est versée aux départements. « II. – Cette contribution est due par : « 1° Les entreprises d’assurance et de réassurance au sens du code des assurances ; « 2° Les mutuelles et unions pratiquant des opérations d’assurance, de réassurance et de capitalisation régies par le livre II du code de la mutualité ; « 3° Les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. « III. – La contribution est calculée sur le chiffre d’affaires annuel moyen réalisé en France calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels réalisés en France en appliquant le taux de : « 1° 1 % pour les entreprises d’assurance et de réassurance, institutions de prévoyance, mutuelles et unions dont le chiffre d’affaires annuel moyen est supérieur à 15 milliards d’euros ; « 2° 0,5 % pour les entreprises d’assurance et de réassurance, institutions de prévoyance, mutuelles et unions dont le chiffre d’affaires annuel moyen est inférieur à 15 milliards d’euros. « IV. – Le produit de la contribution est réparti entre les départements en tenant compte de leur population et de l’activité opérationnelle constatée l’année précédente sur leur territoire. « V. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 October 2025

    Adopté

    Source: dateSort

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