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France · Amendment · Amendement

I-CF290

Amendement I-CF290 — APRÈS ART. 12

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 October 2025

Last action

21 October 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 October 2025

Official sourceShare

Summary

L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – 1° De façon complémentaire à l’impôt défini à l’article 205, toute personne morale exerçant une activité en France et dont le chiffre d’affaires au niveau mondial est supérieur à 750 millions d’euros se voit imposée sur l’assiette suivante : l’écart entre le montant d’impôts sur les bénéfices acquittés au niveau mondial, et le montant d’impôts qui seraient acquittés si l’ensemble des bénéfices au niveau mondial étaient taxés au taux normal de l’impôt tel que défini au I de l’article 219. Le calcul de ces bénéfices national et mondial inclue également le bénéfice des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. « 2° Pour la détermination de l’impôt dû en application du 1°, l’administration fiscale applique un taux égal au ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial de la personne morale. Le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial inclue également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont la personne morale détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 October 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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