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Person

François-Xavier Ceccoli

France

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957 records where François-Xavier Ceccoli is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite16276open

Question 16276 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 23 June 2026

M. François-Xavier Ceccoli alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences, pour l'accès des patients français aux traitements anticancéreux innovants, de la politique de prix dite de la « nation la plus favorisée » mise en œuvre par l'administration américaine. Depuis le décret du 12 mai 2025, les États-Unis entendent ne plus acquitter aucun médicament à un prix supérieur au plus bas pratiqué dans les pays développés comparables, et ont conclu en ce sens des accords avec les principaux laboratoires mondiaux. Compte tenu du poids du marché américain, des représentants de l'industrie pharmaceutique et leur fédération européenne anticipent que les laboratoires soient incités à différer, voire à renoncer à la mise sur le marché de leurs traitements innovants dans les pays où les prix négociés sont plus faibles, afin de ne pas abaisser leur prix de référence aux États-Unis ; de premiers reports de lancement en Europe sont d'ores et déjà signalés. Ce risque pèse particulièrement sur l'oncologie, où l'écart de prix est le plus marqué et où le marché français connaît déjà des tensions, entre ruptures récurrentes sur les molécules anciennes et coût croissant des innovations. Un retard d'accès aux nouveaux anticancéreux aurait des conséquences directes sur les chances thérapeutiques des patients. Il lui demande quelle analyse le Gouvernement porte sur ce risque et quelles mesures il entend prendre, aux échelons national et européen, pour garantir aux patients un accès rapide et continu aux traitements anticancéreux innovants et pour préserver la souveraineté du cadre français de fixation des prix des produits de santé.

Question· Question écrite16238answered

Question 16238 — intercommunalité

France · National Assembly · 23 June 2026

M. François-Xavier Ceccoli attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences du décalage d'un an du versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prévu par l'article 130 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette disposition, les communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles et établissements publics territoriaux percevaient le FCTVA l'année même de réalisation de leurs dépenses éligibles, régime institué pour soutenir l'essor de l'intercommunalité et l'investissement local. Le passage à un versement en année N+1 se traduit, pour ces établissements, par une « année blanche » en 2026, représentant un effort de trésorerie évalué à environ 700 millions d'euros au profit de l'État. De nombreux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, notamment en Haute-Corse, lui ont fait part de leur vive inquiétude : privés d'une recette attendue, ils se voient contraints de recourir à des lignes de trésorerie ou à l'emprunt de court terme, dans un contexte de taux qui en renchérit le coût, ou de différer des opérations d'équipement pourtant engagées ou programmées. Cette tension est d'autant plus préoccupante que les collectivités territoriales et leurs groupements assurent l'essentiel de l'investissement public civil, dont l'intercommunalité constitue un maillon déterminant, en particulier dans les territoires ruraux, de montagne et insulaires où elle porte des équipements structurants qu'aucune commune ne pourrait financer seule. Le risque est ainsi réel que cette mesure, présentée comme un simple ajustement de trésorerie, produise un effet récessif durable sur la commande publique locale et sur le tissu économique qui en dépend, au moment même où s'engage un nouveau cycle d'investissement consécutif au renouvellement des exécutifs intercommunaux. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif de suivi et d'évaluation des effets de ce décalage, portant notamment sur les frais financiers supportés par les établissements, l'évolution de leurs dépenses d'équipement et les reports ou abandons d'opérations constatés en 2026, afin d'apprécier l'efficacité réelle de ce choix budgétaire au regard de ses coûts induits et quelles mesures correctrices ou d'accompagnement il envisage dans l'hypothèse où cette évaluation confirmerait un affaiblissement significatif de l'investissement local.