Amendement 2248 — ART. 8

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 2224‑7‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑7‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑7‑6‑1. – I. – Lorsque le territoire couvert par le plan d’action mentionné à l’article L. 2224-7-6 est classé en zone à forte valeur agricole, la personne publique responsable du plan organise, dans le cadre de son élaboration et préalablement à sa transmission au représentant de l’État dans le département, une concertation renforcée avec les représentants des professions agricoles. « II. – Un décret en Conseil d’État précise les critères de qualification des zones à forte valeur agricole en tenant compte notamment de la surface de terres agricoles, du potentiel agronomique et de la valorisation économique de la production agricole. »

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Timeline

1. 15 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 May 2026

   Rejeté

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