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France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Catherine Dellong Meng attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'obligation légale de débroussaillement. La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification de l'extension du risque incendie, renforce l'obligation, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, de débroussaillement sur 50 mètres aux abords des constructions et sur 10 mètres de part et d'autre des voies privées d'accès aux constructions. Dans le cadre d'un plan de prévention des risques contre les incendies de forêt (PPRIF), l'obligation peut être portée jusqu'à 100 mètres aux abords des constructions. Le débroussaillement incombe à tout propriétaire, ou locataire, de constructions, chantiers ou installations de toute nature, situés à moins de 200 mètres de bois et forêt. Cette obligation de débroussaillage doit être effectué y compris sur les terrains voisins, après en avoir informé les propriétaires riverains (article L. 131-12 du code forestier). Cette obligation fait donc peser l'obligation légale de débroussailler sur les personnes dont les biens se situent à proximité d'une forêt, mais qui dans la plupart des cas ne possèdent pas la forêt. Or en cas d'incendie, comment prouver que toutes les démarches pour débroussailler ont été diligentés par ces voisins des forêts ? De plus, cette obligation légale de débroussaillage implique également un contrôle par les polices municipales, or ces nouvelles missions n'ont pas été compensées par l'État. De plus, 20 % des communes ne disposent pas de police municipale, ce qui implique que cette mission reviendra aux maires qui sont déjà débordés. Ceci rend incertain le réel contrôle de l'application de la loi. Si ce texte va dans le bon sens, il est encore très largement insuffisant pour lutter efficacement contre les feux de forêts. La prévention et la lutte contre les incendies, ainsi que plus généralement la protection des forêts, doit relever d'une politique interministérielle dotée de moyens à la hauteur des enjeux. Elle lui demande donc si elle envisage une évaluation de la mise en œuvre de l'obligation légale de débroussaillage. Elle demande également quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour lutter efficacement contre les incendies qui ravages la France et plus particulièrement le sud de la France et le Gard, chaque année.
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France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Catherine Dellong Meng appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état de l'offre de soins dans le Gard, et notamment dans sa circonscription. En effet, la troisième circonscription du Gard compte actuellement 104 médecins généralistes, soit un ratio de 1 pour 1 172 habitants, 17 sages-femmes, soit un ratio de 1 pour 7 171 habitants, ou encore 4 cardiologues, soit un ratio de 1 pour 30 477 habitants. Il y a urgence, il en va de la santé des citoyens. Pendant que les cabinets médicaux se vident et que les urgences ferment, certains patients renoncent au médecin traitant. Selon l'Association des maires ruraux de France, le risque de décès est 12 % plus élevé pour une personne vivant en milieu rural qu'en ville. De plus, un médecin libéral travaillerait en moyenne 50 heures par semaine, dont environ sept heures consacrées aux tâches administratives. Mme la députée s'interroge sur l'attractivité de la profession médicale face à ces conditions d'exercice. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d'améliorer l'offre médicale dans les territoires fragiles, notamment ruraux, où les déserts médicaux continuent de gagner du terrain.
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France · National Assembly · 7 July 2026
Mme Catherine Dellong Meng attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'absence de décret d'application de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports. En effet, cette loi, adoptée le 28 avril 2025, nécessite 17 mesures d'application. À ce jour, d'après les informations du Gouvernement, 9 mesures ont fait l'objet d'un décret. Autrement dit, seuls 53 % des décrets nécessaires sont publiés aujourd'hui. À l'heure où la violence physique en France est très présente et qu'en 2024 près de 107 100 victimes ont été enregistrés dans les transports en commun, il est plus qu'urgent d'agir et de donner aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP les moyens de lutter contre les violences dans les transports en communs. Dans ce contexte, elle demande la publication urgente des 17 mesures d'application de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports qui permettra enfin de protéger les usagers des transports en commun et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
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France · National Assembly · 23 June 2026
Mme Catherine Dellong Meng appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la « loi SRU », adoptée le 13 décembre 2000 qui impose aux communes de plus de 3 500 habitants de disposer d'un minimum de 25 % de logements sociaux. Cette mesure vise à promouvoir la mixité sociale et à répartir de manière plus équitable les logements sociaux sur l'ensemble du territoire. Cependant, de nombreuses communes rencontrent des difficultés à atteindre cet objectif en raison de contraintes d'aménagement du territoire, géographiques, économiques ou encore de l'historique de politiques locales. Dans la circonscription de Mme la députée, la commune de Pujaut se trouve carencée en raison d'un faible taux de logements sociaux. En effet, la commune ne dispose pas du foncier nécessaire pour atteindre l'objectif de 25 %. Pour ces petites communes, qui manquent déjà de moyens financiers et humains, l'amende due à la carence et au non-respect de la « loi SRU » constitue une double peine. Dans ces cas particuliers, les obstacles sont techniques et non politiques, rendant l'objectif des 25 % impossible à atteindre d'ici l'année prochaine. En 2025, c'est un montant de 179 747 euros qui a été prélevé sur le budget communal, soit 4,4 % des dépenses de fonctionnement. Pour obliger la municipalité à se conformer, la préfecture du Gard a décidé de faire raser une vieille villa et son terrain de 2 700 m2. À la place, il est envisagé de faire construire 18 logements sociaux. Mme le Maire a fait d'autres propositions à la préfecture, notamment un terrain proche de toutes les commodités. Cependant, le terrain est en zone agricole et la préfecture refuse l'artificialisation des sols. Un calcul du taux de logements sociaux au niveau intercommunal permettrait une répartition plus harmonieuse de ces logements tout en maîtrisant les contraintes réglementaires et financières qui pèsent sur les communes déjà exsangues. Face à ces difficultés, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin d'aider les communes à répondre aux obligations immobilières tout en ne grevant pas leur budget.
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France · National Assembly · 19 May 2026
Mme Catherine Dellong Meng interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les tarifs appliqués aux recharges des voitures électriques. Afin d'améliorer l'information aux consommateurs et de s'aligner sur les règles mises en place dans les stations-services, l'usage de panneaux ou d'étiquettes sur les bornes annonçant les prix des recharges semble nécessaire. Ce manque de transparence incite de nombreux usagers à privilégier une recharge à domicile, souvent moins coûteuse, au détriment de ces équipements. Cette situation crée une rupture d'égalité devant un service essentiel. Elle lui demande par conséquent quelles mesures il entend prendre pour assurer l'équité des usagers et d'accompagner les collectivités dans la gestion de ces nouveaux enjeux.