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Person

Arnaud Simion

France

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Question· Question écrite17092open

Question 17092 — élus

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Arnaud Simion appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur les retards constatés dans la mise en œuvre de la loi n° 2025-1327 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Cette réforme, très attendue par les élus locaux et notamment par les maires des communes rurales, avait pour ambition de mieux reconnaître leur engagement, de sécuriser l'exercice de leur mandat et de favoriser le renouvellement de la démocratie locale. Parmi les avancées majeures figure la création d'une bonification de trimestres de retraite au bénéfice des élus locaux, mesure adoptée par le Parlement avant les élections municipales de 2026. Or, plus de six mois après la promulgation de cette loi, plusieurs décrets d'application n'ont toujours pas été publiés, empêchant l'entrée en vigueur de dispositions essentielles. Cette situation suscite une vive inquiétude chez les élus ayant achevé leur mandat à l'issue des dernières élections municipales, qui ignorent s'ils pourront effectivement bénéficier d'un droit pourtant consacré par le législateur. Les déclarations récentes de Mme la ministre laissant entendre que le dispositif n'entrerait en vigueur qu'au 1er janvier 2027, sans effet rétroactif pour les élus ayant cessé leurs fonctions en 2026, alimentent cette incompréhension. Une telle interprétation serait de nature à priver d'effet une disposition adoptée par le Parlement précisément pour protéger les élus en fin de mandat. En conséquence, il lui demande de préciser le calendrier de publication des décrets d'application relatifs au statut de l'élu local, en particulier ceux concernant la bonification de retraite, et si le Gouvernement entend garantir que ce dispositif bénéficiera bien aux élus ayant exercé un mandat jusqu'aux élections municipales de 2026, conformément à l'esprit de la loi adoptée par le Parlement.

Question· Question écrite17002answered

Question 17002 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Arnaud Simion attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel sont désignés par l'autorité judiciaire pour accompagner des personnes majeures qui ne sont plus en mesure de défendre seules leurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés. Ils interviennent auprès de personnes âgées, de personnes en situation de handicap, de personnes souffrant de troubles psychiques ou encore de personnes en grande précarité. Leur mission est essentielle. Elle est à la fois juridique, administrative, patrimoniale, budgétaire et humaine. Elle contribue directement à l'effectivité des droits, à la sécurisation des parcours et à la protection des personnes vulnérables. Or les professionnels alertent aujourd'hui sur la fragilisation de leur modèle économique. Depuis 2014, le coût de référence servant au financement des mesures confiées aux mandataires exerçant à titre individuel est fixé à 142,95 euros par mesure et par mois. Ce montant ne constitue pas une rémunération nette : il doit d'abord couvrir les charges de fonctionnement du cabinet, les déplacements, les assurances, les logiciels métier, le matériel informatique, la téléphonie, la comptabilité, les charges sociales et, le cas échéant, les salaires des assistants. Dans le même temps, les charges ont augmenté, les situations accompagnées se sont complexifiées et les exigences administratives et juridiques pesant sur ces professionnels se sont renforcées. Jusqu'en 2014, ce coût de référence était indexé sur le SMIC horaire. Selon les éléments transmis par la profession, s'il avait continué à suivre ce mécanisme, il atteindrait aujourd'hui 180,30 euros, soit un écart de 26,10 % avec le montant actuellement applicable. Cette situation pèse sur l'attractivité de la profession. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel assurent une part significative de la politique publique de protection juridique des majeurs. Selon les données transmises par la profession, ils exerceraient 19 % des mesures professionnelles et se verraient confier 36 % des nouvelles mesures. Leur fragilisation pourrait donc avoir des conséquences directes sur la capacité du système à répondre aux besoins croissants de protection, notamment dans un contexte de vieillissement de la population et d'augmentation des situations d'isolement. La Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants demande un premier geste immédiat consistant à porter le coût de référence de 142,95 euros à 150 euros par mesure. Cette revalorisation, qui ne constituerait pas un rattrapage complet du décrochage subi depuis 2014, représenterait néanmoins un signal concret de reconnaissance. Selon les éléments communiqués, son coût budgétaire aurait été estimé à 6,02 millions d'euros dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revaloriser le coût de référence applicable aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et plus largement quelles mesures il compte prendre pour préserver l'attractivité, la soutenabilité économique et la qualité de cette mission essentielle de protection des personnes vulnérables.