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France · Amendment · Amendement

237 (Rect)

Amendement 237 (Rect) — ART. 2

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 July 2026

Last action

16 July 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Ayda Hadizadeh, Colette Capdevielle, Christian Baptiste, Denis Fégné, Florence Herouin-Léautey, Céline Thiébault-Martinez, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Laurent Baumel, Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Belkhir Belhaddad, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Dorine Bregman, Philippe Brun, Elie Califer, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Martine Froger, Guillaume Garot, Océane Godard, Pascale Got, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Céline Hervieu, François Hollande, Sacha Houlié, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 July 2026

Official sourceShare

Summary

I. – Supprimer les alinéas 2 à 9. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 13 et 14 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 221‑2‑7. – Les enfants de moins de trois ans confiés au service de l’aide sociale à l’enfance bénéficient, dans les six mois suivant leur accueil, d’un bilan médical, psychologique et social incluant notamment un repérage des troubles du neurodéveloppement et des situations de handicap. « Ce bilan est accompagné d’une évaluation des compétences parentales et des perspectives de retour de l’enfant dans sa famille. « Lorsque la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 constate que la situation de l’enfant est stabilisée depuis au moins un an et que son retour auprès de ses parents n’est plus envisageable au regard des décisions judiciaires et des évaluations réalisées, elle recommande la mise en œuvre des procédures prévues aux articles 381‑1 et 381‑2 du code civil afin de sécuriser son statut juridique. « Lorsque les conditions légales sont réunies, les démarches nécessaires à son admission en qualité de pupille de l’État sont engagées conformément aux dispositions du présent code. Le projet de vie de l’enfant est élaboré dans son intérêt supérieur et intégré au projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1. » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 22.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 July 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 July 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 July 2026

    Tombé

    Source: dateSort

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