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Person

Hanane Mansouri

France

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Question 18395 — services publics

France · National Assembly · 22 September 2026

Mme Hanane Mansouri attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la formation des agents publics à la prise en charge des personnes présentant des troubles neurodéveloppementaux dans leurs démarches administratives. En vertu du principe d'égalité devant le service public, consacré notamment par la jurisprudence du Conseil d'État, les usagers doivent pouvoir accéder aux services publics dans des conditions adaptées à leur situation. Or, bien que l'accessibilité numérique des services publics et le recours au langage « facile à lire et à comprendre » (FALC) progressent, la prise en compte des handicaps invisibles et des troubles cognitifs lors des échanges avec les services publics, notamment aux guichets ou par téléphone, demeure insuffisante. Les personnes présentant un trouble du spectre de l'autisme (TSA), y compris sans déficience intellectuelle, ou un trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), peuvent ainsi rencontrer des difficultés particulières dans leurs relations avec les différents services de l'État. Lorsqu'un usager sollicite une reformulation ou des explications complémentaires afin de comprendre une information ou d'accomplir une démarche de manière autonome, la mention d'un trouble neurodéveloppemental peut encore conduire à des attitudes de stigmatisation ou d'infantilisation, au détriment de son autonomie et de sa dignité. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de sensibiliser et de former les agents chargés de l'accueil du public aux spécificités des troubles neurodéveloppementaux et de favoriser une communication adaptée aux besoins de chaque usager, dans le respect du principe d'égalité devant le service public, de l'autonomie et de la dignité des personnes concernées.

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Question 17961 — enfants

France · National Assembly · 8 September 2026

Mme Hanane Mansouri attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'effectivité du contrôle de l'honorabilité des personnels territoriaux intervenant auprès des mineurs, notamment dans les écoles et les activités périscolaires. L'article 706-53-7 du code de procédure pénale prévoit que les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent recevoir, par l'intermédiaire du préfet, les informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), lorsqu'ils prennent une décision de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation concernant une activité impliquant un contact avec des mineurs. Cette procédure demeure toutefois manuelle, indirecte et soumise à des délais qui peuvent être incompatibles avec les contraintes de recrutement des collectivités territoriales. Elle ne garantit donc pas qu'un contrôle soit effectivement réalisé avant chaque prise de fonctions. Les révélations relatives aux violences commises contre des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire ont pourtant mis en évidence l'urgence de systématiser ces vérifications. À Paris, 78 agents intervenant dans les écoles auraient ainsi été suspendus, dont 31 pour des suspicions de violences sexuelles. Par ailleurs, la généralisation progressive du contrôle d'honorabilité aurait déjà permis d'identifier 1 700 personnes en poste ne pouvant exercer auprès de mineurs, ce qui démontre à la fois l'utilité de ce contrôle et l'ampleur des risques auxquels les enfants peuvent être exposés. Elle souhaiterait donc connaître les mesures et le calendrier envisagés par le Gouvernement pour rendre ce contrôle systématique et permettre aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale d'obtenir directement, par l'intermédiaire d'un dispositif numérique sécurisé et dans le respect de la protection des données personnelles, une réponse relative à la compatibilité d'une personne avec l'exercice de fonctions auprès de mineurs.

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Question 17887 — numérique

France · National Assembly · 1 September 2026

Mme Hanane Mansouri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du filtre national de cybersécurité, dit « filtre anti-arnaque », prévu par l'article 6 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. Ce filtre « anti-arnaque » vise à protéger les internautes contre les sites malveillants : hameçonnage, usurpation d'identité, ou vol de données personnelles et bancaires. Concrètement, les autorités établissent une liste des sites frauduleux repérés. Quand un internaute tente de se connecter à l'un de ces sites, un message d'avertissement s'affiche pour le prévenir et le site peut ensuite être carrément bloqué. Cette liste est transmise aux opérateurs internet et aux navigateurs, qui sont chargés de bloquer l'accès à ces sites, un peu comme cela se fait déjà pour les sites pornographiques non conformes aux règles de vérification d'âge. Pour l'instant, ce filtre est facultatif : chaque internaute peut choisir de l'activer ou non. Mais les textes prévoient la possibilité de le rendre obligatoire à l'avenir. Annoncé par le Président de la République en 2022, ce filtre devait à l'origine être mis en place avant la Coupe du monde de rugby 2023, puis avant les jeux Olympiques de Paris 2024. Mais sa mise en place a pris beaucoup de retard, notamment à cause de l'échec d'un premier appel d'offres et de problèmes de financement. Le projet, d'abord confié à la plateforme Cybermalveillance.gouv.fr , est désormais piloté par l'Office anti-cybercriminalité (OFAC), qui dépend de la police nationale. Un nouveau texte a été transmis à la Commission européenne le 6 mars 2026, avec une mise en place espérée pour le 1er septembre 2026. Il prévoit qu'un message d'avertissement s'affiche lorsqu'un internaute tente de se rendre sur un site identifié comme frauduleux, avec la possibilité de contester ce signalement auprès d'un responsable désigné par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Or le 8 juin 2026, la Commission européenne a formellement critiqué ce projet de décret, estimant qu'il n'était pas conforme au droit européen. Elle reproche notamment à la France de vouloir imposer des règles à des entreprises (navigateurs, fournisseurs de services) installées dans d'autres pays de l'Union européenne, alors que ces entreprises devraient normalement suivre les règles de leur propre pays. Cette prise de position de Bruxelles a eu pour effet de bloquer l'adoption du décret jusqu'au 9 juillet 2026, retardant encore le dispositif. À la date de la présente question, cette échéance semble dépassée et, selon les informations disponibles, le Gouvernement n'a pas rendu publique de nouvelle notification du décret modifié à la Commission européenne, ce qui place d'ores et déjà en question le respect de l'entrée en vigueur annoncée au 1er septembre 2026. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour répondre aux critiques de la Commission européenne, quelles modifications il compte apporter au texte et, surtout, si les Français pourront enfin bénéficier prochainement de cette protection contre les arnaques en ligne, promise depuis 2022 et sans cesse repoussée.