Question 17887 — numérique

Summary

Mme Hanane Mansouri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du filtre national de cybersécurité, dit « filtre anti-arnaque », prévu par l'article 6 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. Ce filtre « anti-arnaque » vise à protéger les internautes contre les sites malveillants : hameçonnage, usurpation d'identité, ou vol de données personnelles et bancaires. Concrètement, les autorités établissent une liste des sites frauduleux repérés. Quand un internaute tente de se connecter à l'un de ces sites, un message d'avertissement s'affiche pour le prévenir et le site peut ensuite être carrément bloqué. Cette liste est transmise aux opérateurs internet et aux navigateurs, qui sont chargés de bloquer l'accès à ces sites, un peu comme cela se fait déjà pour les sites pornographiques non conformes aux règles de vérification d'âge. Pour l'instant, ce filtre est facultatif : chaque internaute peut choisir de l'activer ou non. Mais les textes prévoient la possibilité de le rendre obligatoire à l'avenir. Annoncé par le Président de la République en 2022, ce filtre devait à l'origine être mis en place avant la Coupe du monde de rugby 2023, puis avant les jeux Olympiques de Paris 2024. Mais sa mise en place a pris beaucoup de retard, notamment à cause de l'échec d'un premier appel d'offres et de problèmes de financement. Le projet, d'abord confié à la plateforme Cybermalveillance.gouv.fr , est désormais piloté par l'Office anti-cybercriminalité (OFAC), qui dépend de la police nationale. Un nouveau texte a été transmis à la Commission européenne le 6 mars 2026, avec une mise en place espérée pour le 1er septembre 2026. Il prévoit qu'un message d'avertissement s'affiche lorsqu'un internaute tente de se rendre sur un site identifié comme frauduleux, avec la possibilité de contester ce signalement auprès d'un responsable désigné par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Or le 8 juin 2026, la Commission européenne a formellement critiqué ce projet de décret, estimant qu'il n'était pas conforme au droit européen. Elle reproche notamment à la France de vouloir imposer des règles à des entreprises (navigateurs, fournisseurs de services) installées dans d'autres pays de l'Union européenne, alors que ces entreprises devraient normalement suivre les règles de leur propre pays. Cette prise de position de Bruxelles a eu pour effet de bloquer l'adoption du décret jusqu'au 9 juillet 2026, retardant encore le dispositif. À la date de la présente question, cette échéance semble dépassée et, selon les informations disponibles, le Gouvernement n'a pas rendu publique de nouvelle notification du décret modifié à la Commission européenne, ce qui place d'ores et déjà en question le respect de l'entrée en vigueur annoncée au 1er septembre 2026. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour répondre aux critiques de la Commission européenne, quelles modifications il compte apporter au texte et, surtout, si les Français pourront enfin bénéficier prochainement de cette protection contre les arnaques en ligne, promise depuis 2022 et sans cesse repoussée.

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1. 1 September 2026

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  text · FR · 1 September 2026

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