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Person

Charles Alloncle

France

Memberships

  • CION-CEDU · COMPER · 3 June 2026 – present
  • UDR · PARPOL · 3 December 2025 – present
  • UDDPLR · GP · 5 September 2025 – present
  • NUMERIQUE · GE · 24 February 2025 – present
  • ESP · GA · 13 February 2025 – present
  • SIMPLIFADM · GE · 28 January 2025 – present
  • NUMERIQUE · GE · 28 January 2025 – present
  • VIGNEVINŒN · GE · 28 January 2025 – present
  • SIMPLIFADM · GE · 28 January 2025 – present
  • EAU · GA · 28 January 2025 – present
  • POR · GA · 23 January 2025 – present
  • ESP · GA · 23 January 2025 – present
  • 388 · ORGEXTPARL · 6 December 2024 – present
  • CION-ECO · COMPER · 2 April 2026 – 2 June 2026
  • CION-SOC · COMPER · 1 April 2026 – 1 April 2026
  • CION-ECO · COMPER · 3 December 2025 – 31 March 2026
  • CION-SOC · COMPER · 26 November 2025 – 2 December 2025
  • CION-ECO · COMPER · 21 November 2025 – 25 November 2025
  • CION-SOC · COMPER · 19 November 2025 – 20 November 2025
  • CEAUDIO · CNPE · 12 November 2025 – 27 April 2026
  • CEAUDIO · CNPE · 4 November 2025 – 27 April 2026
  • CION-ECO · COMPER · 22 October 2025 – 18 November 2025
  • CION-CEDU · COMPER · 8 October 2025 – 21 October 2025
  • CION-ECO · COMPER · 26 June 2025 – 7 October 2025
  • CION_FIN · COMPER · 25 June 2025 – 25 June 2025
  • EFFETS IA · MISINFO · 5 March 2025 – 24 September 2025
  • EAU · GA · 29 January 2025 – 30 January 2025
  • UDR · PARPOL · 4 December 2024 – 2 December 2025
  • CSVIEECO · CNPS · 30 October 2024 – 15 April 2026
  • UDR · GP · 12 September 2024 – 4 September 2025
  • CION-ECO · COMPER · 20 July 2024 – 24 June 2025
  • AD · GP · 19 July 2024 – 11 September 2024

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Question· Question écrite10227open

Question 10227 — higher education

France · National Assembly · 14 October 2025

Ministry of National Education, Higher Education and Research

Question· Question écrite10225answered

Question 10225 — enfants

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Charles Alloncle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les failles persistantes du dispositif des Tiers dignes de confiance (TDC). Introduit par l'article 375-3 du code civil, ce dispositif permet à un enfant bénéficiant d'une mesure de protection d'être accueilli, sur décision du juge, par un membre de sa famille ou une personne proche. Cette solution, qui favorise le maintien du lien affectif et offre une stabilité éducative préférable aux placements en foyer ou en familles d'accueil, reste pourtant très minoritaire : au 31 décembre 2023, seuls 14 763 enfants étaient confiés à un tiers digne de confiance, soit 8 % des mineurs protégés. Malgré la loi du 7 février 2022 dite « loi Taquet », renforçant la priorité du recours aux tiers dignes de confiance et le décret du 28 août 2023 précisant les conditions de leur intervention, leur statut demeure peu attractif. Les TDC ne perçoivent qu'une allocation d'entretien fixée à 20 euros par jour, tandis que les rares dispositifs d'accompagnement matériel sont sujets à de fortes disparités selon les départements. Par ailleurs, ceux-ci ne bénéficient ni de congés maternité ou paternité en cas d'accueil dès la naissance, ni de prime de naissance, ni de lieux de rencontre adaptés pour les visites avec les parents biologiques. Ils ne disposent pas non plus de formation spécifique et doivent assumer seuls des démarches essentielles alors qu'ils ne détiennent pas l'autorité parentale. Cette situation entretient une inégalité manifeste avec les familles d'accueil, alors même que les enfants confiés rencontrent les mêmes difficultés et que les TDC assument une mission comparable pour un coût moindre pour la collectivité. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser le statut des tiers dignes de confiance, en harmonisant les aides financières, en désignant un interlocuteur unique pour les accompagner, en facilitant l'accès aux allocations et bourses scolaires et en lançant une campagne nationale de communication afin de mieux faire connaître ce dispositif et d'assurer une réelle égalité de traitement entre tous les enfants bénéficiant d'une mesure judiciaire de protection.

Question· Question écrite10283answered

Question 10283 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Charles Alloncle interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la décentralisation et du logement sur la persistance de l'insécurité dans les dix quartiers prioritaires de la ville (QPV) de Montpellier, trois mois après les annonces formulées lors du Comité interministériel des villes (CIV) qui s'est tenu dans la capitale languedocienne le 6 juin 2025. Pour sa troisième édition, le Comité interministériel des villes s'est tenu pour la première fois en dehors de l'Île-de-France. C'est dans ce cadre que le Premier ministre d'alors, M. François Bayrou, accompagné de huit ministres, a visité le quartier populaire de La Mosson afin de procéder à une série d'inaugurations. Ce quartier concentre des fragilités sociales et économiques exceptionnelles : un taux d'emploi de 34,8 % contre 73,6 % au niveau national, 62 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté (contre 14,5 % en France), 30 % des 16-25 ans ni en emploi ni en études (contre 10,5 %) et 66 % de logements sociaux, favorisant une ségrégation résidentielle. La forte proportion de ménages étrangers (39,4 %) et immigrés (57,9 %) accentue encore le risque de ségrégation sociale et de tensions communautaires. À ces difficultés s'ajoute une insécurité endémique : des incivilités à la petite délinquance, jusqu'au narcotrafic, de l'emprise des dealers sur les cages d'escalier dès le soir venu aux règlements de comptes réguliers, cette dégénérescence sécuritaire fait régner un climat de terreur. Entre autres exemples, en octobre 2024, quatre fusillades s'étaient produites en l'espace de dix jours, sur fond de trafic de drogue. Lors de sa visite, M. Bayrou a multiplié les annonces, alimentant un budget lié à la politique de la ville déjà conséquent (609,6 millions d'euros en 2025). Ces dernières ont porté sur l'ouverture de places en crèche comme en école maternelle, quand bien même, lors des émeutes de juin 2023, ce type d'infrastructures financées dans les quartiers avaient été incendiées par leurs premiers bénéficiaires. Privilégiant le thème de « l'enfant dans la ville », ces annonces ont relégué en périphérie la lutte contre l'insécurité, cantonnée ironiquement à la création de 200 délégués de cohésion police-population et à la création de « parcours découverte des institutions » à destination des plus jeunes. Sur place, les habitants ont dénoncé une opération de communication dans une Mosson pour une fois sur-sécurisée et partiellement vidée de ses riverains. Ils y ont vu une visite éclair, déconnectée de leur quotidien, rythmé par le narcotrafic, l'insécurité et la violence. De fait, après la visite du Premier ministre, le climat d'insécurité perdurait. Ainsi, le 3 août 2025, deux adolescents, de 16 et 18 ans, étaient enlevés et séquestrés, avant d'être abandonnés nus dans un fossé. Le 28 août, un homme attaquait et blessait deux agents de police avec un couteau de 25 cm, lors d'un simple contrôle. Enfin, le 2 septembre 2025, en pleine nuit, une violente rixe à la machette, impliquant quatre individus connus des services de police, occasionnait deux blessés graves et nécessitait l'intervention des services de police et de secours. Ces évènements illustrent l'impasse d'une opération de communication qui n'a pas changé le quotidien des habitants. La Mosson n'est pas un cas isolé : les neuf autres quartiers prioritaires de Montpellier (Aiguelongue, Celleneuve, Cévennes, Lemasson-Croix d'Argent, Gély-Figuerolles, Paul Valéry, Pas du Loup, Val de Croze, Petit Bard, Pergola, Pompignane, Tournezy-Saint-Martin) souffrent de conditions de vie tout aussi dégradées. Leur sécurisation devrait être la priorité n° 1 du Gouvernement. Si l'État a pu sécuriser un quartier le temps d'une visite ministérielle, il lui est donc possible d'assurer durablement la tranquillité publique dans ces territoires perdus de la République. Par conséquent, il lui demande de préciser, d'une part, le dispositif de sécurité effectivement mobilisé lors de la visite de l'ancien Premier ministre, ainsi que les effectifs actuellement dédiés à la sécurisation de La Mosson et d'autre part, les moyens concrets que le Gouvernement compte déployer pour lutter contre le climat d'insécurité permanent qui règne dans les quartiers prioritaires de la ville de Montpellier.

Question· Question écrite8469answered

Question 8469 — transports aériens

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Charles Alloncle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les failles de sécurité des infrastructures aéronautiques civiles, suite à un acte de sabotage ayant endommagé quinze aéronefs à proximité immédiate de l'aéroport de Montpellier-Méditerranée. Dans la nuit du 19 au 20 mai 2025, plusieurs individus se sont introduits illégalement dans la zone aéroportuaire de Montpellier, après avoir sectionné les grillages de sécurité. Quinze avions légers, essentiellement des bimoteurs Diamond DA42 utilisés pour la formation des pilotes professionnels, ont été incendiés, provoquant la destruction de quatre appareils et endommageant sérieusement les autres. Le préjudice est estimé à plus de trois millions d'euros, tandis que les activités de formation de l'ESMA, l'école de pilotage propriétaire des aéronefs, s'en retrouvent largement perturbées. Alors que l'ESMA est sous-traitante de l'armée française, notamment en vue de la formation des pilotes de l'aéronavale, cette attaque représente une atteinte manifeste aux intérêts stratégiques de la France. D'autre part, si les avions concernés se trouvaient sur l'aéroclub de Montpellier-Hérault, celui-ci jouxte immédiatement l'aéroport de Montpellier-Méditerranée, sur lequel sont stationnés des avions de ligne. Dans un contexte terroriste élevé, cet acte de sabotage, manifestement planifié et de nature criminelle, met en doute la sécurité des infrastructures aéroportuaires civiles ainsi que la sécurité des 1,8 million de voyageurs qui empruntent chaque année les lignes de l'aéroport Montpellier-Méditerranée. Cet évènement fait notamment écho, dans une autre mesure, à l'intrusion en plein jour de 9 activistes écologistes sur le tarmac de l'aéroport Charles-De-Gaulle en mars 2021. Ces derniers avaient pu accéder à un avion de ligne en plein jour sans rencontrer d'obstacle et n'avaient été sanctionnés que par de simples amendes de quelques centaines d'euros. M. le député déplore la faible sécurisation des infrastructures aéronautiques, au vu de la facilité qu'ont eu les incendiaires à pénétrer dans une zone réservée à quatre heures trente du matin, sans même être inquiétés. Il souhaite que lui soient communiqués les moyens actuellement déployés pour garantir la sécurité du périmètre aéroportuaire de Montpellier. Il lui demande également de lui préciser quelles mesures concrètes ce dernier envisage afin de renforcer la sécurité des installations de formation aéronautique et plus généralement, pour prévenir les actes de sabotage sur les sites critiques relevant de l'aviation civile.

Question· Question écrite7450answered

Question 7450 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Charles Alloncle interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les violences et les multiples actes de vandalisme survenus à Montpellier en marge de la finale de la Ligue des champions, le samedi 31 mai 2025. La finale de la Ligue des champions remportée par le Paris-Saint-Germain a donné lieu, partout en France, à de graves débordements : vitrines fracassées, mobilier urbain saccagé, véhicules incendiés, pompiers pris à partie et forces de l'ordre attaquées. Ces scènes de chaos étaient largement prévisibles au regard de précédents bien connus : la victoire de l'Algérie lors de la CAN 2019, la demi-finale France-Maroc durant la Coupe du monde 2022, les finales des Coupes du monde 2018 et 2022, ou encore la demi-finale de Ligue des champions disputée il y a seulement trois semaines, ont à chaque fois été le cadre d'affrontements urbains d'une rare violence. À chaque match, quelle qu'en soit l'issue, des individus motivés par la seule envie d'en découdre, bien éloignés de toute considération sportive, sèment le chaos dans les rues des villes du pays avant même que ne soit sifflée la fin de ces rencontres. À Montpellier, la presse relate la présence de pas moins de 500 casseurs, déterminés à détruire, sévissant entre la place de la Comédie et l'esplanade Charles de Gaulle. Non content de briser des vitrines, d'incendier des poubelles, de tirer des mortiers d'artifice, de monter des barricades et de piller des commerces, ils se sont employés à jeter des projectiles sur les forces de l'ordre, blessant notamment un policier. Il s'interroge sur l'adéquation du dispositif de sécurité mis en place ce soir-là à Montpellier. Si à Paris, les débordements ont été anticipés - quoique la presse se soit fait écho de témoignages de forces de l'ordre jugeant le dispositif défaillant au point de les mettre en danger - il semble que la contagion des violences au-delà de la région parisienne n'ait pas été prévue en amont par des moyens à la hauteur du risque existant. Ainsi, alors que 491 interpellations ont été menées à Paris, seuls 2 individus ont été interpellés à Montpellier, malgré la gravité des faits et l'ampleur des bandes impliquées. Face à la consternation des commerçants touchés comme de tous les Montpelliérains, il aimerait que lui soit précisé l'effectif exact des forces de l'ordre mobilisées à Montpellier le 31 mai 2025. Il demande également à ce que soit communiqué le bilan matériel et humain de ces violences, ainsi qu'une estimation du coût des dégâts perpétrés sur l'agglomération Montpellier Méditerranée Métropole cette nuit-là.

Question· Question écrite4523answered

Question 4523 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Charles Alloncle interroge Mme la ministre de la culture sur l'impact patrimonial, outre un coût qui s'annonce déjà astronomique, du remplacement des vitraux de Notre-Dame. À l'occasion du chantier de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, le Président de la République a souhaité procéder au remplacement de vitraux de six chapelles malgré l'intérêt patrimonial des vitraux originaux, dessinés par Viollet-le-Duc. Le coût de cette opération est annoncé à 4 millions d'euros par la presse et devrait avoir lieu malgré l'avis unanimement défavorable de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. S'il convient bien sûr de soutenir la création artistique moderne, il apparaît que bien d'autres édifices gagneraient à bénéficier de vitraux modernes, sans avoir à créer un inquiétant précédent d'irrespect de la charte de Venise de 1964, signée par la France, qui interdit le remplacement d'éléments anciens bien conservés par des pièces modernes. Aussi, il lui demande de préciser la valeur symbolique accordée à la susmentionnée charte de Venise et le détail des coûts de l'opération envisagée.

Question· Question écrite4573answered

Question 4573 — santé

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Charles Alloncle appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'annulation brutale et injustifiée d'un marché public de masques FFP2 par Santé publique France (SPF), mettant en péril une entreprise industrielle de l'Hérault et contribuant à affaiblir la stratégie de rétablissement d'une souveraineté sanitaire nationale. En octobre 2024, à l'issue d'un appel d'offres rigoureux visant à renouveler l'intégralité du stock stratégique français de masques, un groupement d'entreprises françaises s'est vu attribuer le lot 3 pour la fourniture de 60 millions de masques FFP2. Ce marché, représentant un total de 9 millions d'euros de chiffre d'affaires, dont 6 millions pour l'entreprise en question, garantissait à cette dernière un volume d'activité stable jusqu'en 2028. Il consolidait par la même occasion un acteur majeur en devenir de la filière française des équipements de protection individuelle. Pourtant, après un recours déposé par un concurrent ne remplissant pas les critères initiaux de l'appel d'offres (à savoir, l'absence de sous-traitance afin de privilégier la production en France), SPF a d'abord confirmé son choix, avant d'annuler le marché en janvier 2025, évoquant des « doutes » non justifiés sur la régularité de l'offre. Cette volte-face, sans transparence ni justification précise, plonge l'entreprise concernée dans une situation critique : avec 3 millions d'euros déjà investis, elle risque de ne plus pouvoir honorer ses engagements financiers, entraînant à court terme des licenciements, des annulations d'embauches (12 emplois supprimés immédiatement, 50 postes menacés à moyen terme) et l'abandon de projets d'innovation industrielle. Au-delà de l'impact économique local, cette décision menace la filière française de fabrication de masques, considérée comme stratégique depuis la crise sanitaire de 2020. En effet, les 60 millions de masques concernés représentent l'équivalent de 20 % des stocks stratégiques du pays. Par ailleurs, plusieurs entreprises du secteur ont déjà fermé ou sont en grande difficulté faute de soutien de l'État et de visibilité sur les commandes publiques. Si cette dynamique devait se poursuivre, la France risquerait de devenir à nouveau dépendante des importations en cas de nouvelle crise. Il lui demande donc de préciser les motifs réels ayant conduit à cette annulation et d'indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la transparence et la stabilité des marchés publics stratégiques ; il sollicite également une rencontre en urgence entre les services ministériels et les dirigeants de l'entreprise concernée afin d'examiner des solutions permettant de préserver l'emploi, l'investissement et l'avenir de cette filière essentielle.

Question· Question écrite4520answered

Question 4520 — outre-mer

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Charles Alloncle appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la situation de l'île de Mayotte et la réponse qu'envisage d'apporter le Gouvernement face aux conséquences dramatiques du cyclone Chido. Force est de constater que les grandes annonces faites par le Gouvernement pour le développement de l'île ont toujours peiné à se concrétiser, ce qui suscite une grande désillusion de la population mahoraise. La première raison de ces défaillances réside dans le fait que les personnes en responsabilité à Mayotte, à commencer par les acteurs privés et les élus locaux, ne sont pas étroitement associés au développement de la stratégie et de la prise de décision des grands chantiers envisagés par l'État. Il existe de nombreux exemples, l'un des plus caractéristiques étant la création d'un groupement d'intérêt public visant à allouer les fonds européens sur l'île, « l'Europe à Mayotte » et dont l'État assure le pilotage seul, sans consultation ni association des acteurs mahorais. Il en va de même pour la société mixte Électricité de Mayotte (EDM), dont le conseil départemental de Mayotte est actionnaire majoritaire et qui pourtant n'a pas la main sur les orientations stratégiques du déploiement de l'électricité à Mayotte. La poursuite de cette dynamique, à terme, freine le développement de Mayotte. Alors que l'île fait face à un tournant de son histoire, M. le député demande à M. le ministre, par-delà la symbolique présence de Mahorais dans l'organigramme, comment les acteurs mahorais pourraient faire bénéficier leurs connaissances sans pareil de l'île à l'opérateur public dirigé par le général Facon et dont l'établissement est prévu par le projet de loi d'urgence, en cours d'examen. Par ailleurs, si le déblocage d'un prêt de 600 millions d'euros de la Banque des territoires va dans le bon sens, il conviendra d'assurer que les taux d'emprunt prévus soient suffisamment bas pour que les opérateurs mahorais puissent se risquer à bénéficier du prêt. Faute de quoi, encore une fois, les acteurs mahorais seront aussi tenus à distance des efforts pour la reconstruction de l'île. Il lui demande ainsi comment il envisage d'assurer des taux accessibles pour les opérateurs mahorais. De la même manière, il lui demande comment ces 600 millions d'euros pourront contribuer à la reconstruction des habitats et logements à Mayotte, dans la mesure où de nombreux toits en charpentes ont été détruits et que 80 % des propriétaires de Mayotte ne sont pas assurés.

Question· Question écrite4545answered

Question 4545 — pollution

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Charles Alloncle alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la présence préoccupante de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), communément appelées « polluants éternels », dans l'eau potable de sa circonscription. Une enquête récente de l'UFC-Que choisir et de Générations futures, publiée le 23 janvier 2025, a révélé la présence de onze PFAS dans l'eau potable de Lunel. En particulier, le trifluoroacétique (TFA) a été mesuré à un taux anormalement élevé de 210 ng/L. Bien que la communauté d'agglomération en charge du réseau d'eau potable, Lunel Agglo, ait affirmé que l'eau respecte les normes réglementaires en vigueur et ne présente pas de danger pour la consommation humaine, les Lunellois demeurent inquiets quant aux effets potentiels sur la santé de ces substances persistantes. En effet, les normes applicables en France sont bien moins strictes que celles en vigueur dans d'autres pays, comme le Danemark ou les États-Unis d'Amérique. Par ailleurs, cette enquête rejoint les conclusions de la campagne exploratoire de mars 2024 menée par l'Agence régionale de santé (ARS) Occitanie, dans le but de mesurer la présence de PFAS dans l'eau de consommation. Sur les 326 points de prélèvements contrôlés en Occitanie, trois ont dépassé la norme de qualité de 100 ng/L. Parmi eux, le mélange de captages Les Horts alimentant la commune de Lunel-Viel et situé à proximité de celle de Saint-Just, a donné lieu à un résultat relativement inquiétant, avec des taux mesurés entre 117,6 ng/L et 151,6 ng/L. Bien que ce constat n'ait pas entraîné de restrictions d'usage de l'eau, il nécessite de déployer des moyens à même d'assurer une vigilance accrue concernant la qualité de l'eau de consommation. M. le député demande à M. le ministre de préciser les mesures déjà prises ainsi que celles que ce dernier compte mettre en œuvre, en lien avec la préfecture, la DREAL, l'agence de l'eau et l'ARS, de sorte à comprendre d'une part les causes de ce dépassement des seuils autorisés et d'autres part à réduire la présence de PFAS dans l'eau potable, en particulier à Lunel-Viel et Saint-Just, mais aussi dans les communes alentour. Il lui demande également de préciser les moyens techniques et financiers qu'il compte apporter à Lunel Agglo, collectivité chargée du réseau d'eau potable, afin d'identifier les sources de contamination par les PFAS et de réduire leur présence dans l'eau potable de l'agglomération.

Question· Question écrite4362answered

Question 4362 — automobiles

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Charles Alloncle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nécessité de donner aux maires l'accès au fichier SIV, suite à une demande formulée en ce sens par un maire de sa circonscription. Le fichier SIV (systèmes d'immatriculation des véhicules) permet de connaître l'identité du propriétaire d'un véhicule à partir de sa plaque d'immatriculation. Les personnes autorisées à consulter ce fichier sont nombreuses : préfectures, professionnels du commerce et de l'automobile, sociétés de location de véhicules, constructeurs automobiles, assureurs, services de la police nationale comme de la gendarmerie nationale, service des douanes, experts automobiles, sociétés d'autoroute, etc. Pour autant, les maires, pourtant officiers de police judiciaire, n'ont pas accès à ce fichier lorsqu'ils ne disposent pas d'une police municipale - qui elle, y a accès. Et ce alors que les maires sont en première ligne pour assurer leur compétence en matière de gestion de la voirie. Un maire de sa circonscription a ainsi témoigné à M. le député des difficultés dont il est victime faute de pouvoir accéder au fichier SIV. À l'occasion d'une fête votive, ce dernier s'est retrouvé dans l'impossibilité de monter un stand dans les délais impartis. En effet, malgré la diffusion d'un arrêté d'interdiction de stationnement en temps et en heure, des véhicules gênants s'étaient garés en stationnement non autorisé. Le temps d'appeler la gendarmerie pour faire les constatations d'usage et de procéder à l'enlèvement des véhicules, une demi-journée s'était écoulée. Le déroulement dans des conditions idoines d'une tradition historique de cette commune s'en est trouvé perturbé. D'autre part, au quotidien, la gestion des véhicules-ventouses se révèle périodiquement très difficile à gérer sans accès au SIV. En effet, afin d'obtenir l'identité du propriétaire du véhicule, l'envoi d'un mail au capitaine de BTA local est nécessaire. Or en période de congés, ce service n'est pas opérationnel. Si les maires et adjoints officiers de police judiciaire avaient accès à ce service, ils pourraient identifier le propriétaire du véhicule gênant dans les plus brefs délais. Cette solution permettrait de résoudre à l'amiable la plupart des cas d'encombrement de la voirie et ce bien plus rapidement qu'en ayant recours aux services de police et de gendarmerie. Ainsi, il lui demande s'il compte, et le cas échéant dans quel délai, rendre accessible le fichier SIV aux maires et adjoints officiers de police judiciaire.

Question· Question écrite26answered

Question 26 — élevage

France · National Assembly · 1 October 2024

M. Charles Alloncle appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, sur la propagation extrêmement préoccupante du virus West Nile (« fièvre du Nil ») dans les élevages équins de Camargue. Ce virus, transmis par les moustiques qui se contaminent en piquant des oiseaux sauvages infectés, est la plupart du temps bénin pour l'homme mais a déjà entraîné plusieurs décès d'équidés notamment dans les élevages de la Petite Camargue (Hérault). Les éleveurs camarguais sont très inquiets et alertent sur l'urgence de la situation. Ils font état de l'absence de campagnes d'ampleur de démoustication en dépit des demandes régulières auprès des autorités compétentes. Ils réclament notamment et à ce titre, une campagne de démoustication d'urgence, la communication élémentaire d'informations quant à la propagation du virus et les mesures de prévention à prendre par les éleveurs et directeurs de centres équestre, la mise en place d'un service de garde 7J/7 des laboratoires, une procédure d'indemnisation ainsi que la mise en place d'un stock stratégique de vaccins. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures d'urgence qu'elle compte prendre afin d'éviter un nouveau désastre sanitaire et économique pour les éleveurs équins de Camargue, près de vingt ans après une première épidémie dont les leçons n'ont, semble-t-il, pas été retenues.