M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les défaillances constatées dans la perception de la taxe d'aménagement, principale source de financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Depuis la réforme de 2022, qui a transféré la gestion de cette taxe aux services fiscaux (DDFIP et DRFIP) et décalé son exigibilité postérieurement à l'achèvement des travaux, les CAUE constatent des dysfonctionnements importants et une forte baisse des montants collectés. Au niveau national, le reversement moyen de la part départementale de la taxe d'aménagement a chuté de 40 % par rapport à 2023, soit une diminution de reversement représentant un montant total d'environ 230 millions d'euros. Ces diminutions menacent aujourd'hui l'équilibre financier des CAUE dans un contexte où les territoires doivent relever d'importants défis d'aménagement et de transition. Si le ministère de l'économie et des finances a reconnu, dans un communiqué du 29 janvier 2025, l'existence de difficultés dans la collecte de la taxe d'aménagement et affirmé que les sommes dues seraient recouvrées et reversées, aucun montant ni calendrier précis n'a été communiqué et aucun dispositif transitoire de soutien n'a été annoncé. Aussi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette défaillance et établir un dispositif transitoire de soutien aux CAUE afin de garantir la continuité de leurs missions. Il l'interroge également sur les moyens qu'elle envisage d'allouer aux services fiscaux pour assurer une collecte effective de la taxe d'aménagement.

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Question 11956 — étrangers

France · National Assembly · 23 December 2025

M. Karim Benbrahim alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur sur les conséquences néfastes de la dématérialisation des cours dispensés par les organismes désignés par l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) à destination des personnes ayant signé un Contrat d'intégration républicaine (CIR). Maîtriser la langue française est l'une des conditions essentielles à la réussite de l'intégration dans le pays. Par ailleurs, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 relative à l'asile et à l'immigration a rendu obligatoire l'atteinte d'un niveau de français requis pour obtenir un titre de séjour pluriannuel, une carte de résident ou la nationalité française. Réussir l'intégration des personnes présentes sur le territoire nécessite donc de les accompagner dans la maîtrise de la langue. Or, depuis le 1er juillet 2025, les cours de langue française dispensés par les organismes désignés par l'OFII à destination des étrangers qui passent par l'OFII pour une première demande de titre de séjour ou de protection internationale sont devenus dématérialisés et facultatifs. Seules les personnes dites « grandes débutantes » continueront de bénéficier d'une formation linguistique en présentiel. Cette dématérialisation entraîne une dégradation manifeste de la qualité pédagogique de l'accompagnement et touche avant tout les populations les plus éloignées des outils numériques, souvent d'ailleurs les populations les plus fragiles. Il est estimé que 15 à 20 000 personnes pourraient se voir refuser un titre de séjour pluriannuel en raison de la dégradation du dispositif. Si l'État escompte réaliser un gain financier avec ce nouveau dispositif dématérialisé, M. le député souhaite rappeler qu'il convient de mesurer tous les impacts de cette évolution alors même que la maîtrise de la langue française est, avec l'accès au travail, le principal facteur d'intégration au sein de la société. Il l'interroge donc sur ses intentions pour permettre aux populations étrangères d'accéder à des cours de français leur permettant d'apprendre efficacement la langue et sur les mesures qu'il entend prendre pour pallier la fracture numérique que subissent les populations les plus fragiles. Il l'interroge aussi le Gouvernement sur ses intentions pour revenir au dispositif initial porteur de dignité et de respect des personnes d'origine étrangère.

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Question 11799 — professions de santé

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret d'application de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier. Adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, cette loi permet l'accès direct des patients aux soins infirmiers et renforce l'autonomie, la responsabilité et la reconnaissance des infirmières et des infirmiers. Or le projet de décret présenté par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) ne traduit pas plusieurs avancées majeures présentes dans le texte de loi telles que l'autonomie professionnelle, le rôle infirmier dans la coordination des parcours de soins et l'orientation du patient ou encore l'accès direct des patients aux soins infirmiers. La déclinaison réglementaire de ce texte soulève ainsi de vives inquiétudes parmi les représentants de la profession qui craignent une réforme affaiblie, une insécurité juridique sur l'étendue des compétences infirmières et un retard dans les bénéfices attendus pour les patients et l'efficacité du système de soin. Il l'interroge donc sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire évoluer ce projet de décret afin de garantir une transposition réglementaire fidèle à la volonté du législateur et d'assurer la pleine effectivité des avancées prévues par la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025.

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Question 11749 — justice

France · National Assembly · 16 December 2025

M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation financière particulièrement préoccupante des associations socio-judiciaires. Ces associations sont des partenaires indispensables de la justice. Elles contribuent à l'application des mesures pénales ordonnées par les magistrats, visent à éviter la récidive, à favoriser la réinsertion des auteurs d'infractions et à assurer le respect de leurs obligations. Elles permettent aussi la mise en œuvre de mesures alternatives aux poursuites judiciaires et accompagnent les victimes dans le cadre de mesures de justice restaurative. Leurs actions participent ainsi directement à l'efficacité des mesures ordonnées par l'autorité judiciaire. Leurs missions sont financées à l'acte, selon des barèmes ministériels, dont certains n'ont pas été revalorisés depuis près de 20 ans. Certaines mesures ne font par ailleurs l'objet d'aucune prise en charge, par exemple les contrôles judiciaires de plus de 36 mois. D'autres sont indemnisées très en-deçà de leur coût réel, comme les ordonnances pénales rémunérées seulement 12 euros. En Loire-Atlantique, l'Adaes44 (Association départementale d'accompagnement éducatif et social de Loire-Atlantique) fait par ailleurs part de retards conséquents dans le versement des frais de justice dus par le ministère. Ces retards fragilisent la situation financière de cet établissement et menacent la pérennité des missions de son service pénal socio-judiciaire. Depuis le début de l'année, trois postes n'ont pu être renouvelés, entraînant une réduction de ses capacités d'intervention. Cette fragilisation risque de provoquer des retards dans les enquêtes sociales, les mesures alternatives aux poursuites et les contrôles judiciaires, éléments pourtant indispensables au bon fonctionnement des tribunaux. M. le député alerte donc M. le ministre sur la fragilité financière de l'Adaes44 et sur les conséquences que cela peut avoir sur l'accomplissement des missions qui lui sont confiées. Il rappelle que le respect des engagements de l'État est nécessaire à la pérennité de cette structure et l'interroge sur l'échéance de régularisation des sommes qui lui sont dues au titre des frais de justice. Il l'interroge également sur les intentions du Gouvernement quant à une revalorisation nationale des barèmes de frais de justice afin d'assurer une couverture réelle des coûts de fonctionnement. Il lui demande enfin s'il envisage d'ouvrir une concertation avec les parties concernées sur les modalités de financement des associations socio-judiciaires.

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