M. Fabrice Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement sur les finances des collectivités territoriales. L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a réformé la gestion de la taxe d'urbanisme en transférant la compétence des directions départementales des territoires à la direction générale des finances publiques (DGFIP). Ce transfert a été entériné par l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022. Depuis lors, les collectivités territoriales, en particulier les communes, rencontrent de sérieuses difficultés dans le recouvrement de cette taxe, pourtant essentielle au financement de leurs équipements publics. Les parts communale et départementale constituent un levier fiscal déterminant pour la préservation des espaces naturels sensibles, le fonctionnement des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, la gestion de l'eau et, plus largement, le soutien à l'investissement local. Dans un contexte de fortes tensions budgétaires et de réduction des concours financiers de l'État, notamment du fonds vert, ces retards fragilisent la soutenabilité financière des collectivités. Aussi, il l'interroge afin de connaître la stratégie du Gouvernement concernant la mise en place d'un recouvrement efficace et équitable de la taxe d'urbanisme et ce, afin de préserver les ressources fiscales indispensables à l'action des collectivités locales. Il souhaite également savoir si le déficit perçu par les collectivités territoriales sera comblé par le ministère de l'économie.