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Person

Sophie Pantel

France

Records

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Question· Question écrite7484open

Question 7484 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les critères actuels de remboursement des traitements médicamenteux contre l'obésité, notamment les analogues du GLP-1. Actuellement, ces médicaments ne sont remboursés que si le patient présente un indice de masse corporelle (IMC) supérieur à un seuil précis, souvent fixé à 35. Ce critère strict empêche de nombreuses personnes souffrant d'obésité modérée mais confrontées à des risques importants (hypertension, prédiabète, troubles métaboliques, stéatose hépatique) de bénéficier d'un traitement pourtant médicalement justifié. De nombreux médecins déplorent cette restriction, qui freine la prévention et la prise en charge précoce. Elle crée aussi une inégalité d'accès pour les personnes aux revenus modestes, incapables de financer ces traitements coûteux sans prise en charge. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend réviser les critères de remboursement actuels, en tenant compte des facteurs de risque métabolique ou de comorbidité, afin d'améliorer l'accès équitable aux soins contre l'obésité.

Question· Question écrite7474answered

Question 7474 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 17 June 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les plaintes déposées le 22 mai 2025 par des familles de harkis auprès du parquet de Perpignan pour violation de sépulture, atteinte à l'intégrité d'un cadavre et recel de cadavre. Entre 1962 et 1964, 146 personnes, dont 101 enfants, sont mortes dans le camp de Rivesaltes. Aujourd'hui, les corps de 60 d'entre eux restent introuvables. Cette affaire relance le débat sur la mémoire des harkis et la responsabilité de l'État, intrinsèquement liée à la loi du 23 février 2022 permettant d'engager des travaux de reconnaissance et de réparation en réponse à leurs conditions d'accueil et aux préjudices qu'ils ont subis. Le 29 avril 2025, la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis ainsi que par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles (CNIH), a remis son rapport d'activité 2023-2025 avec des recommandations qu'elle soutient, parmi lesquelles : la création d'une fondation dédiée aux harkis, la reconnaissance par l'accès aux ordres nationaux des faits d'armes et mérites des harkis, le travail d'expertise et mémoriel sur les sites d'accueil de harkis ainsi que la déduction de l'actif successoral des sommes versées dans le cadre de la loi du 23 février 2022. Les associations ont en effet signalé que les héritiers doivent parfois rembourser des sommes importantes après le décès d'un parent ou d'un proche. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte faire la lumière sur les circonstances de transfert non déclaré des corps d'enfants harkis du camp de Rivesaltes et quelles suites judiciaires ou mémorielles sont envisagées pour répondre à l'émotion légitime des familles. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de modifier la loi afin que les indemnités versées aux harkis ne soient plus prises en compte dans l'actif successoral, comme c'est déjà le cas pour les pensions militaires d'invalidité ; elle souligne que cette mesure grandirait la France face aux conditions de vie précaires, privations et atteintes aux libertés individuelles qui ont causé tant de souffrances et de traumatismes.