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France · Amendment · Amendement

106

Amendement 106 — APRÈS ART. 15

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 June 2025

Last action

27 June 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marie-José Allemand, Karim Benbrahim, Marie-Noëlle Battistel, Valérie Rossi, Iñaki Echaniz, Hervé Saulignac, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Céline Thiébault-Martinez, Mélanie Thomin, Laurent Lhardit, Dominique Potier, Roger Vicot, Jiovanny William, Marc Pena, Béatrice Bellay, Christian Baptiste, Joël Aviragnet, Fabrice Barusseau, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 June 2025

Official sourceShare

Summary

I. – En vue de favoriser l’harmonisation progressive des règles applicables à Mayotte avec la législation en vigueur dans le domaine social, une conférence territoriale est organisée par le représentant de l’État à Mayotte, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. II. – Cette conférence a pour objet d’établir un diagnostic partagé et de formuler des propositions d’évolution réglementaire ou organisationnelle relatives à l’application à Mayotte des dispositions législatives et réglementaires suivantes : 1° Celles relatives aux prestations de sécurité sociale, à l’exception de celles concernant l’aide médicale de l’État, à l’aide sociale et à la prise en charge des frais de santé ; 2° Celles relatives aux cotisations, contributions et impositions affectées au financement des régimes de sécurité sociale ; 3° Celles relatives à l’organisation et à la gestion des régimes de sécurité sociale ; 4° Celles relatives à l’offre de soins ; 5° Celles relatives aux contrôles, à la lutte contre la fraude, aux échanges d’informations et aux contentieux dans le champ de la sécurité sociale et de l’aide sociale. III. – La conférence se réunit au moins une fois tous les trois mois afin de suivre l’état d’avancement des travaux, de veiller au respect du calendrier établi et, le cas échéant, de proposer les ajustements nécessaires à sa mise en œuvre. IV. – Les comptes rendus des travaux de la conférence sont transmis régulièrement au Parlement. V. – Un rapport final issu des travaux de la conférence est transmis par le représentant de l’État au Premier ministre et au Parlement dans un délai maximal de douze mois à compter de l’installation de la conférence.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 June 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 June 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 June 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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