Amendement 583 — ART. 17
France · National Assembly · 29 October 2025
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France · National Assembly · 29 October 2025
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M. Julien Gokel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la prise en charge du transport scolaire des enfants en situation de handicap. Aujourd'hui, lorsque la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) reconnaît le handicap d'un élève, le transport peut être financé par le département afin de lui permettre de rejoindre son établissement scolaire. Cependant, cette prise en charge n'est possible que si l'enfant est scolarisé dans un établissement sous contrat avec l'éducation nationale. Les familles qui font le choix, souvent par nécessité, d'inscrire leur enfant dans une structure privée spécialisée hors contrat, adaptée à leurs troubles, se voient refuser ce soutien. Cette distinction crée une rupture d'égalité entre des enfants dont les besoins sont pourtant tout aussi complexes. Dans certains cas, des établissements privés spécialisés dans l'accompagnement des enfants présentant de lourds troubles des apprentissages offrent la seule solution éducative réellement adaptée. Le refus de prise en charge du transport par le département constitue parfois un frein majeur à la continuité de la scolarité de certains élèves. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que la prise en charge des frais de transport ne dépende pas du statut de l'établissement mais bien des besoins réels de l'enfant, afin de garantir une égalité de traitement entre toutes les familles concernées.
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la nécessité de soutenir la filière française et européenne de la batterie, une industrie stratégique pour la transition écologique et pour la souveraineté industrielle du pays. Dans les Hauts-de-France et particulièrement dans le Dunkerquois, de nombreux projets structurants participent déjà à l'émergence d'une véritable « vallée de la batterie », appelée à devenir un moteur de la renaissance industrielle française et européenne. Pourtant, près de 80 % des batteries consommées sur notre continent sont encore importées de producteurs asiatiques. Cette dépendance fragilise à la fois les ambitions climatiques, les emplois et l'avenir de l'autonomie stratégique française. Pour garantir la compétitivité et la pérennité de ces projets, il est essentiel que la France impulse, avec l'appui de la Commission européenne, un plan ambitieux de soutien à la filière. Celui-ci pourrait notamment prévoir la mise en place de subventions ciblées ou de contrats énergétiques avantageux avec EDF, afin de réduire le coût de l'électricité le temps que les lignes de production atteignent leur maturité. Des mesures de protection pourraient également être mises en œuvre au niveau européen pour limiter la concurrence déloyale, tandis que les aides nationales devraient être prioritairement orientées vers les véhicules électriques produits en Europe. Enfin, l'implantation d'acteurs asiatiques pourrait être conditionnée à des partenariats de transfert de technologies et de savoir-faire avec les industriels nationaux et européens. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en place et quelles initiatives auprès de la Commission européenne il compte porter, afin d'accompagner la montée en puissance de la filière de la batterie, garantir sa compétitivité et permettre à la France et à l'Europe de redevenir des puissances industrielles majeures dans ce secteur stratégique.
France · National Assembly · 27 October 2025
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