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France · Amendment · Amendement

459

Amendement 459 — APRÈS ART. 11

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 October 2025

Last action

8 November 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Pierrick Courbon, Sacha Houlié, Joël Aviragnet, Jérôme Guedj, Béatrice Bellay, Elie Califer, Fanny Dombre Coste, Martine Froger, Sandrine Runel, Arnaud Simion, Marie-Noëlle Battistel, Marie-José Allemand, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 November 2025

Official sourceShare

Summary

Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse « Art. L. 245‑17 . – I. – Est instituée, à compter du 1 er janvier 2025, une taxe sur les dépenses publicitaires portant sur la promotion de l’achat de produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse. Son produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale. « II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant, important ou distribuant en France des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 5 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée. « III. – Cette taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature. « IV. – Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I. « V. – Les modalités d’application de la taxe, notamment sur les produits alimentaires visés, sont précisées par arrêté pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de Santé Publique France. « VI. – Les modalités de recouvrement de la taxe sont précisées par décret ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 November 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 November 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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