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Person

Marc de Fleurian

France

Records

2,363 records where Marc de Fleurian is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite10657answered

Question 10657 — transports par eau

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité d'un cadre législatif adapté au développement de la propulsion vélique dans le transport maritime. Le 28 mars 2024, un pacte vélique a été signé par M. Roland Lescure, alors ministre délégué chargé de l'industrie et de l'énergie, et M. Hervé Berville, alors secrétaire d'État chargé de la mer, afin de mettre à l'honneur les acteurs de cette filière. Cet engagement politique, bien qu'important, n'a toutefois pas encore débouché sur une traduction législative ou réglementaire permettant de sécuriser et de structurer durablement cette technologie. Or les voiliers-cargos sont déjà en activité et apportent une contribution concrète à la décarbonation du transport maritime. La filière évalue son potentiel à 1,6 milliard d'euros de chiffre d'affaires, avec déjà plusieurs sites industriels implantés et des milliers d'emplois créés ou à venir. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend aller au-delà de ce pacte et proposer, dans le cadre de la politique de réindustrialisation et de transition énergétique, une loi spécifique dite « loi vélique » afin de structurer, protéger et favoriser le développement de cette filière stratégique.

Question· Question écrite10632answered

Question 10632 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation précaire des accueillants familiaux. Ces derniers complètent l'offre d'accueil à destination des personnes dépendantes en hébergeant et en prenant soin des personnes âgées ou en situation de handicap. Leur activité pâtit cependant d'un manque d'attractivité évident : entre 2019 et 2022, les effectifs d'accueillants familiaux auraient fondus de près de 10 % selon l'Institut de formation de recherche et d'évaluation des pratiques médico-sociales. Ils pointent du doigt la faiblesse de leur rémunération et des indemnités afférentes à leur activité, le manque de reconnaissance de leurs qualifications ou encore des contraintes administratives lourdes pour la prise de congés ou l'accès au crédit. Compte tenu des besoins croissants en matière d'accueil des personnes dépendantes, il lui demande à quelle échéance il envisage d'engager la revalorisation de la rémunération des accueillants familiaux, actuellement fixée par décret à 2,5 heures au SMIC/jour.

Question· Question écrite10496open

Question 10496 — animaux

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale. Cette loi encadre la cession d'animaux de compagnie en imposant un contrôle préalable des annonces de cession en ligne, avec une identification préalable et obligatoire au registre ICAD des animaux vendus, ainsi que des informations obligatoires sur l'espèce et les besoins de ces derniers et la délivrance d'un certificat vétérinaire. Cependant, la loi de 2021 n'empêche pas des abandons massifs d'animaux en France, corrélativement avec une multitude d'annonces sur les réseaux sociaux et les sites en ligne qui proposent des dons illégaux d'animaux, sans respecter la législation sur la cession d'animaux de compagnie. Seules des sanctions réellement dissuasives permettraient de répondre à cette urgence éthique, environnementale et sociale. Il lui demande si elle envisage des mesures concrètes et immédiates pour l'application de la loi, notamment la mise en place d'un système de signalement national des annonces illégales assorti de sanctions et l'instauration d'une collaboration entre services de l'État et associations agréées pour contrôler les cessions d'animaux.