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Person

Théo Bernhardt

France

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Question· Question écrite15908open

Question 15908 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Théo Bernhardt alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la suppression du remboursement par l'assurance maladie des prescriptions établies par les médecins non conventionnés dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. L'article 76 de cette loi a en effet consacré le déremboursement de l'ensemble des prescriptions établies par les médecins non conventionnés, dits de secteur 3. Cette mesure conditionne ainsi le remboursement non plus à la nature des soins ou des traitements, mais au seul statut conventionnel du médecin prescripteur. Cette réforme ne reposant sur aucun critère médical pose une question de fond quant au principe d'égalité de traitement entre les assurés. À la suite de cette mesure, deux patients titulaires d'ordonnances et de pathologies identiques ne bénéficieront plus du même niveau de prise en charge selon que leur médecin soit ou non signataire d'une convention avec la Caisse nationale de l'assurance maladie. Cette situation exige une attention spécifique dans certaines zones, comme dans le Bas-Rhin, où la prise d'un rendez-vous dans des délais raisonnables auprès d'un médecin exerçant en secteur conventionné peut être difficile pour les habitants. Pour ces assurés, souvent les plus vulnérables et les plus éloignés des centres urbains, le recours à un médecin non conventionné constitue fréquemment la seule alternative disponible. Le déremboursement de leurs prescriptions reviendrait, pour eux, à subir l'absence d'offre médicale conventionnée de proximité et l'absence intégrale de prise en charge de leurs dépenses de santé prescrites, y compris pour des médicaments de droit commun. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de proposer l'abrogation de cette mesure dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. À défaut, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer aux patients résidant dans les zones sous-denses la continuité de la prise en charge de leurs soins lorsqu'ils n'ont pas accès, dans des délais raisonnables, à un médecin conventionné.

Question· Question écrite15346answered

Question 15346 — consommation

France · National Assembly · 26 May 2026

M. Théo Bernhardt attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les modalités de répartition des crédits consacrés à la consommation dans le cadre de la loi de finances pour 2026 et sur le devenir des centres techniques régionaux de la consommation et structures régionales assimilées (CTRC et SRA). La loi de finances pour 2026 a consacré la dissolution de l'Institut national de la consommation (INC), établissement public industriel et commercial créé en 1966, dont le décret de liquidation a été publié au Journal officiel le 29 mars 2026. À la suite de cette dissolution, les crédits résiduels de la ligne budgétaire dédiée à la défense des consommateurs, soit 2,34 millions d'euros, ont été annoncés comme devant être fléchés vers les quatorze associations nationales agréées en application du livre IV du code de la consommation. Cette réorientation soulève une question de fond quant à la situation des CTRC et SRA qui assuraient, via leur affiliation à l'INC, une mission d'appui technique et juridique aux associations locales de consommateurs sur l'ensemble du territoire national. Structures de proximité, elles jouaient un rôle d'interface irremplaçable entre les associations nationales et les consommateurs des territoires, notamment les plus vulnérables et les plus éloignés des grandes métropoles. Il lui demande ainsi de préciser la répartition détaillée des 2,34 millions d'euros entre les différentes structures bénéficiaires pour l'exercice 2026 et d'indiquer si les CTRC et SRA sont expressément inclus ou exclus du périmètre des bénéficiaires de ces crédits. Il lui demande également de préciser la doctrine du Gouvernement en matière d'organisation territoriale de la politique de consommation et notamment si le maintien de relais de proximité au niveau régional demeure un objectif assumé ou si les arbitrages budgétaires opérés en 2026 procèdent d'un choix délibéré de recentralisation des moyens vers les structures nationales.