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France · Amendment · Amendement

1 (Rect)

Amendement 1 (Rect) — APRÈS ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 June 2026

Last action

11 June 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Franck Allisio, Maxime Amblard, Bénédicte Auzanot, Anchya Bamana, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Guillaume Bigot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Anthony Boulogne, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Eddy Casterman, Bernard Chaumeil, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Marc de Fleurian, Hervé de Lépinau, Catherine Dellong Meng, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Alexandre Dufosset, Gaëtan Dussausaye, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Frédéric Falcon, Guillaume Florquin, Emmanuel Fouquart, Thierry Frappé, Julien Gabarron, Stéphanie Galzy, Jonathan Gery, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, Antoine Golliot, José Gonzalez

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 June 2026

Official sourceShare

Summary

Le premier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « à l’étudiant » sont remplacés par les mots : « aux étudiants » ; b) Le mot : « condition » est remplacé par le mot : « conditions » ; c) Après le mot : « de », sont insérés les mots : « nationalité et de » ; d) À la fin, les mots : « afin de réduire les inégalités sociales » sont supprimés ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Un décret détermine les modalités d’application de cet article et notamment l’appréciation de la condition de nationalité. L’aide servie est attribuée par priorité aux étudiants possédant la nationalité française, ou d’un État membre de l’Union européenne, ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, puis d’un État avec lequel un accord ou une convention en matière d’accueil des étudiants est en vigueur. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 June 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 June 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 June 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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