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Denis Fégné

France

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Question· Question écrite9890open

Question 9890 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le décret en préparation relatif au déremboursement partiel des cures thermales pour tous les patients en affections longue durée (ALD). Les cures thermales sont des soins prescrits médicalement, encadrés par des protocoles thérapeutiques rigoureux et réalisées dans des établissements agréés. Elles bénéficient chaque année à près de 500 000 patients, souvent modestes, qui en retirent un soulagement durable face à des pathologies chroniques invalidantes. Leur efficacité est scientifiquement établie par plus de soixante études cliniques menées sous l'égide de l'Association française pour la recherche thermale (AFRETh). Le coût de ces prises en charge reste marginal pour l'assurance maladie (environ 0,1 % des dépenses nationales de santé, soit 250 millions d'euros par an), tandis que leur apport en matière de prévention, de réduction des hospitalisations et de lutte contre les déserts médicaux est significatif. Les stations thermales, situées à 70 % dans des communes de moins de 5 000 habitants, jouent en outre un rôle structurant dans l'offre de soins des territoires ruraux. La suppression de l'exonération des cures thermales pour les patients en ALD risquerait d'aggraver le renoncement aux soins, de fragiliser l'équilibre socio-économique des territoires concernés et, paradoxalement, d'alourdir la facture de la sécurité sociale. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend renoncer à cette mesure de déremboursement et, au contraire, conforter la place du thermalisme médical dans le système de santé, dans le cadre d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.

Question· Question écrite9854answered

Question 9854 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des fonctionnaires retraités au regard du bénéfice des chèques-vacances. Par une circulaire du 2 août 2023, le ministère avait écarté les agents retraités de la fonction publique d'État du dispositif des chèques-vacances. Cette mesure, particulièrement injuste, a représenté pour le budget de l'action sociale interministérielle une économie de 8,4 millions d'euros, sur un budget global évalué à 159 millions d'euros, soit un peu plus de 5 % de l'ASI. Or en 2024, l'intégralité de ce budget n'aurait pas été consommée. Saisi par plusieurs organisations syndicales, le Conseil d'État, dans sa décision du 24 juin 2025, a annulé cette circulaire, jugeant qu'elle avait été prise sans consultation régulière du Comité interministériel consultatif de l'action sociale et qu'elle méconnaissait les dispositions légales encadrant l'attribution de cette prestation. Cette annulation permettait de réparer une injustice et de redonner aux retraités le droit de bénéficier de ce dispositif. Pourtant, une nouvelle circulaire de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique vient à nouveau de priver les retraités de ce droit alors même que les crédits de l'action sociale ne sont pas entièrement utilisés. Pour les retraités de la fonction publique d'État, qui se sont engagés pour servir l'administration française, le rétablissement du droit aux chèques-vacances constitue une modeste contribution, mais essentielle, leur permettant de bénéficier aussi du droit aux vacances malgré des pensions souvent peu élevées. Ainsi, il lui demande pour quelles raisons l'administration persiste à exclure les retraités de la fonction publique du bénéfice des chèques-vacances et quelles mesures elle compte prendre pour garantir que les crédits disponibles au titre de l'action sociale soient pleinement utilisés au service de tous les bénéficiaires, y compris les retraités.

Question· Question écrite9814open

Question 9814 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Denis Fégné alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'usage préoccupant et croissant des mesures de contention et d'isolement dans les établissements psychiatriques français, ainsi que sur l'absence de garanties effectives de contrôle judiciaire attachées à ces pratiques. L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique encadre théoriquement ces mesures, en fixant une durée maximale initiale de 12 heures pour l'isolement et de 6 heures pour la contention, renouvelables dans des conditions strictes. Au-delà de 48 heures pour l'isolement et de 24 heures pour la contention, le directeur d'établissement doit informer sans délai le juge des libertés et de la détention (JLD). Toutefois, ce dispositif n'instaure qu'une information du juge et non une saisine obligatoire : le JLD est seulement averti par le directeur, sans audience systématique, sans désignation automatique d'un avocat et sans contrôle contradictoire effectif, sauf recours volontaire du patient ou de ses proches. De fait, ces mesures privatives de liberté peuvent être prolongées sans véritable garantie judiciaire. Les données récentes de l'Irdes (2024) et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) confirment l'ampleur et la disparité de ces pratiques. En 2022, 28 000 patients (37 % des hospitalisations sans consentement) ont été placés en isolement et 8 000 (11 %) ont subi une contention mécanique, avec de fortes disparités entre établissements. Le CGLPL dénonce régulièrement cette situation et évoque un « cruel désintérêt de l'État et de la société pour les plus vulnérables ». Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un contrôle juridictionnel automatique, systématique et contradictoire des mesures d'isolement et de contention en psychiatrie afin de préserver les droits fondamentaux et la dignité des personnes hospitalisées sans consentement.

Question· Question écrite9601answered

Question 9601 — établissements de santé

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Denis Fégné alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante de l'établissement public de santé Édouard Toulouse, situé dans les quartiers Nord de Marseille. Depuis plusieurs années, les représentants du personnel alertent sans relâche sur la dégradation de cet hôpital psychiatrique de référence, sans que leurs interpellations ne trouvent de réponse satisfaisante. La situation est désormais critique : plus de dix postes de cadres de santé demeurent vacants, les cadres administratifs et techniques quittent l'établissement, le poste stratégique de directeur des soins n'est pas pourvu depuis plusieurs années et l'actuel directeur d'établissement a annoncé son départ, laissant l'hôpital sans gouvernance ni stabilité. À cela s'ajoutent plus de 100 lits fermés au cours des dernières années, alors que les besoins en santé mentale augmentent fortement. De nombreux professionnels choisissent de quitter l'établissement pour rejoindre des structures mieux dotées, accentuant la perte d'attractivité d'Édouard Toulouse. Cet établissement dessert pourtant les quartiers Nord de Marseille, parmi les plus pauvres d'Europe, où les besoins en psychiatrie sont immenses. Laisser se déliter une offre publique de soins déjà fragile dans ces territoires revient à abandonner une population particulièrement vulnérable. Dans ce contexte, de nombreux personnels redoutent que cet affaiblissement organisé ne conduise à terme à une absorption par l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille (AP-HM), au détriment de la spécificité psychiatrique de l'établissement. Il lui demande comment le Gouvernement compte garantir la pérennité d'une offre de soins psychiatriques publique et de qualité dans les quartiers Nord de Marseille et quelles mesures urgentes il entend prendre pour rétablir un pilotage clair et stable de l'établissement Édouard Toulouse.

Question· Question écrite9556answered

Question 9556 — agriculture

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'urgence de la mise en œuvre effective de la loi du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique ( Vespa velutina ) et à préserver la filière apicole. Lors de son audition en commission du développement durable le 20 mai 2025, Mme la ministre a rappelé que cette loi s'inscrit dans la continuité du plan pollinisateurs et qu'un décret d'application, actuellement en préparation, doit préciser les modalités de mise en œuvre du plan national et de ses déclinaisons locales, pour une adoption attendue au premier semestre 2026. Toutefois, les représentants de la filière apicole alertent sur l'urgence d'agir sans attendre cette échéance. En effet, chaque année, plus de 30 % des ruchers sont détruits en moyenne par la prédation du frelon asiatique, un chiffre qui dépasse 70 % dans certaines régions, avec des conséquences dramatiques pour la pollinisation, la biodiversité et la production agricole. La profession souligne également la nécessité d'organiser rapidement des campagnes de piégeage de printemps ciblant les fondatrices, de mettre à disposition des outils de protection (pièges sélectifs, harpes électriques, muselières) et de garantir des indemnisations rapides et équitables pour les apiculteurs sinistrés. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend accélérer la publication du décret d'application afin que les mesures prévues puissent être opérationnelles dès la saison apicole 2026. Il lui demande également s'il prévoit, avant l'entrée en vigueur complète du plan national, des financements permettant d'appuyer concrètement les actions de terrain menées par les syndicats apicoles et les collectivités et d'inclure les représentants de la filière apicole dans les comités de pilotage nationaux et locaux chargés du suivi et de l'évaluation des mesures.

Question· Question écrite9420answered

Question 9420 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 26 August 2025

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'aggravation de la précarité étudiante mise en évidence par un syndicat étudiant dans un nouveau rapport. Selon l'étude, le coût de la vie étudiante a augmenté de 4,12 % en un an, atteignant en moyenne 1 226 euros par mois, soit une hausse de plus de 800 euros en seulement un an. Par ailleurs, depuis 2017, le coût de la vie étudiante a progressé de près de 32 %, tandis que le montant des bourses et des aides sociales demeure largement insuffisant. Cette situation conduit nombre d'étudiants à se salarier massivement pour financer leurs études, ce qui compromet leur réussite universitaire. Elle se double de fortes inégalités sociales et territoriales, aggravées par l'augmentation des loyers CROUS, la hausse des frais de transport et l'alourdissement de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Face à cette réalité, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un financement suffisant de la vie étudiante, notamment par une réforme structurelle et ambitieuse du système de bourses, un réinvestissement massif dans le logement social étudiant et les CROUS.

Question· Question écrite9272answered

Question 9272 — maladies

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la recrudescence préoccupante de la rougeole en France. Cette recrudescence survient dans un contexte international similaire, marqué par une diminution inquiétante de la couverture vaccinale, notamment pour la rougeole-oreillons-rubéole (ROR). En Occitanie et dans de très nombreux départements, la couverture vaccinale à deux doses n'atteint que 85,5 % chez les enfants de 33 mois, loin des 95 % recommandés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour espérer éliminer la maladie. Or la rougeole est une maladie hautement contagieuse, potentiellement grave et qui ne concerne pas uniquement les jeunes enfants : adolescents, adultes et professionnels au contact des populations fragiles peuvent eux aussi être touchés. La protection individuelle et collective repose presque exclusivement sur la vaccination, comme le rappelle l'Agence régionale de santé. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer la politique publique vaccinale contre la rougeole, notamment en matière de campagnes d'information ciblées à destination du grand public, des professionnels de santé, de la petite enfance et de l'éducation, ainsi que pour améliorer de l'accès à la vaccination pour les publics éloignés du soin, et si cela inclut d'éventuelles incitations vaccinales dans les secteurs les plus sensibles.

Question· Question écrite8435answered

Question 8435 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la situation financière préoccupante des Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). L'extension du Ségur de la santé à l'ensemble des salariés du secteur social, dont ceux des CIDFF, par l'arrêté du 6 août 2024, constitue une avancée nécessaire pour la reconnaissance du travail de ces professionnels, en leur permettant de bénéficier d'une revalorisation salariale de 183 euros nets mensuels. Cependant, cette mesure engendre un surcoût de 5,7 millions d'euros pour l'ensemble du réseau, sans compensation budgétaire équivalente de la part de l'État. Dans les Hautes-Pyrénées comme ailleurs, cette absence de soutien financier menace directement l'équilibre budgétaire des CIDFF. En signe d'alerte et de solidarité, le CIDFF des Hautes-Pyrénées a fermé ses portes le 26 juin 2025 et participe à la campagne nationale « subventions non versées, CIDFF en danger », coordonnée en région Occitanie. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage une réévaluation urgente de la dotation allouée aux CIDFF afin d'éviter que ces structures, reconnues d'intérêt général et essentielles dans la lutte pour les droits des femmes, ne soient contraintes de réduire, voire cesser, leurs activités.

Question· Question écrite8316answered

Question 8316 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les graves dysfonctionnements de la Coordination nationale d'accompagnement des étudiants (CNAE), dispositif pourtant central dans la stratégie nationale de santé mentale étudiante depuis 2017. Alors que cette plateforme avait pour ambition de coordonner les politiques de soutien psychologique, social et médical aux étudiants, elle souffre aujourd'hui d'une gouvernance confuse, désorganisée et peu lisible. Malgré les nombreuses alertes et remontées des parties prenantes de terrain (professionnels de santé, acteurs associatifs et représentants étudiants), aucune évolution structurelle n'a été prise en compte. Cette absence d'écoute nuit à l'efficacité du dispositif et fragilise l'accompagnement des étudiants en détresse psychologique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend réévaluer le fonctionnement de la CNAE, en clarifiant sa gouvernance et en intégrant systématiquement les contributions des acteurs de terrain, afin de garantir un véritable pilotage stratégique de la santé mentale étudiante.

Question· Question écrite7790answered

Question 7790 — justice

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Denis Fégné alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation particulièrement préoccupante des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), notamment dans l'interrégion de Toulouse, qui connaît actuellement le taux de surpopulation carcérale le plus élevé de France, avec des conséquences directes sur les conditions de travail et la capacité des agents à assurer pleinement leurs missions. Alors que les SPIP assurent le suivi de plus de 258 000 personnes, dont 83 000 détenus et 175 000 personnes en milieu ouvert, leurs effectifs restent notoirement insuffisants. À ce jour, 526 postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) sont officiellement vacants selon les organigrammes de référence établis en 2023. Mais les organisations syndicales estiment que ce chiffre est largement sous-évalué, les besoins réels s'élevant à environ 1 200 postes manquants tous corps confondus, en raison de l'absence de recrutements depuis trois ans, de la croissance constante de la population pénale et de critères d'évaluation perfectibles. Dans l'interrégion de Toulouse, ces difficultés se traduisent concrètement par une dégradation des conditions de suivi individuel, une augmentation des risques psycho-sociaux pour les agents et un recul inquiétant des actions d'insertion, pourtant au cœur de la mission de ces services. À cela s'ajoute une baisse des moyens matériels : réductions de budgets, limitations des déplacements, suspension de formations et dans certains cas, interruption des partenariats culturels ou associatifs qui participaient à la réinsertion. Dans le même temps, le ministère de la justice investit massivement dans des infrastructures sécuritaires, délaissant la dimension humaniste de la peine et envisage même de confier certaines fonctions de contrôle à de nouveaux « officiers de probation » en uniforme. Une telle orientation, en contradiction avec l'esprit même des SPIP, risque d'affaiblir encore davantage la qualité du travail social et judiciaire mené depuis des années avec engagement par les personnels. M. le député s'interroge sur la cohérence de cette politique et alerte sur les risques de démobilisation et de désaffection professionnelle croissante, dans un contexte où les missions des SPIP sont plus essentielles que jamais pour prévenir la récidive et favoriser une réintégration durable dans la société. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les engagements concrets du ministère pour rétablir une politique pénitentiaire équilibrée, humaine et efficace, fondée sur la confiance envers les professionnels de terrain et la reconnaissance de leur rôle essentiel. Il lui demande donc si un plan de recrutement pluriannuel est envisagé pour répondre à l'urgence, en particulier dans les territoires les plus touchés comme l'interrégion de Toulouse. Aussi, sur les moyens financiers pour préserver et développer les actions d'accompagnement, y compris en matière de culture, de santé et de formation. Enfin, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revaloriser les carrières et les statuts des personnels des SPIP (réforme statutaire des DPIP, revalorisation de l'indice et des primes, création d'un corps pour les coordinateurs culturels, etc.).