M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la participation inédite d'un panel citoyen de jeunes à l'élaboration d'un avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur la santé mentale et sur les suites qui seront données à leurs recommandations. Dans le cadre d'un partenariat entre le CESE et la Dynamique pour les droits des enfants, coordonnée par SOS Villages d'Enfants, vingt jeunes âgés de 12 à 18 ans, issus de divers horizons sociaux et géographiques, ont été tirés au sort pour travailler collectivement sur les enjeux de santé mentale des enfants et adolescents. Ce panel a formulé de nombreuses propositions concrètes visant à améliorer la prévention, la détection et la prise en charge du mal-être psychique des jeunes, en s'appuyant sur leur propre vécu. Parmi les propositions les plus soutenues figurent la mise en place de bilans réguliers de santé mentale tout au long du parcours scolaire, la création d'un cours dédié à la santé mentale intégrant les enjeux des réseaux sociaux et des relations affectives, ainsi que la généralisation de la formation des adultes encadrant les jeunes, notamment via les premiers secours en santé mentale. Dans un contexte de dégradation préoccupante de la santé mentale des jeunes depuis la crise sanitaire, documentée par de nombreuses études, ces propositions traduisent un besoin urgent de repenser les dispositifs actuels, en intégrant réellement la parole des premiers concernés. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend intégrer les recommandations de ce panel de jeunes dans les politiques publiques de santé mentale et comment il prévoit de garantir une participation durable et structurée des enfants et des adolescents à la conception et à l'évaluation de ces politiques.
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation préoccupante du Planning familial en France. Depuis plusieurs mois, cette association historique, fondée en 1956, subit une baisse massive de ses financements publics. Dans plusieurs départements comme la Drôme, le Loiret ou la région Pays de la Loire, des coupes budgétaires allant jusqu'à 100 % ont été décidées. Ces décisions entraînent la fermeture de centres de santé sexuelle, la suppression de postes et une réduction drastique des actions de prévention, d'écoute et d'accompagnement. Chaque année, le Planning familial intervient auprès de près d'un demi-million de personnes. Ses missions - accès à la contraception, à l'IVG, éducation à la vie affective et sexuelle, soutien aux victimes de violences - sont essentielles pour la santé publique, l'égalité femmes-hommes et la protection des droits fondamentaux. Ces baisses de financement ne relèvent pas d'une nécessité économique, mais d'un choix politique aux conséquences graves : éloignement des publics les plus vulnérables de l'accès aux soins, hausse des grossesses non désirées, des IST et isolement des personnes en quête d'information fiable. Ainsi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un financement stable, équitable et pérenne du Planning familial, afin de permettre la poursuite de ses missions d'intérêt général sur l'ensemble du territoire.
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences possibles des champs électromagnétiques d'origine anthropique sur la santé et le comportement des animaux d'élevage. De nombreux éleveurs signalent des troubles récurrents chez leurs troupeaux, tels que des baisses de production, une nervosité accrue, ou encore des problèmes de reproduction, en lien avec la proximité de lignes à haute tension, d'antennes-relais ou de parcs éoliens. Le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) n° 23024, publié en janvier 2024 à l'issue d'une mission d'audition et d'une enquête nationale, confirme que ces inquiétudes sont largement partagées : sur plus de 1 000 réponses valides, 53 % des éleveurs laitiers et 37 % des éleveurs allaitants déclarent constater des effets négatifs sur leurs animaux en lien avec ces infrastructures. Le rapport souligne que les données scientifiques restent lacunaires, que les investigations en milieu réel sont complexes, mais qu'une écoute active et un accompagnement renforcé sont nécessaires pour prévenir les dérives et apporter des réponses concrètes aux éleveurs concernés. Ainsi souhaiterait-il savoir quelles suites précises le Gouvernement entend donner aux recommandations du rapport CGAAER n° 23024, notamment s'agissant de l'instauration d'un dispositif d'accompagnement technique et scientifique pour les éleveurs ; du développement de protocoles de mesure et d'observation in situ et de l'engagement d'une recherche publique coordonnée sur les effets biologiques potentiels des champs électromagnétiques sur les animaux d'élevage.
M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée (ALD 30) en France, ainsi que sur les conséquences dramatiques que cette situation engendre pour les patients. Bien que la fibromyalgie soit reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992 et qu'elle affecte plus de deux millions de Français selon les estimations gouvernementales, elle ne fait toujours pas l'objet d'une reconnaissance officielle en tant qu'ALD en France. Cette non-reconnaissance entraîne des refus quasi systématiques des demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de pension d'invalidité, aggravant la précarité, la détresse psychologique et, dans certains cas, la tentation du suicide ou du recours à l'euthanasie à l'étranger. Il est à noter que le risque suicidaire chez les patients fibromyalgiques serait jusqu'à 38 fois supérieur à celui de la population générale. La fibromyalgie, maladie complexe caractérisée par des douleurs chroniques, une fatigue intense, des troubles du sommeil et des troubles cognitifs, demeure peu comprise et souvent minimisée par le corps médical, faute de formation et de directives claires. De nombreux spécialistes voient leurs rapports médicaux contestés par les médecins conseils de l'assurance maladie, sans justification ni même rencontre avec le patient. Malgré les avancées de la recherche à l'étranger, aucune communication institutionnelle ou programme de formation sur la fibromyalgie n'a été adressé aux professionnels de santé français depuis plus de 15 ans. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre afin de reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée (ALD 30) ; de garantir une meilleure prise en compte des handicaps qu'elle induit, notamment dans l'accès à l'AAH et à l'invalidité ; de sensibiliser et former les professionnels de santé à la réalité de cette pathologie et d'assurer le respect de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui garantit à toute personne le droit à un traitement approprié de la douleur.
M. Denis Fégné alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possible fusion de l'Agence Bio avec l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ou FranceAgriMer, voire la fusion des trois organismes, telle qu'évoquée dans une note confidentielle récemment révélée par la presse. Les missions confiées respectivement à l'Agence Bio, à l'INAO et à FranceAgriMer sont distinctes, complémentaires et essentielles. Leur fusion risquerait de nuire à la lisibilité des politiques publiques, d'affaiblir la spécialisation technique et de compromettre le pilotage stratégique des filières agricoles concernées. Ce projet s'inscrit par ailleurs dans un contexte de désengagement budgétaire inquiétant à l'égard de la filière biologique : baisse de 15 millions d'euros des crédits alloués en mai 2025, réduction de moitié du Fonds avenir bio et réaffectation récente de 55 millions d'euros initialement dédiés au bio vers un autre dispositif, sans concertation préalable. Ces décisions unilatérales, combinées à une sous-utilisation d'une partie du budget européen de la PAC, suscitent une perte de confiance croissante au sein de la filière. L'Agence Bio joue un rôle central dans la coordination, la transparence et la promotion du bio, en tant que pilier institutionnel du Plan ambition bio 2027. Les objectifs fixés par ce plan, notamment 18 % de surface agricole utile en bio et 20 % dans la restauration collective, ne sauraient être atteints si les moyens de pilotage sont affaiblis. En conséquence, il lui demande s'il entend garantir le maintien autonome et renforcé de l'Agence Bio, de l'INAO et de FranceAgriMer, ainsi qu'un niveau de financement stable et proportionné aux missions confiées et l'ouverture d'un dialogue constructif avec les acteurs de la filière biologique pour bâtir une stratégie cohérente et lisible.