Amendement 690 (Rect) — APRÈS ART. 15 BIS

Summary

Le chapitre unique du titre II du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1221‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 1221‑5 . – Tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale suit au cours des trois premiers mois de son mandat une session d’information consacrée à la santé au travail, comprenant : « 1° Une présentation des risques professionnels et des responsabilités vis-à-vis des agents, liés à l’exercice du mandat électif ; « 2° Un rappel des principes de prévention en matière de santé au travail applicables dans les collectivités territoriales ; « 3° Une information sur les dispositifs d’appui et de soutien disponibles pour les élus locaux et les agents. »

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Timeline

1. 3 July 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 July 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 July 2025

   Rejeté

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