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Denis Fégné

France

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Question· Question écrite4493answered

Question 4493 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation toujours aussi préoccupante des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et privés. Le département des Hautes-Pyrénées ne fait pas exception. M. le député a été interpellé par plusieurs élus en grande difficulté en rapport avec la gestion de l'EHPAD public de leur territoire. Certains envisageant même d'interrompre l'activité de leur établissement. De la même façon, plusieurs directions d'EHPAD privés à but non lucratif sont venues exprimer leur désarroi et leurs inquiétudes grandissantes pour des raisons identiques et les mêmes conclusions. Plusieurs constats s'imposent, outre le discrédit jeté sur ce secteur très sensible, par le scandale Orpéa, il faut bien noter que les marges de manœuvres sont limitées pour les gestionnaires des EHPAD aujourd'hui et depuis de trop nombreuses années. Il est inconcevable de diminuer le personnel, les ratios d'encadrement par lits de ces structures étant parmi les plus bas, de diminuer le nombre de repas journaliers des résidents ou encore de baisser le chauffage de plusieurs degrés l'hiver. Dans les conditions d'un modèle de financement à bout de souffle, les fonds propres des établissements sont épuisés et les équipes qui accompagnent les personnes âgées également, générant ainsi des situations très préoccupantes pour les résidents eux-mêmes et leurs familles. Au regard de l'ampleur des besoins, l'enveloppe dédiée au fonds d'urgence pour les établissements et services médico-sociaux (ESMS), créé en 2023, s'est révélée insuffisante. Les EHPAD, qui subissent le contexte inflationniste, sont donc toujours confrontés à des contraintes budgétaires importantes. De plus, l'évolution exponentielle des tarifs à la charge des résidents ne peut perdurer et ne peut plus être supportée par les plus modestes des personnes âgées en situation de dépendance. Ce constat sonne comme une évidence, ajoutée à un financement public de plus en plus tendu et qui est d'ailleurs en partie tributaire de la richesse de chaque département, dégrade les conditions d'accueil de ces établissements, notamment en matière de qualité des infrastructures et des services, augmentant ainsi le risque de maltraitance institutionnelle ou individuelle et raréfie significativement les recrutements de professionnels désireux d'exercer leurs métiers dans les EHPAD. La problématique de l'embauche des médecins coordonnateurs étant aussi un sujet à part entière dans ce secteur de la santé. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et quelles mesures concrètes, rapides et pérennes sont envisagées pour soutenir et améliorer la situation des EHPAD publics et privés pour les résidents, leurs familles et les personnels de ces structures essentielles.

Question· Question écrite4134answered

Question 4134 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la répartition des fonds de roulement des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Lors du PLF 2024, il a été décidé que le réseau CCI France contribue à l'effort économique national via un prélèvement sur ses fonds de roulement de 100 millions d'euros sur la période 2024 à 2027. Ce prélèvement a connu ses premiers effets en 2024 et se situe à un niveau de 40 millions d'euros. Le 17 janvier 2025, l'assemblée générale de CCI France est venue acter les modalités de prélèvement sur fonds de roulement pour chacune des CCI régionales, territoriales et locales. Ainsi, a-t-il été décidé, à partir du montant du fonds de roulement au 31 décembre 2023, alors que sont parfaitement connues les conditions de réalisation de l'exercice 2024, de mettre en place une contribution « socle commun » de 56 000 euros et ce, quelle que soit la taille de la CCI, de ne pas prendre en compte les fonds de roulement provenant des immobilisations et participations financières, très peu présentes dans les CCI territoriales et rurales plus particulièrement et de prendre en compte partiellement les plans d'investissements à hauteur de 33 % de ceux-ci sans distinguer les sommes déjà engagées ou dépensées de celles qui ne sont que programmées à moyen ou long terme. Cette démarche interne se fait au détriment des plus petites chambres, notamment des CCI rurales qui se retrouvent fragilisées. C'est le cas de la CCI Tarbes et Hautes-Pyrénées qui fait face à un prélèvement de 1 529 000 euros, la plaçant en grande difficulté financière car excédant sa trésorerie au 31 janvier 2025. M. le député alerte M. le ministre sur cette modalité de répartition injuste et inéquitable dans un contexte où les TPE-PME ont plus que jamais besoin de soutien. Il lui demande donc s'il peut se rapprocher du Président de CCI France pour lui demander d'infléchir cette décision afin de préserver les capacités des plus petites CCI et leur permettre de soutenir efficacement le tissu entrepreneurial local. Il lui demande aussi, en sa qualité de tutelle des chambres de commerce et d'industrie, de veiller à ce que la répartition des prochains prélèvements sur fonds de roulement (60 millions d'euros sur trois exercices) soit assise sur le périmètre consolidé des CCI afin que celles d'entre elles qui disposent d'un patrimoine important contribuent à la hauteur de celui-ci.

Question· Question écrite4101answered

Question 4101 — animaux

France · National Assembly · 18 February 2025

M. Denis Fégné appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le financement des structures d'aide et de protection des animaux. À l'instar de la fondation 30 millions d'amis ou de la Société protectrice des animaux (SPA), de nombreuses associations sont mobilisées en faveur du bien-être animal à travers des refuges pour animaux abandonnés et maltraités, des campagnes de stérilisation, des aides à des animaux sauvages et diverses actions. Elles jouent également un rôle d'information et de sensibilisation en éduquant le public sur les droits et devoirs envers les animaux. Leurs actions sont essentielles. Il est donc fondamental que l'État les soutiennent, avec des moyens matériels et financiers, pour qu'elles puissent agir contre la misère animale et garantir un avenir paisible pour tous les êtres vivants. Or bon nombre de ces structures manquent d'argent. Ainsi, certaines associations sont même dans l'obligation de refuser d'accueillir certains animaux par manque de place et de moyens. Il apparaît donc nécessaire d'aider financièrement ces associations à œuvrer pour le bien-être des animaux. Une association implantée en Seine-et-Marne a eu l'idée et porte le projet d'une loterie nationale en faveur des animaux sur le modèle du loto du patrimoine. Grâce à cette initiative, il serait envisageable de mobiliser des financements significatifs pour la cause animale. Ainsi il lui demande quels moyens l'État compte allouer pour soutenir ces associations et de considérer la demande de loterie nationale, afin d'assurer le bien-être animal.

Question· Question orale sans débat164answered

Question 164 — transports aériens

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation de l'aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées. De Lourdes au Pic du Midi, en passant par Tarbes, Gavarnie, site inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco, Cauterets Pont d'Espagne, la réserve naturelle du Néouvielle, pour ne citer qu'eux, le département des Hautes-Pyrénées dispose de formidables atouts touristiques, agricoles et industriels. Pour exploiter ce potentiel et être source d'attractivité, la question des mobilités est incontournable. Le rail est l'un des modes de transport les plus écologiques pour décarboner le secteur des transports, mais Tarbes, chef-lieu du département, demeure à plus de cinq heures de train de Paris ; les temps de trajet sont souvent de plus de sept à huit heures sur les transversales. Le transport aérien joue alors un rôle important dans le désenclavement et l'attractivité des Hautes-Pyrénées comme pour d'autres territoires du sud de la France et la continuité de ses lignes est un enjeu majeur pour leur développement économique et touristique. Cependant, depuis les nouvelles pratiques de travail générées par la covid-19, une importante baisse des voyages d'affaires est remarquée. Ainsi, les aéroports qui tirent aujourd'hui leur épingle du jeu sont ceux qui bénéficient d'une puissante attractivité touristique. C'est le cas de Biarritz avec la Côte basque et c'est aussi le cas de l'aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées, avec plus de 3 millions de visiteurs annuels au sanctuaire de Lourdes et un important tourisme thermal et de montagne. Ainsi, l'aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées est en bonne santé, avec 590 000 passagers par an et des liaisons avec sept capitales européennes, dont Paris dans le cadre d'une délégation de service public (DSP) vers Paris-Orly. Cette dernière, avec ses deux rotations quotidiennes, fonctionne particulièrement bien comme le démontrent les 144 000 passagers enregistrés en 2024, soit une hausse de 30 % par rapport à 2019 et avec 82 % de coefficient de remplissage. Par ailleurs, tout un éco-système s'est créé autour de l'aéroport ; le groupe industriel français de services aéronautiques Tarmac Aerosave ( leader mondial dans le recyclage écologique des avions) avec ses 270 emplois, le groupe Daher, acteur majeur de l'industrie aéronautique, avec ses 1 800 emplois et l'inauguration en janvier 2025 d'un centre d'excellence de 2 100 m2 dédié à l'aviation durable. En plus de ces deux fleurons industriels engagés dans la transition écologique, ce sont près de 3 500 emplois qui sont recensés sur la zone Pyrénia et Pyrène aéropôle. Pour toutes ces raisons, objectives et chiffrées, il n'existe, contrairement à ce que peuvent affirmer des élus du Béarn, aucune situation de concurrence avec l'aéroport palois. Un constat renforcé par le récent rapport de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), réalisé à la demande du ministre délégué chargé des transports en 2024, qui indique : « La situation a profondément changé depuis la crise sanitaire du covid avec une très forte baisse du marché des voyages d'affaires liée au développement du télétravail et aux politiques des entreprises en faveur de l'environnement les conduisant à privilégier le train (...) ceci conduit à une situation de crise pour l'aéroport et le tissu industriel et politique de Pau ». Le diagnostic est clair et sans appel : les deux aéroports ne sont pas en concurrence car ils ne visent tout simplement pas le même public. Cependant, les contextes économiques et environnementaux et la proximité géographique des deux entités, voisines d'une cinquantaine de kilomètres, doivent conduire à une bonne coopération, plutôt qu'à une opposition, voire à un rapprochement. Mais ce processus doit se faire dans une démarche apaisée, sans intervention arbitraire, en tenant compte de l'attractivité des territoires, des chiffres de fréquentation, des autres moyens de locomotion permettant le désenclavement. Les élus bigourdans souhaitent cette synergie mais pas à n'importe quel prix. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement, dans l'hypothèse où les conclusions de l'étude juridique en cours, cofinancée par les deux structures afin d'étudier la régularité d'une OSP commune ou partagée entre les deux aéroports, seraient négatives, garantirait au nom de l'État et pour les Pyrénées le maintien de la situation actuelle entre Orly et Tarbes-Lourdes.

Question· Question écrite4008answered

Question 4008 — police

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Denis Fégné attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur ,sur le caractère discriminatoire de la réglementation en vigueur concernant l'accès à certains métiers dans le domaine des forces de l'ordre pour les personnes diabétiques. Un citoyen a attiré son attention sur cette problématique persistante, dont il est victime. Atteint de diabète de type 1, il se voit refuser l'accès à un poste de réservistes au sein de la police nationale. Cette exclusion repose sur l'idée que les contraintes liées au traitement et les risques d'hypoglycémie pourraient poser problème dans l'exercice de certaines fonctions. À cet effet, l'accès à certaines professions et écoles notamment militaires sont refusés aux personnes diabétiques. Cependant, la réglementation repose sur des dispositions datant de 2010, tandis que le référentiel médical SYGICOPE, qui évalue les profils médicaux, remonte à 2012. Bien que ce référentiel ait été abrogé pour certaines professions en 2022, les restrictions restent encore en vigueur pour d'autres secteurs. M. le député souligne que la législation n'a pas évolué au regard des avancées significatives dans les traitements médicaux et les dispositifs d'autosurveillance glycémique. Aujourd'hui, ces progrès médicaux permettent aux personnes atteintes de diabète de type 1 de mener une vie active et épanouie, tout en gérant leur maladie avec rigueur et sérieux. La dangerosité souvent associée à cette pathologie est souvent mal interprétée et ne devrait plus constituer un critère discriminant. Par ailleurs, M. le député met en lumière une incohérence dans l'application de cette réglementation. En effet, lorsque le diabète est diagnostiqué après l'intégration d'un agent dans les forces de l'ordre, celui-ci bénéficie d'un aménagement de poste pour adapter leurs conditions de travail à leur état de santé. Il semble donc paradoxal que ce même aménagement ne soit pas envisageable pour les candidats diabétiques souhaitant intégrer la police. Dans ce contexte et en s'inspirant de certains pays européens qui ont aboli a priori ces mesures discriminatoires, M. le député propose une révision plus ambitieuse de la règlementation actuelle que la levée du SYGICOPE. Bien qu'un décret daté du 25 novembre 2022 permette désormais une appréciation au cas par cas de l'aptitude médicale dans les métiers de la police et de la gendarmerie, cette mesure demeure insuffisante, car de nombreuses personnes restent victimes de discriminations. Ce modèle pourrait inspirer une réforme plus large, soit s'étendant à d'autres métiers, soit en ouvrant davantage de métiers aux personnes diabétiques sous conditions spécifiques, soit en supprimant purement et simplement les interdictions. M. le député préconise également la mise en place d'un mécanisme de révision périodique de ces critères en fonction des avancées scientifiques et médicales. L'ancien ministre des armées avait déclaré que « chaque Français qui le souhaite doit pouvoir s'engager dans nos armées, dans l'active comme dans la réserve ». En partageant cet objectif d'égalité des chances et de justice, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte adopter pour supprimer ces discriminations et enrichir les rangs de la police, de la gendarmerie et des armées avec des profils diversifiés et motivés.

Question· Question écrite3743answered

Question 3743 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 February 2025

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet anniversaire met malheureusement en lumière que cette loi n'a pas tenu toutes ses promesses d'inclusion. Les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En effet, les personnes handicapées en 2025 ne peuvent toujours pas vivre dignement dans l'espace public et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis la ratification de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.