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Person

Denis Fégné

France

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Question· Question écrite3508answered

Question 3508 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 28 January 2025

M. Denis Fégné interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la suppression des chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique. Une circulaire, adoptée discrètement en août 2023 et entrée en vigueur le 1er octobre 2023, a recentré l'attribution des chèques-vacances sur les seuls agents actifs, excluant les retraités dans le but de réaliser des économies. Comme l'ensemble des personnes concernées, un habitant de la circonscription de M. le député a brutalement découvert cette mesure injuste et non accompagnée d'ajustements de justice sociale, dans un contexte d'inflation et de paupérisation des agents publics. Un rapport de la fondation Jean Jaurès publié en juillet 2023 est venu démontrer l'utilité des chèques-vacances qui sont le dispositif institutionnel le plus connu et le plus employé par les personnes éligibles. De plus, le rapport révèle que 60 % des Français interrogés ont déclaré avoir renoncé à partir en vacances au cours des cinq dernières années pour des raisons financières. Or la Constitution de 1946 dispose que la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs », le « repos et les loisirs ». En ce sens, l'État se doit d'être le garant de ce droit, en veillant qu'il soit effectivement respecté et accessible à tous. Par ailleurs, si l'État doit faire des économies, elles ne peuvent se faire sur le dos des retraités de la fonction publique. Notamment pour moins de 10 millions d'euros par an. Cette décision avait été vigoureusement dénoncée par les syndicats et le pôle des retraités de la fonction publique, mais leur mobilisation est restée sans réponse de la part des Gouvernements précédents. Il souhaite donc l'interroger sur ses intentions de revenir sur cette circulaire et, le cas échéant, sur les actions envisagées pour encourager l'utilisation des chèques vacances.

Question· Question écrite3416answered

Question 3416 — animaux

France · National Assembly · 28 January 2025

M. Denis Fégné interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur des risques concernant l'utilisation des pièges à colle destinés aux rongeurs. Alerté par un habitant de sa circonscription qui a constaté la commercialisation de pièges à colle dans une grande surface, M. le député souhaiterait rappeler que la France accuse un retard sur la règlementation de ces produits, déjà interdits dans plusieurs pays européens, en Nouvelle-Zélande et dans certains États indiens. Les systèmes à colle sont considérés comme les plus cruels ; ceux pour les oiseaux, qui fonctionnent de la même façon, ont été définitivement abrogés par le Conseil d'État en 2023, justement pour leur inhérence cruelle. En effet, les pièges à colle infligent une souffrance extrême aux animaux, les condamnant à une agonie de plusieurs jours, souvent marquée par la faim, la soif et des blessures auto-infligées dans une tentative désespérée de se libérer. Ces dispositifs immobilisent les rongeurs jusqu'à leur mort lente, parfois même étouffés ou jetés vivants à la poubelle. Cette cruauté est d'autant plus injustifiable que des solutions plus respectueuses du bien-être animal existent. Il faut également noter que les pièges à colle, non sélectifs et bon marché, capturent bien plus que des rongeurs, mettant en danger une grande variété de petits animaux, y compris des espèces protégées. Chaque année, des lézards, oiseaux, hérissons et chauves-souris figurent parmi les victimes signalées par les centres de soins pour la faune sauvage. C'est pourquoi plusieurs enseignes ont d'ores et déjà choisi de ne plus commercialiser ces produits. Cependant, d'autres n'ont pas suivi cette démarche et les pièges à colle restent disponibles en magasin ou sur internet malgré leur cruauté. Il lui demande donc quelle est son intention concernant l'interdiction de la fabrication et de la commercialisation des pièges à colle à destination des rongeurs.

Question· Question écrite3365answered

Question 3365 — professions de santé

France · National Assembly · 21 January 2025

M. Denis Fégné interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la disparition progressive de l'école de psychomotricité de Sorbonne université. Le psychomotricien est un professionnel de santé disposant du statut d'auxiliaire de la médecine qui dispense des soins sur prescription d'un médecin. Pour exercer, il a suivi une formation de trois années d'études suivant le baccalauréat avec un diplôme d'État délivré par le ministère de la santé. Il réalise, auprès d'enfants, d'adolescents ou d'adultes, des interventions préventives, éducatives, de repérage, de diagnostic et de soin. Il exerce des missions essentielles de santé publique. Ainsi l'État se doit-il de garantir une formation publique et de qualité à cette profession. Cependant, force est de constater que ce n'est pas malheureusement le cas depuis une décennie en laissant progressivement disparaître la plus ancienne et la plus importante école de psychomotricité du pays. En effet, l'école de psychomotricité de Sorbonne université, qui relève du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, est privée de financement étatique depuis plus de dix ans. Si les subventions de la région Île-de-France pour pallier l'absence de financement de l'État ont pu maintenir l'activité jusqu'à aujourd'hui, son avenir est grandement menacé face à l'augmentation croissante des dépenses des universités. Bruno Riou, doyen de la Faculté de santé et Nathalie Drach-Temam, présidente de Sorbonne université, ne cessent d'avertir le ministère, sans recevoir un quelconque soutien. Face à cette situation intenable, ils ont tiré la sonnette d'alarme à travers une tribune : « La fermeture progressive de l'école de psychomotricité de Sorbonne université n'a pas soulevé la moindre réaction officielle », publiée dans Le Monde le 7 janvier 2025. Comme l'indique Mme Nathalie Drach-Temam : « Face à ces restrictions, nous devons acter que si l'État considère cette formation comme non prioritaire, il n'est plus possible pour nous de la financer au détriment des autres formations ». Cette décision aurait des conséquences directes sur les étudiants mais surtout sur les patients et la société française dans son ensemble, déjà touchée par une pénurie de nombreux spécialistes. Il lui demande ainsi si elle va soutenir la formation publique en psychomotricité, notamment l'école de psychomotricité de Sorbonne université, en allouant à nouveau des crédits permettant à cette institution de continuer à former les professionnels de santé dont le pays a tant besoin.