Amendement CD1 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le 7° du II est supprimé ; « 2° Il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – L’autorité administrative, en lien avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire et l’agence de l’eau territorialement compétence encadre, par un programme d’actions obligatoire, dans les aires d’alimentation des captages, les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. « Le programme d’actions concerne notamment la transition vers des pratiques agroécologiques permettant d’éviter le recours aux produits phytopharmaceutiques tels que mentionnés à l’article L. 253‑1, à l’exception des produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6, dans une logique de contractualisation avec l’agence de l’eau territorialement compétente en valorisant les services écosystémiques. Ce programme d’actions peut aboutir, le cas échéant, à une limitation ou une interdiction de certaines occupations des sols. Il est établi dans les conditions prévues à l’article L. 114‑1 du code rural et de la pêche maritime. » ; « 3° À la dernière phrase du V, les mots : « peut délimiter » sont remplacés par le mot : « délimite » ; « 4° Le VI est ainsi rédigé : « VI. – À l’intérieur des aires d’alimentation des captages associés à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et les produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime. L’interdiction ne s’applique pas aux produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du même code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7 dudit code et aux produits autorisés en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du même code. » « II. – Le 4° du I entre en vigueur à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. »

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Timeline

1. 6 February 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 February 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 February 2025

   Retiré

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