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Person

Thierry Sother

France

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Question· Question écrite13682open

Question 13682 — santé

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Thierry Sother appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les vives inquiétudes suscitées par la restructuration de l'agence santé publique France, impliquant le transfert des missions de campagnes de prévention au ministère de la santé. Créée en 2016 pour regrouper des missions de surveillance de l'état de santé de la population, de veille et d'alerte sanitaire, de prévention et de promotion de la santé, santé publique France répond au besoin de disposer d'une expertise publique forte, structurée et indépendante des décideurs politiques. L'agence a permis le développement de campagnes de prévention scientifiquement fondées et efficaces, telles que le « Mois sans tabac », qui a contribué à une réduction significative du nombre de fumeurs en France. L'annonce du transfert des campagnes nationales de prévention vers le ministère de la santé suscite de fortes inquiétudes parmi les acteurs de la santé publique, qui redoutent un affaiblissement et une fragmentation des missions de l'agence, ainsi qu'une remise en cause du principe fondamental de l'indépendance de l'expertise scientifique du pouvoir politique. Par ailleurs, cette décision intervient sur la base d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales qui n'a pas été rendu public. Ce manque de transparence et l'absence d'explications claires nourrissent l'incompréhension des professionnels du secteur et interrogent quant aux fondements et aux objectifs réels de cette réforme. Dans un contexte marqué par la progression des pathologies chroniques, des inégalités sociales et territoriales d'accès au soin, des défis liés aux expositions environnementales et de l'émergence de nouvelles menaces sanitaires, il paraît pourtant essentiel de renforcer les capacités d'expertise et d'action de la santé publique plutôt que d'en fragiliser l'organisation et la cohérence. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions de Santé publique France, si le rapport de l'inspection générale des affaires sociales ayant fondé ces annonces sera rendu public et quelles garanties seront apportées afin de préserver l'indépendance de l'expertise scientifique et l'efficacité des politiques de prévention en santé publique.

Question· Question écrite13436answered

Question 13436 — femmes

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Thierry Sother attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. M. le député lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.

Question· Question écrite13384open

Question 13384 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Thierry Sother attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'extension du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle aux fonctionnaires exerçant sur ces territoires. Régi par les articles L. 325-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le régime local d'Alsace-Moselle constitue un modèle solidaire et efficace de complémentaire santé obligatoire. Financé par une cotisation salariale spécifique fixée aujourd'hui à 1,3 % du revenu brut en 2026, il garantit un niveau de remboursement supérieur à celui du régime général, notamment la prise en charge à 100 % des frais hospitaliers et à 90 % des soins de ville. Il couvre plus de deux millions de bénéficiaires et repose sur un principe de solidarité territoriale particulièrement soutenu par les alsaciens et mosellans. En Alsace et en Moselle, 147 271 fonctionnaires titulaires n'étaient pas affiliés au régime local en 2021. Dans le contexte de la mise en œuvre de la complémentaire santé obligatoire dans la fonction publique, prévue notamment par l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, cette situation provoque une rupture d'égalité particulièrement dommageable. Ainsi d'une infirmière officiant dans les mêmes conditions selon qu'elle travaille dans un hopital publique ou dans une clinique. Le régime local d'Alsace-Moselle a déjà préparé l'éventualité de l'intégration des quelque 150 000 agents publics et des 55 000 ayants droit qui pourraient bénéficier de ce dispositif mieux-disant et assure de sa faisabilité. Soutenue de manière transpartisane par les parlementaires alsaciens et mosellans, cette extension répond à un impératif d'égalité devant la loi et d'équité dans l'accès aux soins et de cohérence sociale. Dans ce contexte, il lui demande si elle est favorable à l'extension du régime local à l'ensemble des fonctionnaires d'Alsace-Moselle.