M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur le manque de solutions d'hébergement d'urgence puis de relogement des personnes sans abri, en particulier des enfants sans domicile scolarisés dans les écoles de la République. Il a interpellé le Gouvernement il y a près d'un an sur ce sujet, sans que la situation ne connaisse d'amélioration notable depuis lors : le nombre d'enfants dormant à la rue à la veille de la rentrée scolaire de septembre 2025 s'élevait à 2 159, soit une augmentation de 6 % par rapport à 2024 et de 30 % depuis 2022, selon les données publiées par UNICEF France. Ces chiffres témoignent de l'aggravation continue d'une situation déjà particulièrement préoccupante. Au sein de la troisième circonscription du Bas-Rhin, les sollicitations des associations, des collectifs, des parents d'élèves et des équipes éducatives demeurent fréquentes. Elles font état de situations d'enfants scolarisés contraints de dormir à la rue ou dans des conditions d'hébergement extrêmement précaires, incompatibles avec la continuité de leur parcours scolaire et leur développement. Ce faisant, ni les services de l'État, ni ceux de l'éducation nationale ne semblent disposer d'un état des lieux actualisé de la situation, alors même qu'un tel suivi serait nécessaire pour en mesurer l'ampleur et identifier les besoins spécifiques des enfants concernés. Celle-ci met également en évidence une insuffisance persistante de places d'hébergement d'urgence mobilisables à très court terme, ainsi qu'un manque de solutions durables de relogement, appelant une politique plus ambitieuse en matière d'accès au logement. En ce sens, il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement peut mettre en place, en lien avec la ville de Strasbourg et l'Eurométropole, pour trouver les solutions permettant de garantir un droit effectif au logement.
M. Thierry Sother attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité de renforcer la lutte contre la diffusion de propos racistes et d'en améliorer la prise en charge par les pouvoirs publics. À l'occasion de travaux récents portés par la Fédération nationale des maisons des potes, plusieurs propositions ont été formulées en faveur de la mise en place d'un plan national structuré de lutte contre la parole raciste, complémentaire des dispositifs existants en matière de lutte contre les discriminations. Ces travaux mettent en évidence un décalage entre le nombre de faits signalés ou vécus et le faible nombre de procédures judiciaires engagées, traduisant des difficultés de qualification juridique, un accompagnement insuffisant des victimes et un manque de coordination entre les acteurs concernés. Ils soulignent également la dispersion des données disponibles, ce qui limite la capacité des pouvoirs publics à appréhender pleinement ces phénomènes. Face à cela, la Fédération nationale des maisons des potes formule plusieurs propositions. Elle préconise d'abord de renforcer l'accompagnement des victimes, en facilitant l'accès à un conseil juridique en amont et en développant des permanences associatives territorialisées, notamment au sein des maisons de la justice et du droit. Ensuite, elle appelle à renforcer la répression contre la diffusion de propos racistes dans les espaces numériques par le soutien aux actions d'investigation associative, le développement des opérations de testing et l'engagement systématique de poursuites judiciaires envers les auteurs de ces propos. Enfin, elle souligne la nécessité d'un effort accru en matière de prévention, grâce à la formation des acteurs publics et privés, le développement d'une culture du signalement et l'amélioration des outils de qualification et de preuve des discriminations, ainsi que sur une augmentation des moyens alloués aux associations engagées dans ce domaine. Une proposition phare consiste en la création d'un observatoire national de la parole raciste, qui constituerait l'un des axes structurants du dispositif proposé. Il aurait vocation à assurer la coordination entre les différents acteurs impliqués : représentants de la DILCRAH, associations, chercheurs universitaires, professionnels du droit, acteurs éducatifs et experts des usages numériques. Il aurait également pour mission la centralisation et l'agrégation des données, la production d'analyses quantitatives et qualitatives, ainsi que la cartographie nationale et numérique du phénomène. Cet observatoire permettrait ainsi d'orienter l'action publique grâce à la production de rapports et de recommandations, mais aussi d'améliorer la connaissance des dynamiques de diffusion de la parole raciste, d'identifier les publics et territoires les plus exposés et d'évaluer l'efficacité des politiques mises en œuvre. Dans ce contexte, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à l'ensemble de ces propositions et s'il envisage, en particulier, la création d'un observatoire national de la parole raciste, ainsi que les moyens qu'il entend mobiliser au service de la lutte contre le racisme.
M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la persistance de discriminations salariales fondées sur l'origine ou la nationalité, en dépit du cadre juridique existant garantissant l'égalité de traitement. À l'occasion de la campagne « À travail égal, salaire égal » portée par la Fédération nationale des maisons des potes dans le cadre de la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale, plusieurs propositions ont été formulées afin de renforcer l'effectivité du principe d'égalité salariale. Les travaux de l'INED mettent en évidence qu'en France, à poste et qualification équivalents, les personnes perçues comme d'origine africaine ou maghrébine subissent des écarts de rémunération significatifs, de l'ordre de plusieurs centaines d'euros mensuels. Ces constats sont corroborés par des études européennes, qui estiment que les écarts de salaire liés à l'origine peuvent atteindre entre 4 et 9 %. Ils sont également confirmés par la jurisprudence, qui a reconnu et sanctionné, à plusieurs reprises, des situations de discriminations systémiques dans différents secteurs d'activité. Le droit, pourtant, ne laisse aucune place à l'ambiguïté. L'article 1er de la Constitution consacre l'égalité sans distinction d'origine ; les articles L1132-1 et L. 3221-2 du code du travail interdisent les discriminations à l'embauche et garantissent le principe « à travail égal, salaire égal » ; les directives européennes 2000/43/CE et 2000/78/CE imposent aux États membres de lutter contre toute forme de discrimination ; enfin, l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit également ce principe d'égalité. Face à ces constats, la Fédération nationale des maisons des potes propose de renforcer l'effectivité de ce principe en agissant à la fois sur le cadre juridique, les outils de mesure et les mécanismes de contrôle. Elle préconise ainsi d'inscrire explicitement dans le code du travail le principe d'égalité de rémunération indépendamment de l'origine ou de la nationalité, afin de combler une lacune identifiée du droit positif. Elle propose également la création d'un index d'égalité fondé sur la nationalité, sur le modèle de l'index d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, afin de rendre visibles les écarts de rémunération au sein des entreprises. Ces propositions s'accompagnent du développement d'outils de mesure des discriminations, notamment par des dispositifs d'analyse encadrée des données, dans le respect des exigences de la CNIL, ainsi que par la mobilisation d'enquêtes statistiques existantes. Elles visent également à interroger certaines situations au sein même de l'action publique, en préconisant la suppression de la condition de nationalité pour l'accès à certains concours de la fonction publique non régalienne et la publication d'un rapport permettant d'objectiver les écarts de rémunération et de statut concernant les agents étrangers. Par ailleurs, la fédération souligne la nécessité de renforcer la prévention et la sanction des discriminations, en généralisant la formation à la non-discrimination des recruteurs dans les entreprises de plus de 50 salariés et en améliorant les outils de preuve, notamment par le recours accru aux opérations de testing , la mise en place d'un registre des candidatures et le rétablissement du CV anonyme. Dans un contexte où ces inégalités demeurent documentées et persistantes, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces propositions et quelles mesures concrètes il envisage de mettre en œuvre afin de garantir l'effectivité du principe d'égalité de rémunération, indépendamment de l'origine ou de la nationalité.
M. Thierry Sother interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière préoccupante des étudiants en soins infirmiers (ESI) et la nécessité de revaloriser leurs indemnités de stage. Indispensables à leur formation, ces stages sont une immersion concrète dans le fonctionnement des établissements de santé, où les étudiants y assurent des missions au contact direct des patients, dans des conditions particulièrement exigeantes, impliquant des contraintes horaires importantes et une forte implication personnelle. Pourtant, les indemnités versées aux étudiants demeurent très limitées. Les montants hebdomadaires évoluent de 36 euros en première année à 60 euros en troisième année, soit entre 1 euro et 1,7 euro de l'heure. De tels niveaux de gratification paraissent manifestement insuffisants face à l'engagement et à la responsabilité demandés, d'autant qu'ils ne tiennent pas compte de conditions particulières, comme le travail de nuit ou les week-ends. Cette situation conduit de nombreux étudiants, confrontés à des contraintes financières, à cumuler leur formation avec une activité rémunérée, au risque d'altérer leurs conditions d'apprentissage. Elle peut également dissuader certains de s'engager dans cette voie, ce qui est particulièrement préoccupant au regard des besoins urgents en personnels infirmiers dans tout le pays. Par ailleurs, l'écart avec les dispositifs d'alternance dans d'autres filières, qui offrent des niveaux de rémunération bien plus élevés, interroge quant à l'égalité de traitement entre les formations. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du cadre actuel d'indemnisation des stages en soins infirmiers, afin de mieux prendre en compte la réalité de l'engagement des étudiants, d'améliorer leurs conditions de formation et de soutenir de manière effective l'attractivité de cette filière essentielle.