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Léa Balage El Mariky

France

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9 records where Léa Balage El Mariky is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite12551answered

Question 12551 — leases

France · National Assembly · 3 February 2026

Ms. Léa Balage El Mariky draws the attention of the Minister of Cities and Housing to the reform of the energy performance diagnosis (DPE) which came into force on January 1, 2026 and is likely to lead to a significant increase in rents (10%) for certain housing. Following the decree of August 13, 2025, this reform modifies the conversion factor of electricity into primary energy. It results in the automatic reclassification of approximately 850,000 homes, mainly heated with electricity, which are removed from classes F or G to be reclassified as E, without any energy improvement work having been carried out. However, law no. 2021-1104 of August 20, 2021, known as “climate and resilience”, introduced a rent freeze for housing classified F or G, prohibiting in particular any annual revision based on the rent reference index (IRL). The resulting reclassification exclusively from the modification of the method of calculating the DPE is therefore likely to have significant effects for residential leases in progress on that date. In the absence of work or effective improvement of the energy characteristics of the accommodation, this reclassification can allow a lessor to take advantage of the new energy label to put an end to the rent freezing system and carry out a rent review. based on the rental reference index (IRL). This situation could be analyzed as a regulatory windfall, out of step with the objective pursued by the legislator, which was to encourage the effective energy renovation of housing and to protect occupants against energy poverty. Given the financial and social issues involved, she asks him to clarify the application of the rent freeze to housing reclassified as E solely because of the DPE reform and if it provides for transitional measures to avoid increases in rents without work or real improvement in energy performance.

Question· Question écrite11709answered

Question 11709 — nursery and primary education

France · National Assembly · 16 December 2025

Ms. Léa Balage El Mariky draws the attention of the Minister of National Education to the future of the exceptional regime relating to discharges from which Parisian school principals benefit. This regime, in existence since 1982 thanks to an agreement between the City of Paris and the Ministry of National Education, allows directors of Parisian schools to obtain, in derogation from Article L. 411-2 of the Education Code, a complete discharge when the school contains more than five classes. During the winter of 2025, the Minister's predecessors expressed their desire to put an end to this exceptional regime. However, this system is essential for project management and the management of Parisian establishments, whose specificities (high urban density, reinforced security issues, diversity of profiles, audiences with specific needs) are to be the origin of expanded responsibilities. The exceptional regime also allows directors to devote more time to helping their colleagues in the implementation of their educational project. Finally, it limits the turnover of directors and teachers, providing the stability necessary for good reception conditions for students. Furthermore, this system makes it possible to strengthen the attractiveness of Parisian public schools compared to schools private companies whose directors benefit from discharges taken into account by the diocese. Putting an end to it would weaken Parisian public schools and reinforce the inequalities between private and public education. Following the significant mobilization of school directors, teachers, the FCPE and a large number of Parisian elected officials, Ms. Élisabeth Borne announced on March 18, 2025 a moratorium on the removal of this exceptional regime for the year 2025-2026. In addition, Mr. Patrick Bloche, first deputy of the City of Paris, indicated that the community was ready to finance the differential between the common law regime and the exceptional regime, as it did until 2019 within the framework of the agreement. In the fall of 2025, the services of the City of Paris and those of the Minister met to discuss maintaining the exemption regime. He is It is essential that this maintenance takes place before the end of 2025. Indeed, the preparation of the school map for the start of the 2026 school year requires that the number of positions in Paris be evaluated by then. Thus, with her fellow deputies from Paris, members of the Ecologist and Social group, she would like to know if he intends to sign very soon a new agreement securing the special discharge from which directors benefit. and directors of Parisian schools so that it is not threatened for the start of the 2026 school year.

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Question 8794 — technical and vocational education

France · National Assembly · 22 July 2025

La réforme de l'éducation prioritaire conduite en 2014 et instaurée en 2015 a renforcé la logique de réseau et la connexion entre les premier et second degrés, afin d'affermir le lien école-collège et la continuité pédagogique dans le parcours scolaire de l'élève, notamment au sein du cycle 3 (du CM1 à la 6e). La carte de l'éducation prioritaire établie en 2015 a ainsi permis de concentrer les moyens sur les réseaux ayant les indicateurs socio-éducatifs les plus dégradés, afin d'apporter des ressources humaines supplémentaires et des crédits budgétaires dans les territoires qui en avaient le plus besoin. Les lycées, qui se caractérisent par un bassin de recrutement plus large et socialement plus mixtes, ont bénéficié d'un autre type d'accompagnement que celui proposé par l'éducation prioritaire via les contrats locaux d'accompagnement (CLA). Établis par les autorités académiques pour une durée de trois ans, ils bénéficient aux écoles, collèges et lycées socialement proches de l'éducation prioritaire ou bien ayant des besoins spécifiques; il leur est alors apporté par le CLA une réponse proportionnée, différenciée et rapide aux difficultés qu'ils rencontrent. Lancé expérimentalement à la rentrée scolaire 2021 dans les académies de Lille, Nantes et Aix-Marseille, le dispositif s'est élargi dès 2022 dans les cinq académies ultramarines (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte) ainsi que dans les académies de Grenoble, Lyon, Montpellier, Reims, Strasbourg et Versailles. Ces contrats, créés pour introduire plus de progressivité dans l'allocation des moyens, visent à intensifier les prises en charge éducatives des élèves en répondant de manière ciblée à leurs besoins. Ce dispositif permet donc de répondre sur mesure au projet pédagogique porté par une communauté éducative en lien avec les caractéristiques, notamment sociales, de la population scolaire.

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Question 8532 — secondary education

France · National Assembly · 15 July 2025

L'expérimentation du choix à la famille réalisée entre 2013 et 2018 a fait l'objet d'un bilan mitigé ne permettant pas de généraliser la mesure. Elle a mis en évidence l'importance des échanges des acteurs de l'école avec les familles et d'un accompagnement personnalisé. Actuellement, dès la classe de cinquième et jusqu'en terminale, les élèves bénéficient d'un temps dédié à l'accompagnement à l'orientation, avec la mise en œuvre de la découverte des métiers au collège depuis 2023. Cet accompagnement est renouvelé avec le Plan Avenir à la rentrée scolaire 2025. Celui-ci vise à transformer l'orientation scolaire afin de lutter contre les inégalités d'orientation liées aux facteurs sociaux, territoriaux et de genre et de permettre aux élèves de construire un parcours adapté à leurs aspirations. Le plan avenir prévoit également un programme d'éducation à l'orientation favorisant le développement progressif des compétences à s'orienter avec la mise en place de quatre demi-journées annuelles dédiées au collège et au lycée. Les parcours au lycée professionnel se construisent de manière plus progressive avec la mise en place des familles de métiers. Les secteurs les plus porteurs au regard des besoins économiques sont valorisés grâce à une information systématisée sur les taux de réussite, de poursuite d'études et d'insertion des diplômes professionnels en vue des choix d'affectation après le collège. Le Plan Avenir prévoit également de mieux outiller les conseils de classe afin de réduire les biais liés au genre ou à l'origine sociale et géographique dans les choix d'orientation des élèves. Les familles seront mieux associées à la conception du projet d'orientation de leur enfant et des rencontres parents-élève-professeurs consacrées au projet d'orientation seront systématiquement organisées pour tous les élèves de troisième et de seconde avant le conseil de classe du deuxième trimestre.

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Question 8333 — immigration

France · National Assembly · 8 July 2025

Mme Léa Balage El Mariky attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre du pacte européen sur l'asile et la migration adopté le 10 avril 2024 par le Parlement européen. Le 12 juin 2024, dans sa communication quant au plan de mise en œuvre de ce pacte, la Commission européenne « invite les États membres à communiquer leurs projets de plan respectifs d'ici octobre 2024 afin qu'un dialogue puisse s'engager sur les besoins et sur les ressources disponibles en vue d'une finalisation en temps utile de ces projets d'ici au 12 décembre 2024 ». À ce jour, la France n'a pas officiellement publié son plan de mise en œuvre du pacte sur la migration et l'asile. Or sa mise en œuvre implique un travail important d'anticipation de la part de tous les acteurs concernés, dont la société civile, que les États membres sont par ailleurs incités à « solliciter et associer », « au moyen de consultations et d'échanges réguliers » durant ce processus. Aussi, elle lui demande s'il est possible que le plan national de mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l'asile soit officiellement publié.

Question· Question écrite7714answered

Question 7714 — biodiversité

France · National Assembly · 24 June 2025

Mme Léa Balage El Mariky interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'exclusion des projets d'espaces verts sur dalle du dispositif des crédits biodiversité, même lorsque ceux-ci sont situés en zone urbaine dense et sans disponibilité foncière. En février 2025, Mme la ministre a réuni les acteurs des crédits carbone et biodiversité afin d'accélérer et diversifier les sources de financement des projets environnementaux, notamment en zone urbaine. Dans ce cadre, il est nécessaire de s'interroger sur les critères actuels d'éligibilité des projets, notamment ceux qui permettent la renaturation dans des territoires artificialisés. Le projet des jardins suspendus des Batignolles, situé au-dessus des voies ferrées de la rue de Rome à Paris, illustre cette problématique. Il prévoit de créer 3 hectares d'espaces verts publics sur dalle, en couvrant les voies ferrées dans un quartier extrêmement dense. Ce projet permettrait de réduire considérablement les nuisances sonores liées au trafic ferroviaire, supérieures aux seuils recommandés par l'OMS, de lutter contre les îlots de chaleur, d'améliorer la santé des habitants et de contribuer à l'adaptation au changement climatique. Il répond aux objectifs du plan biodiversité de la Ville de Paris, est inscrit au plan local d'urbanisme et identifié comme espace vert d'intérêt régional dans la cartographie du SDRIF-E de septembre 2024. Pourtant, malgré ces bénéfices environnementaux et sociaux majeurs, ce projet ne peut prétendre à aucun mécanisme de financement via les crédits carbone ou biodiversité. Le dispositif des crédits biodiversité repose actuellement sur la restauration de milieux connectés à des « corridors écologiques » et exclut les projets sur dalle, considérés comme des « îlots » isolés. Ce critère écarte de fait toute initiative ambitieuse de végétalisation en milieu urbain dense, précisément là où les besoins de nature, de fraîcheur et de biodiversité sont les plus criants. Elle lui demande donc si elle envisage d'adapter les critères du dispositif des crédits biodiversité afin de permettre l'intégration de projets d'espaces verts sur dalle, à condition qu'il soit démontré qu'aucune alternative de création en pleine terre n'est possible ; une telle évolution permettrait aux villes de prendre toute leur part face à l'effondrement de la biodiversité en répondant aux objectifs de renaturation, sans pour autant dévoyer le dispositif initial, grâce à un encadrement fondé sur la non-disponibilité foncière et l'intérêt écologique du projet.

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Question 3738 — personnes handicapées

France · National Assembly · 4 February 2025

Mme Léa Balage El Mariky alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis, à savoir : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche Autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le Collectif Handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences de son handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement, ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.

Question· Question écrite2337answered

Question 2337 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Léa Balage El Mariky attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les risques de destruction en cours d'une partie du « maquis de Montmartre » (75018 Paris), un site classé depuis le décret du 27 novembre 1991. À la suite de l'expulsion, le 21 octobre 2024, du club Lepic Abbesses pétanque (CLAP), une association exerçant depuis cinquante ans une activité sportive bénévole sur cette dépendance du domaine public, l'opérateur hôtelier à qui l'exploitation du site a été confiée a rapidement entrepris des travaux lourds, incluant la démolition d'installations, l'ouverture de clôture et la modification du terrain. Ces travaux, qui semblent avoir été menés sans autorisations conformément à la législation sur les sites classés, mettent en péril l'intégrité de ce vestige historique de Montmartre. Mme la députée demande à Mme la ministre si le Gouvernement envisage de prendre des mesures urgentes pour suspendre ces aménagements en cours et garantir le respect de la protection du site, conformément aux dispositions de la législation sur les sites classés. Elle souhaite également savoir quelles actions seront mises en œuvre pour assurer le suivi de ce dossier.