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Person

Pascale Bay

France

Records

99 records where Pascale Bay is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite2659open

Question 2659 — sports

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Pascale Bay attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le rôle que l'école doit jouer dans la pratique sportive des enfants. Le temps scolaire consacré au sport ne peut être étendu indéfiniment. Malgré l'urgence, la priorité doit être maintenue sur les savoirs fondamentaux. Les heures de cours doivent être consacrées à un apprentissage exigeant de la lecture, de l'écriture et des mathématiques. Toutefois, l'école ne doit pas rester passive face aux problématiques de sédentarité et de surpoids. Les établissements doivent participer à accroître l'activité sportive chez les enfants. Face aux écrans qui happent l'attention et le temps, un effort de volonté doit être opposé. Ainsi, sans engager aucune dépense ni rogner sur les enseignements essentiels, l'école doit rediriger les élèves vers des activités extrascolaires. Pour y parvenir, les écoles et les collèges doivent accueillir les associations sportives locales et leur permettre de présenter leur activité. À la suite de cette rencontre, les enseignants et les professeurs principaux doivent encourager les élèves et les accompagner individuellement pour qu'ils choisissent le sport ou l'activité qui leur plait. Elle lui demande ce qu'elle pense de cette proposition et si elle accepterait de mettre en œuvre cette démarche.

Question· Question écrite2622open

Question 2622 — professions de santé

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Pascale Bay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le statut des infirmiers-anesthésistes diplômés d'État (IADE). Cette formation longue et exigeante, reconnue pour sa grande qualité par le corps médical, prépare ses étudiants à quatre domaines d'intervention : l'anesthésie, le préhospitalier, les soins critiques et la gestion de la douleur. Cette profession jouit d'une reconnaissance de longue date pour le sérieux de sa formation et son rôle essentiel à l'appui des médecins. Toutefois, le contenu de la formation pour l'obtention du diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée (IPA) s'élargit progressivement aux domaines de compétence des IADE, instaurant une concurrence entre les cursus. Par conséquent, afin d'officialiser la spécificité et l'excellence de leurs compétences, les IADE souhaiteraient que leur soit reconnu le statut de professionnels en pratique avancée. Un tel geste de confiance doit leur être adressé pour témoigner de l'autonomie clinique acquise ainsi que des responsabilités exercées. Le processus d'élargissement de leurs compétences, nécessaire au système de santé, en serait accéléré. Malgré la mobilisation des organisations syndicales, les rencontres avec les élus et le ministère, la publication de rapports de l'IGAS et l'engagement d'un ancien ministre de la santé, aucune modification législative n'a été décidée jusqu'à présent. Elle l'interroge sur sa volonté de défendre le changement du statut des IADE, qui sont des professionnels si essentiels au fonctionnement et à l'évolution nécessaire du système de santé.

Question· Question écrite2475open

Question 2475 — énergie et carburants

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Pascale Bay interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRénov', concernant le chauffage au bois. Cette question a été travaillée avec l'entreprise Hargassner. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois. Le chauffage au bois est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). C'est une énergie économique (l'énergie la moins chère, devant le fioul, le gaz ou l'électricité), locale (rayon de 200 km de distribution des granulés autour du point de prélèvement en forêt), vertueuse pour l'environnement (elle ne rejette que 26 g de CO2 par kWh) et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois (sciures de bois pour plus de 90 %). Le granulé de bois permet aussi une diversification du mix énergétique de chauffage face à la tentation d'un « tout pompes à chaleurs » qui expose le pays à des problèmes de pic de demande électrique. Le granulé renforce la souveraineté énergétique française. Aussi, ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Pris au nom du bouclage de la biomasse à horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années (à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité). Il méconnaît aussi les recommandations du SGPE (secrétariat général à la planification écologique), qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Elle l'interroge aussi de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Question· Question écrite2435open

Question 2435 — bois et forêts

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Pascale Bay attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la gestion des forêts, qui doit être au cœur des préoccupations. Les incendies et les maladies sont des phénomènes en progression, amplifiés par le réchauffement climatique. En parallèle, l'urbanisation croissante réduit la surface boisée. Pourtant, une bonne gestion des forêts est une des clés de la lutte pour la transition écologique et la protection de la biodiversité. La mise en œuvre de la loi du 10 juillet 2023 visant à lutter contre le risque d'incendie reposait sur le Centre national de la propriété forestière (CNPF), qui avait par conséquent reçu l'autorisation d'engager 21 agents supplémentaires. La baisse de son plafond d'emplois prévue dans le PLF 2025 va provoquer le licenciement de 13 personnes et par conséquent porter atteinte à ses capacités d'action. Le CNPF, qui dispose d'un budget déjà modeste, se voit devoir supporter un effort insoutenable en particulier face à ses responsabilités nouvelles. Le rôle du CNPF est d'autant plus essentiel que la forêt française appartient à 75 % à des propriétaires privés devant être accompagnés. Elle l'interroge sur sa volonté de protéger le CNPF, acteur essentiel pour la protection de l'environnement, en cas d'activation de l'article 49.3.

Question· Question orale sans débat37answered

Question 37 — agriculture

France · National Assembly · 26 November 2024

Mme Pascale Bay attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les jeunes viticulteurs lors de leur installation. Les premiers obstacles sont d'ordre financier. Le prix du foncier et du matériel agricole instaure un premier frein à l'installation ou à la transmission d'un domaine viticole. En tant que chef d'entreprise, les nouveaux viticulteurs ont besoin de plus de visibilité économique. Mme la députée a constaté un manque d'études et de rapports à destination des professionnels du secteur viticole leur permettant d'identifier le meilleur modèle à adopter pour assurer la pérennité de leur projet. Les viticulteurs ont aussi besoin d'un accompagnement plus constant de l'État. La perte du bénéfice des allègements de cotisations sociales dont ils profitent les premières années constitue un choc brutal pouvant mener l'entreprise à sa fin. Une meilleure répartition dans le temps du soutien de l'État doit être envisagée. Concernant les matières actives, plus encore que leur suppression, c'est bien l'incertitude provoquée par les décisions contradictoires de l'État qui complique le quotidien des viticulteurs. Enfin, les déclarations administratives multiples affaiblissent moralement les vignerons dans l'exercice de leur métier et les empêche d'envisager sereinement l'avenir. Elle lui demande donc quelles solutions sont envisagées pour garantir une meilleure visibilité aux jeunes viticulteurs et assurer la pérennité de leur installation.