Amendement AS2 — APRÈS ART. 2

Summary

Une évaluation annuelle de l’impact du « pass premiers secours en santé mentale » est mise en place par le ministre chargé de la santé, en collaboration avec les organismes de formation agréés. Cette évaluation porte notamment sur le nombre de bénéficiaires ayant suivi la formation, ventilé par tranche d’âge, par zone géographique et par contexte socio-économique, sur le niveau de satisfaction des bénéficiaires et sur les effets sur la sensibilisation et sur la prévention des troubles de santé mentale dans les populations concernées. Les résultats de cette évaluation sont publiés chaque année sous forme de rapport public, accompagnés de recommandations pour améliorer l’accessibilité et la pertinence du dispositif, pour identifier les éventuels freins rencontrés par les bénéficiaires ou par les organismes formateurs et pour ajuster, le cas échéant, les critères d’éligibilité ou de fonctionnement du dispositif.

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Timeline

1. 22 November 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 December 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 December 2024

   Adopté

   Source: dateSort

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