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Aurélien Dutremble

France

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Question· Question écrite18392open

Question 18392 — sécurité routière

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la persistance des rodéos motorisés, qui touchent désormais aussi les villes moyennes et les territoires ruraux. En Saône-et-Loire, face à des faits répétés, le maire de Marmagne a été conduit, en août 2026, à prendre un arrêté réglementant la circulation de certains véhicules motorisés sur plusieurs secteurs de la commune. Le 13 septembre 2026, un rodéo urbain s'est également déroulé en plein centre-ville d'Autun. L'ampleur du phénomène reste préoccupante. Près de 26 900 interventions liées à des rodéos urbains ont été recensées sur le territoire national en 2021. Le nombre d'auteurs condamnés est quant à lui passé de 92 en 2018 à 1 383 en 2021, soit quinze fois plus en trois ans. Malgré la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, ces comportements continuent de mettre en danger les usagers et de troubler la tranquillité des habitants. Le droit permet la saisie des véhicules et, dans certaines conditions, leur confiscation puis leur destruction. Ces mesures doivent cependant pouvoir être appliquées rapidement : priver définitivement un auteur de l'engin utilisé pour commettre un rodéo constitue une réponse concrète et dissuasive. Il lui demande donc combien de véhicules utilisés lors de rodéos motorisés ont été saisis, confisqués et effectivement détruits en 2025 et depuis le début de l'année 2026, au niveau national et en Saône-et-Loire. Il lui demande quels sont les délais moyens entre la saisie et la destruction effective de ces véhicules et quelles mesures il entend prendre pour les réduire. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer la loi afin que les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de destruction puissent être intégralement supportés par l'auteur du rodéo, y compris lorsqu'il n'est pas propriétaire du véhicule.

Question· Question écrite18197open

Question 18197 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Aurélien Dutremble alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante des services départementaux d'incendie et de secours et sur la mobilisation nationale des sapeurs-pompiers engagée à compter du 8 septembre 2026. Après un été marqué par des incendies d'une ampleur et d'une virulence exceptionnelles, les sapeurs-pompiers alertent une nouvelle fois sur l'insuffisance des moyens humains, matériels et financiers dont ils disposent pour accomplir leurs missions. Au 27 juillet 2026, plus de 13 500 feux avaient déjà parcouru plus de 116 000 hectares sur le territoire national, contre 70 000 hectares sur l'ensemble de l'année 2022. Cette pression s'inscrit dans une activité opérationnelle particulièrement soutenue. La France comptait, au 31 décembre 2025, 258 641 sapeurs-pompiers, dont 200 961 volontaires et 44 303 professionnels. Ils ont réalisé près de 4,9 millions d'opérations de secours en 2025 et répondu à près de 20 millions d'appels. Cette situation dépasse largement la seule lutte contre les feux de forêt. Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont confrontés à une progression de leur activité, notamment en matière de secours et de soins d'urgence aux personnes, alors que les besoins en effectifs, en équipements et en investissements ne cessent de croître. Les organisations représentatives des sapeurs-pompiers réclament notamment un financement pérenne et renforcé des SDIS, des recrutements supplémentaires, une meilleure protection de la santé des agents ainsi qu'un recentrage de leurs interventions sur leurs missions de secours. Dans le même temps, le financement des SDIS repose très majoritairement sur les collectivités territoriales. Les départements assurent près de 57 % de leurs ressources et les communes et intercommunalités environ 40 %, alors même que ces collectivités sont confrontées à des contraintes budgétaires croissantes. Alors que les risques naturels s'intensifient et que les sapeurs-pompiers assurent quotidiennement la protection des Français, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir un financement pérenne et équitable des SDIS, renforcer leurs moyens humains et matériels et mieux protéger la santé des sapeurs-pompiers. Il souhaite également savoir si l'État entend accroître durablement sa participation au financement du modèle français de sécurité civile afin que les collectivités territoriales ne supportent pas seules l'augmentation du coût des secours.

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Question 18124 — dépendance

France · National Assembly · 15 September 2026

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des quelque 11 millions de Français qui accompagnent régulièrement un proche âgé, malade, en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Récemment alerté par la représentante départementale de Saône-et-Loire du Syndicat national des aidants, il souhaite relayer les difficultés de ceux qui doivent réduire, voire cesser, leur activité professionnelle pour accompagner un proche. Cette situation entraîne une perte de revenus, fragilise les droits à la retraite et pénalise les parcours professionnels, alors même que les compétences acquises par les aidants demeurent insuffisamment reconnues. À ces difficultés peuvent s'ajouter des démarches administratives particulièrement lourdes. Plusieurs situations concrètes évoquées lors de cet échange ont notamment mis en évidence les obstacles rencontrés auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et dans le cadre des dispositifs relatifs à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et à la prestation de compensation du handicap (PCH). Alors que les aidants constituent un maillon essentiel du système de solidarité et contribuent directement au maintien à domicile des personnes dépendantes, leur engagement ne doit plus conduire à leur précarisation. Il lui demande donc si le Gouvernement entend renforcer le statut et les droits des proches aidants, notamment en améliorant la durée et les conditions d'indemnisation du congé de proche aidant afin de mieux compenser la perte de revenus résultant de la réduction ou de l'arrêt de l'activité professionnelle. Il souhaite également connaître les mesures envisagées pour mieux protéger leurs droits à la retraite, reconnaître et valoriser les compétences acquises au cours de l'accompagnement d'un proche et simplifier les démarches administratives auxquelles les aidants et leurs familles sont confrontés.

Question· Question écrite17941open

Question 17941 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 8 September 2026

M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation économique et sécuritaire des buralistes, confrontés à l'explosion du marché parallèle du tabac. Avec près de 22 500 établissements, les buralistes constituent le premier réseau de commerces de proximité en France et représentent parfois l'un des derniers commerces encore en activité dans les territoires ruraux. Depuis 2017, le prix du tabac a augmenté de près de 90 %. Si la lutte contre le tabagisme constitue un impératif de santé publique, cette politique s'accompagne d'un développement considérable des achats effectués en dehors du réseau légal. Selon le rapport KPMG portant sur l'année 2025, 53,6 % des cigarettes consommées en France, soit 26,54 milliards, n'auraient pas été achetées dans le réseau national des buralistes. La France concentrerait près de 40 % des volumes illicites recensés dans les 38 pays européens étudiés, pour un manque à gagner fiscal estimé à 10,4 milliards d'euros. Dans le même temps, environ 500 établissements ferment chaque année en moyenne depuis 2017. À cette fragilisation économique s'ajoute une insécurité croissante. Selon la profession, près de 2 000 agressions visant des buralistes ont été recensées en 2024. La valeur marchande des stocks de tabac fait désormais de ces commerces des cibles privilégiées pour les cambriolages et les braquages. Parallèlement, les services douaniers ont saisi près de 449 tonnes de tabac et relevé plus de 18 400 infractions en 2024. Face à cette situation, l'augmentation continue de la fiscalité ne saurait constituer à elle seule une réponse : l'écart croissant avec les prix pratiqués dans les pays voisins et les circuits clandestins renforce l'attractivité du marché parallèle au détriment du réseau légal. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre les trafics de tabac et mieux protéger les buralistes contre les violences dont ils sont victimes. Il lui demande également s'il entend évaluer les conséquences économiques, fiscales, territoriales et sécuritaires des augmentations successives du prix du tabac avant toute nouvelle hausse.

Question· Question écrite17859open

Question 17859 — enseignement

France · National Assembly · 1 September 2026

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du maillage scolaire rural en Saône-et-Loire et sur les suites de l'expérimentation menée dans le département pour préparer la carte scolaire des rentrées 2027 à 2031. Selon les projections de l'éducation nationale, la Saône-et-Loire pourrait perdre jusqu'à 7 666 élèves d'ici 2035. Cette baisse démographique doit être anticipée, mais elle ne saurait conduire à considérer que moins d'élèves signifie nécessairement moins de classes, moins d'écoles et moins de moyens. 63 % des communes de Saône-et-Loire disposent encore d'une école publique. Ce maillage constitue une richesse pour un département rural : il participe à la réussite scolaire de tous, garantit un service public de proximité, contribue à l'attractivité des communes et favorise l'installation des familles. Or les documents présentés dans le cadre de l'expérimentation interrogent explicitement l'opportunité de « concentrer le réseau des écoles ». Une telle orientation ne peut devenir la réponse systématique à la baisse des effectifs. Elle entraînerait l'éloignement des écoles, l'allongement des transports pour les enfants et pourrait rendre inutiles d'importants investissements réalisés par les collectivités. Les maires, qui connaissent les réalités et les besoins de leur territoire, doivent conserver une place déterminante dans l'avenir de leurs écoles. Les habitants des communes rurales acquittent les mêmes impôts et ont droit, comme tous les Français, à un service public d'éducation accessible et de proximité. Les services départementaux de l'éducation nationale ayant remis au ministère, en juillet 2026, leur rapport sur l'évolution de l'offre scolaire en Saône-et-Loire, il lui demande d'en rendre publiques les conclusions et de préciser les orientations qu'il entend retenir pour les rentrées 2027 à 2031. Il lui demande également s'il garantit que cette programmation ne deviendra pas une programmation des fermetures de classes et d'écoles rurales, qu'aucune réorganisation ne sera imposée contre l'avis des communes concernées et que la baisse démographique permettra au contraire de maintenir des classes à effectifs raisonnables, au service de la réussite scolaire de tous les élèves ; la baisse démographique ne doit pas devenir le plan social de l'école rurale.

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Question 17426 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la persistance des cambriolages de logements, particulièrement redoutés durant les périodes de vacances et sur la nécessité de renforcer la protection des personnes et des biens. Chaque été, de nombreux Français quittent leur domicile avec la crainte de le retrouver cambriolé à leur retour. En 2025, les services de police et de gendarmerie ont enregistré près de 219 000 cambriolages de logements en France. Si ce chiffre est en légère baisse par rapport à l'année précédente, il demeure particulièrement élevé. En Saône-et-Loire, 1 051 cambriolages de logements ont été recensés en 2025, soit près de trois cambriolages par jour, rappelant que les territoires ruraux comme les villes restent pleinement exposés à cette délinquance. Au-delà du préjudice matériel, un cambriolage constitue une véritable atteinte à l'intimité du domicile et laisse souvent chez les victimes un profond sentiment d'insécurité. La sécurité des personnes et des biens constitue un droit absolu auquel chaque Français doit pouvoir prétendre, quel que soit son lieu de résidence. Les dispositifs « Opération tranquillité vacances » et « Voisins vigilants et solidaires » constituent des initiatives utiles de prévention et de sensibilisation. Ils favorisent la vigilance, la solidarité entre voisins et la coopération avec les forces de sécurité intérieure. Toutefois, aussi utiles soient-ils, ils ne sauraient répondre à eux seuls à la recrudescence des cambriolages durant les périodes de vacances. Rien ne peut remplacer une présence visible des forces de police et de gendarmerie sur le terrain, des patrouilles régulières et des effectifs suffisants pour dissuader les délinquants et protéger efficacement les habitants. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer la lutte contre les cambriolages durant les vacances, accroître les moyens des forces de police et de gendarmerie dans les secteurs les plus exposés et garantir à chaque Français une protection effective de sa personne, de son domicile et de ses biens.

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Question 17234 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 28 July 2026

M. Aurélien Dutremble interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'ampleur du gaspillage des médicaments en France. Le 24 juin 2026, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), l'assurance maladie et Cyclamed ont publié les résultats de l'étude PERIMED (PERImés et gaspillage MEDicamenteux), première étude nationale consacrée aux médicaments non utilisés et à leurs causes. Cette étude met en évidence un phénomène aux conséquences sanitaires, environnementales et économiques préoccupantes. Selon cette enquête, 517 millions d'euros de médicaments remboursés sont chaque année délivrés sans être consommés. En 2024, 7 675 tonnes de médicaments non utilisés ont été rapportées dans les officines via la filière Cyclamed. Plus préoccupant encore, 40 % des boîtes rapportées n'étaient pas périmées, démontrant que le gaspillage résulte principalement de prescriptions inadaptées, d'interruptions de traitement, d'une observance insuffisante ou de conditionnements inadaptés aux besoins réels des patients. Cette situation constitue une perte considérable pour les finances de l'assurance maladie, financée par les cotisations et les impôts des Français. Elle est d'autant moins acceptable qu'elle intervient dans un contexte de pénuries récurrentes de médicaments essentiels. Détruire des traitements encore utilisables alors que de nombreux patients rencontrent des difficultés d'approvisionnement apparaît comme un non-sens sanitaire, économique et constitue un véritable enjeu de souveraineté sanitaire. Ce gaspillage est également préoccupant alors que certains Français renoncent à des soins ou à certains traitements en raison de leur coût ou des difficultés d'accès au système de santé. Il représente enfin un coût environnemental important au regard des ressources nécessaires à la fabrication, au transport et à l'élimination des médicaments non consommés. L'étude PERIMED identifie plusieurs pistes d'amélioration : adapter les conditionnements à la durée réelle des traitements, renforcer la pertinence des prescriptions, mieux sensibiliser les patients au bon usage des médicaments et évaluer, lorsque les données scientifiques le permettent, un allongement de la durée de conservation de certains produits. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réduire durablement le gaspillage des médicaments. Il souhaite notamment savoir s'il envisage, en concertation avec les industriels pharmaceutiques, de revoir les conditionnements afin qu'ils correspondent davantage aux durées effectives des traitements, de renforcer la pertinence des prescriptions médicales et de fixer un objectif national de réduction du gaspillage médicamenteux. Il lui demande enfin si les économies ainsi réalisées seront réaffectées au renforcement de l'accès aux soins, à la lutte contre les pénuries de médicaments et à la préservation de l'équilibre financier du système de santé.

Question· Question écrite17196open

Question 17196 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer durablement les moyens des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). L'été 2026 est marqué par des incendies d'une ampleur exceptionnelle. Des milliers d'hectares ont été ravagés dans plusieurs départements français, notamment dans l'Aude, les Bouches-du-Rhône, la Savoie ainsi qu'en forêt de Fontainebleau, mobilisant durant plusieurs jours des milliers de sapeurs-pompiers dans des conditions particulièrement éprouvantes. Ces évènements confirment que les feux de forêt constituent désormais un défi national. La Saône-et-Loire n'échappe plus à cette évolution. Dès le 23 juin 2026, la préfecture plaçait l'ensemble du département en risque sévère de feux de forêt en raison de la sécheresse, de la canicule et de l'état de la végétation. Quelques jours plus tard, plusieurs incendies se déclaraient notamment aux Guerreaux, près de Digoin, puis à La Guiche. Selon le SDIS de Saône-et-Loire, plus de 200 hectares avaient déjà été parcourus par les flammes entre le 21 juin et le 8 juillet 2026, après 287 interventions liées aux incendies. Cette mobilisation permanente s'est malheureusement accompagnée d'un drame. Le 8 juillet 2026, le caporal Baptiste Gerfaud-Valentin, sapeur-pompier volontaire de 22 ans, est décédé en intervention au Planay, en Savoie, alors qu'il combattait un feu de végétation. Ce décès rappelle avec force que les sapeurs-pompiers risquent quotidiennement leur vie pour protéger celle des Français et que leur engagement n'est définitivement pas un métier comme un autre. La France compte aujourd'hui 258 641 sapeurs-pompiers, dont 200 961 volontaires, qui ont réalisé près de 4,9 millions d'interventions en 2025. En Saône-et-Loire, le SDIS a assuré 36 016 interventions, dont 2 878 incendies, illustrant une activité opérationnelle toujours plus soutenue. Pourtant, alors que les risques augmentent, le modèle de financement des SDIS atteint aujourd'hui ses limites. Bien qu'ils participent à une mission régalienne de sécurité civile, leur financement repose principalement sur les collectivités territoriales, les départements assurant près de 57 % de leurs ressources et les communes et intercommunalités environ 40 %, tandis que la participation directe de l'État demeure limitée. Cette situation fait peser une charge croissante sur les collectivités alors même que les besoins en investissements, en matériels et en effectifs ne cessent de progresser. L'actualité démontre qu'aucune économie ne peut être réalisée sur les services de secours. Alors que les interventions se multiplient et que les risques augmentent, les sapeurs-pompiers doivent pouvoir disposer de moyens humains, matériels et financiers à la hauteur de leurs missions. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un financement pérenne des services départementaux d'incendie et de secours et renforcer durablement les moyens dont disposent les sapeurs-pompiers pour assurer la protection des Français.

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Question 17108 — entreprises

France · National Assembly · 21 July 2026

M. Aurélien Dutremble appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les inquiétudes suscitées par la généralisation de la facturation électronique. Présentée comme une mesure de simplification, cette réforme est perçue par de nombreux chefs d'entreprise comme une nouvelle illustration de l'inflation paperassière qui pèse sur les acteurs économiques. Elle impose le recours à des plateformes de dématérialisation partenaires, opérateurs privés chargés de transmettre les factures électroniques, générant de nouvelles contraintes techniques, organisationnelles et financières, notamment pour les TPE et les PME. De nombreux professionnels s'interrogent également sur les garanties offertes en matière de protection des données, de cybersécurité et de confidentialité, dès lors que des informations comptables et commerciales sensibles seront confiées à des intermédiaires privés. Ils regrettent enfin qu'aucune solution publique ne leur permette de satisfaire à leurs obligations sans recourir à ces opérateurs. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que cette réforme ne se traduise par une nouvelle charge administrative et financière pour les entreprises, garantir la sécurité de leurs données et préserver leur liberté de choix dans la mise en œuvre de la facturation électronique.

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Question 17037 — sécurité routière

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Aurélien Dutremble interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la possibilité offerte aux collectivités territoriales de financer l'installation de radars automatiques sur leur voirie. À compter du 1er janvier 2027, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements pourront, sous certaines conditions, financer l'installation de radars automatiques sur leur réseau routier. Cette évolution marque une rupture importante avec le principe qui prévalait jusqu'à présent, selon lequel le déploiement de ces dispositifs relevait exclusivement de l'État, sur la base de critères objectifs liés à la sécurité routière. En Saône-et-Loire, département rural traversé par des axes structurants tels que la RCEA, la RN 80 ou encore l'autoroute A6, des dizaines de milliers d'habitants dépendent quotidiennement de leur véhicule pour se rendre au travail, accéder aux services publics ou rejoindre les principaux bassins d'emploi. Les attentes exprimées par les usagers concernent d'abord l'amélioration des infrastructures, la sécurisation des carrefours dangereux, l'entretien des chaussées et l'achèvement de la mise à deux fois deux voies de la RCEA, davantage que la multiplication des dispositifs automatiques de verbalisation. Or la France dispose déjà de plusieurs milliers de radars automatiques répartis sur l'ensemble du territoire, dont le nombre continue de progresser. Selon les documents budgétaires annexés au projet de loi de finances pour 2026, les recettes issues du contrôle automatisé sont estimées à près de 700 millions d'euros pour l'année 2026. Dans ce contexte, la possibilité désormais offerte aux collectivités territoriales de financer elles-mêmes ces équipements fait naître un risque de dérive. Elle pourrait conduire certains territoires, confrontés à de fortes contraintes budgétaires, à privilégier l'installation de nouveaux radars plutôt que des investissements structurels permettant de réduire durablement l'accidentalité. Cette évolution est d'autant plus préoccupante qu'elle brouille la frontière entre la politique de sécurité routière, qui relève des missions régaliennes de l'État et les choix budgétaires des collectivités territoriales. Elle est susceptible de renforcer le sentiment, largement partagé par de nombreux automobilistes, que la politique des radars répond désormais davantage à une logique de rendement financier qu'à une finalité exclusivement destinée à sauver des vies. Il lui demande en conséquence quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que les décisions d'implantation demeurent exclusivement fondées sur des critères objectifs d'accidentalité et de sécurité routière, indépendamment de toute considération financière. Il lui demande également si le Gouvernement entend rendre publics, pour chaque radar financé par une collectivité territoriale, les éléments ayant justifié son implantation, notamment les données d'accidentologie ayant conduit à ce choix. Enfin, il lui demande si le Gouvernement peut garantir que cette nouvelle faculté offerte aux collectivités ne répondra à aucun objectif de rendement budgétaire et si une évaluation annuelle des recettes générées par ces dispositifs sera publiée afin d'assurer la plus grande transparence sur leur finalité et leur efficacité.

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Question 16956 — moyens de paiement

France · National Assembly · 14 July 2026

M. Aurélien Dutremble alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réduction progressive du recours au chèque pour le paiement des recettes publiques. La direction générale des finances publiques mène actuellement une campagne visant à encourager les usagers à privilégier d'autres modes de paiement que le chèque, notamment le prélèvement automatique, le paiement en ligne via la plateforme PayFiP, le virement bancaire ou encore le paiement auprès des buralistes partenaires. Cette évolution est notamment justifiée par la baisse continue de l'usage du chèque, qui ne représenterait plus que 4,5 % des paiements tout en générant près de 30 % des coûts de traitement. Si la modernisation des moyens de paiement peut répondre à des objectifs de simplification et de réduction des coûts, elle suscite de fortes inquiétudes dans les territoires ruraux. De nombreux élus locaux alertent sur les difficultés croissantes rencontrées par les personnes âgées, les usagers éloignés du numérique ou encore ceux qui ne disposent pas de moyens de déplacement suffisants. Le Gouvernement met en avant le recours aux buralistes agréés comme solution de proximité. Or cette réponse apparaît largement insuffisante dans de nombreux territoires ruraux. Tous les buralistes ne proposent pas ce service et, surtout, leur nombre ne cesse de diminuer. Dans de nombreuses communes rurales, le bureau de tabac constitue souvent le dernier commerce de proximité encore présent. Sa disparition progressive oblige les habitants à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour accéder à certains services essentiels. Cette situation est particulièrement préoccupante dans des territoires déjà confrontés à la fermeture des trésoreries, des bureaux de poste, des agences bancaires et de nombreux autres services publics. Pour de nombreux habitants des campagnes, la disparition concomitante des moyens de paiement traditionnels et des commerces de proximité risque de créer une véritable rupture d'égalité devant le service public. Par ailleurs, les solutions dématérialisées demeurent difficilement accessibles pour une partie de la population confrontée à l'illectronisme, à l'absence d'équipement informatique ou encore à l'insuffisance de la couverture numérique. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de maintenir des solutions de paiement réellement accessibles à l'ensemble des Français, en particulier dans les territoires ruraux. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend maintenir durablement la possibilité de régler certaines recettes publiques par chèque pour les publics qui ne peuvent recourir aux moyens de paiement dématérialisés. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que la disparition progressive des commerces de proximité, notamment des buralistes, ne conduise à une nouvelle rupture d'égalité entre les Français devant le service public.