Amendement 35 — ART. 19
France · National Assembly · 28 April 2026
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France · National Assembly · 28 April 2026
France · National Assembly · 28 April 2026
France · National Assembly · 28 April 2026
France · National Assembly · 28 April 2026
Mme Florence Herouin-Léautey appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impact économique majeur que fait peser la flambée des prix des carburants sur les petites et moyennes entreprises françaises. Depuis le début des tensions géopolitiques au Moyen-Orient et dans le Détroit d'Ormuz, le prix des carburants a connu une hausse brutale et durable, franchissant le seuil de 2 euros le litre dans l'ensemble des stations-service du territoire national. Cette réalité que subissent les entreprises, les artisans et les aides-soignantes emporte des conséquences économiques graves et immédiates. À titre d'exemple, pour une entreprise dont la consommation annuelle atteint 200 000 litres, une hausse de seulement 0,40 euro par litre représente un surcoût de 80 000 euros par an. Cette charge supplémentaire ne peut pas être absorbée par la grande majorité de ces petites structures sans fragiliser durablement leur équilibre financier, dans un contexte où leurs marges sont déjà sous tension. Dans ce cadre, il apparaît indispensable que l'État agisse. Les PME et TPE font pleinement partie du tissu des régions : ce sont des pourvoyeuses d'emplois locaux et des piliers de l'attractivité économique et du lien humain dans les territoires. Laisser ces professionnels seuls face à ces coûts supplémentaires, c'est prendre le risque d'une dégradation en chaîne qui affecterait des millions d'emplois et plus largement l'ensemble des économies locales. Dans un moment comme celui que l'on traverse, l'État a donc la responsabilité pleine et entière d'accompagner les acteurs les plus vulnérables. Considérant l'ensemble de ces éléments, elle souhaite savoir s'il entend mettre en œuvre des mesures afin de soutenir les structures et les professionnels les plus exposés à la hausse du coût du carburant et ainsi s'assurer que leur activité ne soit ni compromise, ni durablement affaiblie par une crise qu'elles n'ont pas les moyens de surmonter seules.
France · National Assembly · 23 April 2026
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France · National Assembly · 21 April 2026
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France · National Assembly · 14 April 2026
Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de vie des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). De nombreux témoignages font état de dysfonctionnements récurrents au sein de ces structures, qu'elles soient publiques ou privées. Ces défaillances vont de l'oubli du goûter de l'après-midi à des représailles de la part du personnel médical ou encore des refus d'aide pour les tâches quotidiennes de toilette ou de soin. Il est aussi rapporté un manque de formation de la part du personnel travaillant dans ces structures. Les personnes vivant dans les EHPAD sont extrêmement vulnérables et il semble que certains de ces établissements utilisent cette vulnérabilité pour ne pas répondre aux besoins essentiels de leurs résidents. Les aînés méritent le respect de leur dignité humaine : ces personnes, souvent en fin de vie, ont besoin de vivre dans un lieu où la confiance et la bienveillance sont le maître mot. Toute dérive et tout manquement de la part de ces structures ne sauraient être acceptables. Dans ce cadre, il apparaît indispensable que l'État renforce ses contrôles et ses mécanismes de sanction afin de garantir un accompagnement digne et sécurisé pour l'ensemble des résidents. De telles situations ne peuvent être tolérées dans un pays attaché aux principes fondamentaux de protection des personnes les plus fragiles. L'État a la responsabilité pleine et entière de veiller à ce que ces établissements respectent leurs obligations et assurent des conditions de vie décentes. À ce titre, une action rapide, ferme et coordonnée des pouvoirs publics est attendue afin de restaurer la confiance des familles et de garantir la protection effective des aînés. Considérant l'ensemble de ces éléments, elle souhaite savoir si elle entend entreprendre des actions fortes, sur le parcours fin de vie, sur la formation des personnels des EHPAD et des contrôles afin de s'assurer que ces établissements accueillant un public vulnérable agissent dans le respect et la dignité de ces derniers.
France · National Assembly · 9 April 2026
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