M. Arnaud Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du nouveau « règlement retour » adopté dans le cadre du Pacte européen sur la migration et l'asile en mai 2024, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 12 juin 2026. Ce règlement, qui remplace la directive retour de 2008, introduit un renforcement significatif des procédures d'éloignement des personnes en situation irrégulière, notamment par l'extension des possibilités de renvoi vers des pays tiers dits « sûrs » et par la création de dispositifs de coopération avec des États situés en dehors du territoire de l'Union européenne. Il prévoit également un durcissement des mesures de rétention administrative, ainsi qu'une extension des possibilités de placement en détention, y compris pour des familles et des personnes mineures. Ces évolutions soulèvent de vives interrogations quant à leur compatibilité avec les engagements internationaux et européens de la France en matière de protection des droits fondamentaux, notamment la convention internationale des droits de l'enfant et la convention européenne des droits de l'homme. Elles interrogent également les garanties concrètes offertes aux personnes concernées en matière d'accès aux recours effectifs, de respect de la dignité humaine et de conditions matérielles de prise en charge dans les États tiers partenaires. En conséquence, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de s'assurer que la transposition et l'application de ce règlement en droit français respectent pleinement les droits fondamentaux, en particulier ceux des mineurs et des personnes vulnérables et de quelle manière il entend prévenir toute externalisation des procédures d'éloignement susceptible d'entraîner des atteintes graves aux droits des personnes concernées.

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Question 15968 — espace et politique spatiale

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Arnaud Saint-Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'annonce le 2 juin 2026 par le Président de la République de deux missions d'astronautes français dans le cadre d'un partenariat avec l'entreprise américaine Vast, l'une vers la station spatiale internationale – en fin de vie – et l'autre vers la future station privée Haven-1. Ces missions embarqueront Thomas Pesquet et Arnaud Prost. Présentée comme une opportunité pour assurer la présence française dans les vols habités, cette décision soulève néanmoins plusieurs interrogations quant à son coût et à sa cohérence stratégique. Selon les informations rendues publiques, le financement de ces missions serait assuré par le Centre national d'études spatiales (CNES), alors même que celui-ci fait face à de fortes contraintes budgétaires susceptibles d'affecter d'autres programmes scientifiques et technologiques. D'importantes coupes budgétaires affectent le CNES et ses missions les plus ambitieuses sur le plan scientifique. M. le député souhaite donc connaître, en premier lieu, le coût total de cette opération pour les finances publiques, en précisant le prix des sièges achetés, les dépenses liées à la préparation des missions, à l'entraînement des astronautes, aux expériences scientifiques éventuellement embarquées ainsi qu'aux assurances et garanties associées à ces vols. En deuxième lieu, il lui demande d'indiquer quelles lignes budgétaires seront mobilisées pour financer cette décision et quelles conséquences éventuelles ces arbitrages auront sur les autres activités de recherche et d'innovation spatiales. Car cette mission avec Vast, entreprise privée à vocation commerciale, questionne la pertinence scientifique et technique de cette mission, tant par son commanditaire que par sa durée, extrêmement courte, pour mener à bien des missions scientifiques. Que le savoir-faire et l'héritage technique français servent à cette start-up à monter en compétence et à valider son modèle économique pose question. Enfin, il souhaite connaître la stratégie du Gouvernement en matière de vols habités et, en particulier, les objectifs scientifiques, industriels et de souveraineté poursuivis par ces missions commerciales, ainsi que la manière dont elles s'inscrivent dans une vision de long terme de la politique spatiale française et européenne.

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