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France · Amendment · Amendement

1357

Amendement 1357 — ART. 6

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 June 2026

Last action

26 June 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Shéhérazade Bentorki, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Aurélien Le Coq, Arnaud Le Gall, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Élisa Martin

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 June 2026

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « Après notification de la décision positive sur la demande d’aide à mourir dans les conditions prévues au III du présent article, la personne peut demander au médecin d’attester par écrit du caractère libre et éclairé de sa demande et d’annexer cette attestation à ses directives anticipées. Cette demande ne peut être présentée lors d’une téléconsultation. Si la personne n’est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande d’attestation du caractère libre et éclairé de sa demande d’aide à mourir et d’annexion de l’attestation à ses directives anticipées. » « Si elle perd conscience de manière irréversible après avoir formulé sa demande d’attestation du caractère libre et éclairé de sa demande d’aide à mourir et d’annexion de l’attestation à ses directives anticipées et si elle remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées afin de confirmer le caractère libre et éclairé de sa volonté pour poursuivre la procédure. Afin de déterminer les modalités d’administration de la substance létale, la date et le lieu d’administration, ainsi que le professionnel de santé et les personnes chargés de l’accompagner, le médecin s’appuie sur les directives anticipées modifiées et peut recueillir l’avis de sa personne de confiance. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes accédant à l’aide à mourir dans le cas où le caractère libre et éclairé de la demande est établi par le médecin. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 June 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 June 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 June 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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