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France · Amendment · Amendement

CF1

Amendement CF1 — ART. UNIQUE

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 June 2026

Last action

17 June 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Shéhérazade Bentorki, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Aurélien Le Coq, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 June 2026

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa du I de l’article L. 532‑1 du code monétaire et financier sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « « Il est interdit à toute personne, disposant ou non de l’agrément prévu au premier alinéa, de proposer ou de réaliser, à titre habituel, des opérations de financement donnant lieu à l’émission d’obligations convertibles en actions assorties de bons de souscription d’actions, ou de tout instrument financier présentant des caractéristiques équivalentes, dès lors que le nombre ou le prix des actions issues de la conversion ou de l’exercice de ces instruments est déterminé par référence au cours de bourse constaté postérieurement à leur émission, et que cette personne souscrit ou acquiert ces instruments en se réservant la possibilité de leur cession ultérieure. « « Toute opération conclue en méconnaissance du deuxième alinéa est frappée de nullité. Cette nullité ne peut être invoquée par la personne ayant proposé ou réalisé l’opération de financement définie à l’alinéa précédent. « « Tout manquement à l’interdiction prévue au deuxième alinéa sont passibles des sanctions prévues au a ) du III de l’article L. 621‑15. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 June 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 June 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 June 2026

    Tombé

    Source: dateSort

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