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Pierre-Henri Carbonnel

France

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237 records where Pierre-Henri Carbonnel is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite14575answered

Question 14575 — retraites : généralités

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de publication des décrets d'application relatifs à la suspension de la réforme des retraites. Cette situation entraîne le blocage de nombreux dossiers auprès des organismes de retraite et ne permet pas aux assurés de connaître précisément leurs droits ni de fixer leur date de départ. Elle place également les employeurs dans l'incertitude quant à la gestion de leurs effectifs. De nombreux assurés se trouvent ainsi dans l'impossibilité d'engager des démarches claires auprès de leur employeur, faute de cadre juridique stabilisé. Sans se prononcer sur le fond de la réforme, M. le député souligne la nécessité de donner rapidement de la visibilité aux Français. Cette attente prolongée entretient une insécurité juridique préjudiciable tant aux salariés qu'aux entreprises. Il lui demande en conséquence de préciser le calendrier de publication des décrets attendus, ainsi que les mesures prévues pour traiter les dossiers en attente et informer les assurés dans cette période transitoire.

Question· Question écrite14018answered

Question 14018 — ambassades et consulats

France · National Assembly · 7 April 2026

M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dysfonctionnements constatés du dispositif « Fil d'Ariane » en période de crise. Conçu pour permettre aux ressortissants français à l'étranger de signaler leur présence et de recevoir des consignes de sécurité en cas d'évènement majeur, ce service constitue un outil essentiel de protection consulaire. Or à l'occasion de récentes situations de crise au Moyen et Proche Orient, de nombreux usagers ont signalé leur impossibilité d'accéder au site ou d'y enregistrer leurs informations, en raison de saturations ou de défaillances techniques. Ces difficultés apparaissent particulièrement préoccupantes dès lors que ce dispositif est précisément destiné à être mobilisé en situation exceptionnelle, moment où l'afflux de connexions est, par nature, maximal. Une telle situation interroge sur la capacité du service à remplir sa mission première, dès lors qu'un outil conçu pour fonctionner en période de crise se révèle défaillant précisément lorsque la demande est la plus forte. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les causes identifiées de ces défaillances, quelles mesures ont été mises en œuvre ou sont envisagées afin de garantir la pleine accessibilité et la robustesse du dispositif en période de forte affluence et si une refonte ou un renforcement des infrastructures numériques du « Fil d'Ariane » est prévu afin d'assurer sa fiabilité en toutes circonstances.

Question· Question écrite13333answered

Question 13333 — personnes handicapées

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les défaillances constatées dans l'accompagnement des élèves en situation de handicap, particulièrement dans le département du Tarn-et-Garonne. Il souligne, en premier lieu, une application restrictive et préoccupante de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024. Alors que ce texte consacre la responsabilité de l'État sur le temps méridien, de nombreux services départementaux semblent limiter l'intervention des AESH aux seuls gestes techniques liés à la prise des repas. Cette interprétation, qui réduit l'accompagnement à une prestation alimentaire, occulte la dimension sociale et éducative de la pause scolaire. Elle crée une rupture d'égalité pour les élèves dont les besoins d'inclusion et de surveillance s'étendent à l'intégralité du temps de vie collective, les privant d'un accueil complet et sécurisé. En second lieu, il attire son attention sur la pénurie persistante d'AESH qui fragilise structurellement la scolarisation et crée une situation de rupture d'égalité. Dans le Tarn-et-Garonne, le manque de personnels disponibles conduit à des notifications de la MDPH non pourvues ou partiellement exécutées, plaçant les familles dans des situations d'épuisement et d'exclusion scolaire de fait. Le morcellement des missions et la précarité des contrats nuisent à l'attractivité de la fonction, empêchant de répondre aux besoins croissants des élèves, notamment ceux atteints de handicaps rares ou complexes. Il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre pour garantir que l'accompagnement sur la pause méridienne ne soit plus réduit arbitrairement au seul temps du repas et quelles solutions concrètes il compte déployer pour pallier le déficit d'AESH afin d'assurer à chaque enfant une scolarisation digne et continue.

Question· Question écrite13302open

Question 13302 — établissements de santé

France · National Assembly · 3 March 2026

M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du sous-dimensionnement de l'offre de soins psychiatriques en Tarn-et-Garonne sur l'exécution et l'effectivité des décisions judiciaires. Lors de l'audience solennelle de rentrée du tribunal judiciaire de Montauban le 9 février 2026, son président, M. Alain Fouquet, a publiquement alerté sur une situation préoccupante : « le sous-dimensionnement de l'offre de soin psychiatrique en Tarn-et-Garonne peut faire perdre l'utilité et l'effectivité des peines que nous prononçons ». En effet, la juridiction contrôle les soins psychiatriques sans consentement et prononce régulièrement des obligations ou injonctions de soins, notamment dans le cadre de sursis probatoires ou de suivis sociojudiciaires. Or le département ne dispose d'aucune clinique privée assurant une prise en charge psychiatrique, l'intégralité de l'offre reposant sur le centre hospitalier de Montauban, pourtant déjà confronté à un manque structurel de praticiens et à la fermeture de plusieurs lits. Selon les données communiquées par la juridiction, le nombre de saisines du juge chargé du contrôle des soins contraints est passé de 334 en 2023 à 440 en 2025, soit une hausse de 25 % en deux ans, tandis que les médecins coordonnateurs chargés du suivi des injonctions de soins ne sont plus en mesure d'absorber les nouvelles mesures prononcées. Cette situation fait peser un risque sérieux sur la prévention de la récidive, l'exécution effective des peines et, plus largement, sur la crédibilité de la réponse pénale, alors même que le législateur et le Gouvernement ont affirmé faire de la santé mentale une priorité nationale. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir dans les territoires sous-dotés, et notamment en Tarn-et-Garonne, les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre effective des obligations et injonctions de soins prononcées par l'autorité judiciaire et s'il envisage des dispositifs spécifiques de renfort ou d'incitation afin d'assurer la continuité entre décision judiciaire et prise en charge sanitaire.

Question· Question écrite12990open

Question 12990 — personnes handicapées

France · National Assembly · 17 February 2026

M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du transport des personnes à mobilité réduite (PMR) dans le Tarn-et-Garonne, à la suite de l'arrêt du conventionnement du seul taxi PMR agréé dans le département. Ce conventionnement a été interrompu pour non-conformité au cadre juridique, qui impose notamment une exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement pendant une durée minimale de trois ans. Si cette décision respecte la légalité, elle prive néanmoins les assurés, en particulier les personnes en situation de handicap lourd, d'un accès indispensable aux soins, avec un risque de rupture dans leur parcours médical. Dans un département rural comme le Tarn-et-Garonne, cette situation accentue les difficultés d'accès aux consultations, soins réguliers et rendez-vous hospitaliers et fragilise l'autonomie des personnes concernées. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage, à court ou moyen terme, le conventionnement d'un autre prestataire répondant pleinement aux conditions réglementaires et selon quel calendrier. Il souhaite également connaître les solutions mises en place pour les assurés dans l'attente d'un nouveau conventionnement, afin de garantir la continuité de leur accès aux soins. Enfin, il l'interroge sur les mesures que le ministère pourrait envisager pour sécuriser durablement l'offre de transport PMR dans les zones rurales et prévenir de telles ruptures à l'avenir, afin de concilier respect de la légalité et continuité du service pour les citoyens les plus vulnérables. Il souhaite connaître les possibilités d'une dérogation ou d'un système provisoire pour le département du Tarn-et-Garonne confronté à de graves difficultés face à cette pénurie de taxis PMR.