M. Pierre-Henri Carbonnel alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les territoires ruraux pour accéder à des formations d'aide-soignant par apprentissage et plus particulièrement sur le refus opposé à l'ouverture d'un institut de formation d'aides-soignants au lycée professionnel Clair Foyer de Caussade (Tarn-et-Garonne). Le territoire du Quercy Caussadais est confronté à un vieillissement accéléré de sa population, dans un contexte où l'accès aux structures d'hébergement collectif reste financièrement hors de portée pour une large partie des personnes âgées concernées. La demande de maintien à domicile est donc structurellement croissante. Or les services de soins infirmiers à domicile du département peinent à recruter des aides-soignants qualifiés. À titre d'illustration, le SSIAD de l'APAS 82 basé à Castelsarrasin, fort de 88 places agréées, ne fonctionne qu'à 80 % de sa capacité faute de candidats formés. Cette pénurie s'explique notamment par l'enclavement géographique de l'offre de formation en alternance : la seule session existante dans le Tarn-et-Garonne est localisée à Beaumont-de-Lomagne, ce qui la rend pratiquement inaccessible pour les habitants du Quercy Caussadais. Face à ce constat, le lycée professionnel Clair Foyer de Caussade avait porté un projet d'ouverture d'une formation d'aide-soignant par apprentissage qui avait reçu un avis favorable de l'agence régionale de santé, bénéficiait du soutien du préfet de Tarn-et-Garonne, du président du conseil départemental, des parlementaires et des élus locaux et ne sollicitait aucun financement régional spécifique. Dix jeunes avaient déjà construit leur projet professionnel autour de cette formation et neuf établissements médico-sociaux s'étaient engagés à accueillir les apprentis. Les porteurs avaient en outre adapté les calendriers dans une logique de complémentarité avec les structures existantes, levant ainsi les objections initialement formulées. La décision de refus finalement opposée par la Région Occitanie n'en est que plus incompréhensible. Cette situation illustre un blocage structurel qui dépasse le seul cadre du Tarn-et-Garonne. Partout en France rurale, les procédures d'agrément des organismes de formation sanitaire et sociale reposent sur des critères qui ignorent la réalité des bassins de vie, privilégient une logique de rationalisation des capacités sans tenir compte des contraintes de mobilité des publics visés et conduisent à une désertification progressive de la formation aux métiers du soin, qui aggrave la pénurie et compromet le virage domiciliaire que le Gouvernement appelle pourtant de ses vœux. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assouplir les critères d'agrément des formations sanitaires et sociales en milieu rural, permettre une territorialisation effective de l'offre et rapprocher l'apprentissage des bassins de vie, s'il envisage d'intégrer les critères d'accessibilité géographique dans l'instruction des dossiers d'ouverture d'IFAS et quelles dispositions sont envisagées pour mettre fin à la distorsion conventionnelle entre les métiers du soin à domicile et ceux du secteur hospitalier public, afin d'améliorer l'attractivité de la branche de l'aide, de l'accompagnement et des soins à domicile.

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Question 16651 — enseignement agricole

France · National Assembly · 7 July 2026

M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la menace qui pèse sur le Pacte enseignant dans l'enseignement agricole, faute de crédits reconduits par le ministère des finances dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Le rapport remis en juin 2026 par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) établit un bilan sans ambiguïté : près de deux enseignants sur trois adhèrent au dispositif dans les établissements agricoles, ce qui contraste fortement avec la situation observée à l'éducation nationale. Les résultats sont tangibles : amélioration de la continuité pédagogique, développement du tutorat, progression des taux de réussite aux examens et accompagnement renforcé des élèves à besoins éducatifs particuliers. Le rapport identifie vingt-trois risques majeurs en cas de réduction des crédits, mettant en cause la capacité de l'enseignement agricole à atteindre les objectifs fixés par la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, notamment l'augmentation de 30 % du nombre d'apprenants à l'horizon 2030. Au comité consultatif ministériel du 3 avril 2026, le Snec-CFTC a alerté la direction générale de l'enseignement et de la recherche sur l'épuisement des enseignants agricoles et la menace de disparition du Pacte, faute de budget reconduit par le ministère des finances. Son directeur général, M. Bonaimé a reconnu l'importance du travail réalisé et la nécessité de le rémunérer, indiquant rechercher des financements pour pérenniser le dispositif en 2026-2027. Cette reconnaissance ministérielle contraste avec l'absence de garantie budgétaire à ce stade. L'enseignement agricole se trouve ainsi dans une situation paradoxale. Alors que le ministère de l'éducation nationale envisage de mettre fin au Pacte pour les établissements relevant de sa compétence, au motif d'une adhésion limitée, un alignement budgétaire pénaliserait un secteur qui en démontre toute l'efficacité. Il serait paradoxal que la réussite de l'enseignement agricole soit précisément ce qui le prive de moyens. Il lui demande quelles démarches elle entend engager auprès du ministère des finances afin d'obtenir la reconduction des crédits nécessaires à la pérennisation du Pacte enseignant dans l'enseignement agricole dans le PLF 2027 et si elle est en mesure de donner des garanties aux équipes éducatives avant la rentrée de septembre 2026.

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